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Demandes d’asile en France en 2017 : Comment expliquer l’important hiatus entre les chiffres de l’OFPRA et ceux du ministère de l’intérieur ?

7 février 2018

Le ministère de l’intérieur a publié le 16 janvier 2018 des données statistiques provisoires relatives aux demandes d’asile en 2017. Selon les données de l’OFPRA, 100 412 demandes d’asile ont été enregistrées par l’office en 2017. Mais ce document permet également d’avoir des données sur les demandes enregistrées dans les GUDA, en particulier les demandes des personnes Dublinées, Selon ces statistiques 121 200 demandes ont été enregistrées en 2017. La comparaison de ces données laisse perplexe car il y a une différence de 22 000 personnes pour les seules demandes relevant de la France. Analyse.

Rappel des dispositions réglementaires

Avant d’examiner les données statistiques, il est utile de rappeler les étapes de la procédure. Lorsqu’une personne veut demander asile en France, elle doit se faire enregistrer auprès des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) avec un passage obligatoire préalable auprès des structures de premier accueil (SPADA). Cette obligation n’est pas demandée pour les personnes qui arrivent au titre de la réinstallation qui sont reconnues directement.

Les préfets  procèdent à l’enregistrement des demandes d’asile (y compris des mineurs accompagnant ou isolés) et vont orienter la procédure :

  • s’il existe une preuve ou un indice d’une entrée, un séjour ou du dépôt d’une demande d’asile dans un autre Etat européen (titre de séjour, visa, signalement Eurodac, etc), le préfet va entamer une procédure de saisine selon le règlement Dublin. En conséquence, une attestation portant la mention “procédure Dublin” est délivrée et le demandeur d’asile ne peut pas encore saisir l’OFPRA d’une demande.
    Le but de cette procédure est d’obtenir l’accord de cet Etat européen pour y transférer le demandeur dans un délai allant de neuf mois et demi (cas d’une reprise en charge fondée sur un signalement Eurodac) à vingt trois mois (en cas de prise en charge et en cas de fuite) à compter du premier passage à la SPADA (appeler présentation). Ce délai peut être allongé si la personne a fait un recours contre la décision de transfert qui a été définitivement rejeté. Après cette procédure si le transfert n’a pas eu lieu, la France devient responsable de la demande et le demandeur peut introduire une demande à l’OFPRA (voir plus bas) ;
  • si la procédure Dublin n’est pas mis en oeuvre, le préfet délivre une attestation et un formulaire de demande d’asile pour saisir l’OFPRA. Il délivre une attestation de demande d’asile en procédure normale ou une portant la mention procédure accélérée selon des cas prévus par la loi . Dans les deux cas, l’OFPRA doit être saisi dans un délai de vingt-et un jours (de huit jours pour une demande de réexamen) et la demande d’asile est alors introduite auprès de l’OFPRA.

121 200 demandes enregistrées par les GUDA en 2017

Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, 121 200 demandes ont été enregistrées par les GUDA (c’est à dire que les préfets ont délivré une attestation de demande d’asile). 46 250 l’ont été en procédure normale, soit 38.2% (38 600 premières demandes adultes, 7550 mineurs et plus surprenant 100 réexamens) ; 33 450 en procédure accélérée, soit 27.6% (20 000 premières demandes adultes,  7 200 mineurs, 4 700 réexamens et 1 550 mineurs en réexamen) et 41 500 Dublinés, soit 34% du total (35 900 adultes, 5 450 mineurs et 150 réexamens).

Statistiques des premières délivrances d’attestation de demandes d’asile en 2017

1eres attestations délivrées 1ère demandes adultes mineurs réexamens mineurs réexamens total
Normale 38 600 7 550 50 50 46 250
Accélérée 20 000 7 200 4 700 1 550 33 450
Dublin 35 900 5 450 100 50 41 500
Total demandes 94 500 20 200 4 850 1 650 121 200

Un tiers des demandeurs d’asile en France sont des Dublinés, ce qui est une proportion inédite, mais en-deçà des 52 % , annoncés par une circulaire du ministre de l’intérieur . Il s’agit de la part des personnes déjà connues dans la base de données EURODAC dont certains relevés effectués en France.

