Application du règlement Dublin en France en 2021

Précisions liminaires

Les données publiées le 13 juillet 2022  par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France. Il n’y a, en revanche, pas de données par préfectures, malgré des demandes de communication de statistiques  au ministère de l’intérieur.

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, , Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement

Quel a été le nombre de Dubliné·e·s en France?

En 2021,  selon les données publiées par le ministère de l’intérieur,  30 689 personnes, ont été enregistrées comme  Dublinées. A la fin de l’année,  20 038  étaient encore en possession d’une même attestation soit  10 659  qui ont pu accéder à la procédure OFPRA en cours d’année. En outre, le ministère décompte   3 179 nouvelles demandes d’asile classées dans cette catégorie (vraisemblablement des personnes qui reviennent après avoir été transférées).  Au total   33 868personnes ont été « dublinées » en 2020 soit 27,5 % des demandes enregistrées dans l’année (premières demandes et réexamens).

La moitié des demandeurs sont en Ile de France mais une partie a été réorientée vers d’autres régions par la suite

37 611 saisines

Selon les statistiques d'Eurostat, 37 611 saisines ont été effectuées par la France  contre 30  963 en 2020,  49 516 en 2019 et 45 358 en 2018. Les procédures de reprises en charge représentent 77, 4% du total. La majorité d'entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre (25 383). Les saisines des personnes ayant été rejetées dans un autre Etat constituent 8,7% du total des saisines soit 4 points de moins qu’en 2020 mais près de 25% des demandes adressées à la Suède et 20% des demandes à l’Allemagne. 

L’Italie est encore le pays le plus saisi avec  10 264 requêtes contre  7 991 en 2020, 14 506 saisines en 2019 et  15 428 en 2018. 58% sont des reprises en charge. L'Allemagne est  deuxième avec 7 288  saisines contre  6 898 saisines en 2020, dont 97% sont des reprises en charge.Troisième pays, l’Espagne avec  3 911 saisines contre 3 808 en 2020, dont 89% de prise en charge principalement pour séjour irrégulier de plus de cinq mois. L’Autriche et pour la première fois la Roumanie suivent ( respectivement  3 684 et 2 640 saisines). 

Seulement 50% d'accords 

20 366  réponses favorables ont été obtenues sur 40 699  décisions, soit  un taux d'accord de 50%, ce qui est très faible. Cela illustre la méthode des préfectures de saisir tous les Etats où un relevé Eurodac a été trouvé alors que le règlement prévoit normalement la détermination préalable d’un seul Etat. L’ordre des Etats-membres n’est pas modifié .

Accords des Etats-membres saisis par la France en 2021

3 145 transferts « sortants » et 1 012 « entrants »

3 330  transferts ont été effectués contre 3 189 transferts en 2020 et 5 312 transferts en 2019. Cela représente 15,5% des accords et 8,4% des saisines. 2 500 (87% du total) ont été effectués dans un délai d’un à six mois après la réponse.

L’Allemagne avec 1 549 transferts est le premier pays devant l’Espagne 629 transferts (949 en 2019), l’Italie (434 contre 243 en 2020);

Le nombre de transferts en attente est de  6 472  contre 4 842 en 2020.

A l'inverse, 1 012 personnes ont été transférées vers la France (on parle de transferts entrants) en provenance d'Allemagne, du Benelux, de Suisse, de Grèce, Autriche et de Suède. La France est donc toujours le principal bénéficiaire du système Dublin avec un différentiel de 2 133 entre les transferts sortants et les entrants devant la Grèce et la Suisse.

Décisions de fin de Dublin

5 760 décisions unilatérales dont 4 953 à la suite de l'expiration du délai de transfert sont comptabilisées. Cela ne correspond pas aux données publiées par le ministère de l'intérieur qui en compte plus de 20 000. Il est vraisemblable que les données Eurostat portent sur les fins de procédure pour les demandes enregistrées dans l'année mais là encore, les chiffres ne correspondent pas. L'Italie est de loin le premier pays concerné avec 2 031 décisions unilatérales devant l'Espagne (773),  l'Allemagne et le Portugal.

Selon les données, La France n'a pas appliqué la clause de souveraineté (pourtant  les juridictions administratives le font régulièrement dans leurs décisions d'annulation) et 707 décisions de ne pas mettre en oeuvre Dublin sont liées à des défaillances dans l'Etat membre (dont 253 pour la Grèce où depuis onze ans, il n'y a pas de transfert) qui sont vraisemblablement des annulations par les tribunaux administratifs et des décisions préfectorales de laisser accéder à la procédure OFPRA, les Dublinés qui ont été transférés et reviennent en France car leur demande n'a pas été prise en compte par l'Etat-membre responsable (notamment l'Italie et l'Espagne).

Auteur: Responsable national Asile