100 142 demandes enregistrées par l’OFPRA

Selon les statistiques de l’OFPRA, 7 3 689 premières demandes adultes, 19 141 mineurs accompagnants et 7 582 demandes de réexamens ont été enregistrées à l’OFPRA soit une hausse de 17% par rapport à 2016. La barre symbolique des 100 000 demandes est donc franchie.  La première nationalité de demandes est sans conteste l’Albanie suivie de l’Afghanistan, d’Haïti (demandes déposées principalement en outre-mer), le Soudan et la Syrie (dont une grande part sont des réinstallés ou des relocalisés)

 

Une différence de 22 000 demandes entre les statistiques des GUDA et celles de l’OFPRA

Ces données surprennent  par l’importance de la différence entre les données du ministère de l’intérieur et celles de l’OFPRA . En tout 22 272 demandes supplémentaires ont été introduites à l’OFPRA pour les  seules catégories pouvant y accéder (en procédure normale ou accélérée) dont plus de 15 000 premières demandes adultes et 3 182 réexamens.

Des difficultés pour recueillir l’ensemble des données sont possibles (notamment pour les demandes de réexamen  qui relevaient de la compétence de tous les préfets de départements jusqu’en 2016 et qui pour certaines n’ont pas donné lieu à la délivrance d’une attestation).  2 000 demandes correspondraient aux personnes réinstallées arrivant directement du Liban, de Jordanie, de Turquie, du Niger ou du Tchad. Environ 1 000 sont des demandes d’asile introduites dans les centres de rétention (une attestation n’est pas délivrée dans ce cas, sauf si la personne est libérée).

 

16 500  demandeurs d’asile Dublinés ont pu accéder à la procédure OFPRA

L’explication a été apportée à La Cimade par le service statistique du ministère de l’intérieur : les données publiées portent sur le nombre de première délivrance des attestations.

Mais il faut aussi compter les Dublinés “requalifiés” après l’extinction de la procédure Dublin. Selon le ministère, 4 200 Dublinés de l’année sont entrés dans la procédure normale et 2 900 en procédure accélérée soit 7 100 auxquels il faut ajouter les personnes enregistrées les années précédentes (7 400 en procédure normale et 2 000 en procédure accélérée). 1 293 personnes ont été transférées en 2016 et 2 330 en 2017.

Au total 16 500 personnes anciennement en procédure Dublin ont pu déposer une demande d’asile  en 2017 (22% du total). On arrive donc à 50 200 personnes adultes en procédure normale et 24 900 en procédure accélérée (soit 32% des demandes). Si on comptabilise les réexamens, le taux de procédure accélérée est de 39%.
A la fin 2017, 28 800 Dublinés enregistrés en 2017 étaient encore dans cette procédure et on peut estimer à 6 200 les Dublinés de 2016 qui ont soit été transférés, soit admis à la procédure OFPRA, soit encore en procédure, soit 35 300 personnes adultes.

Ce nombre important de demandes de personnes “dublinées” en instance aura des conséquences sur les demandes en 2018. En effet, même si le taux de transfert double pour atteindre 20% , plus de 28 000 personnes dublinées devraient pouvoir accéder à la procédure OFPRA ( parfois après avoir connu un purgatoire de deux années) en plus des “primo-demandes” enregistrées dans l’année.

Un nombre record de décisions

En 2017, l’OFPRA a pris 89 307 décisions adultes (115 000 en comptant les mineurs) et a reconnu 13 020 personnes réfugiées, octroyé  la protection subsidiaire à 10 895  personnes soit 26.9% des décisions. Pus de 65 000 ont été rejetées.

La CNDA a enregistré 53 581 recours. Plus de 47 000 décisions  ont été prises dont 5 400 annulations reconnaissant le statut et 2 607 protections subsidiaires soit 16.7% des décisions. Au total le nombre inédit de 32 000 protections (43 000 en comptant les mineurs) ont été accordées soit 36% du total.

Environ 126 000 demandeurs en instance

L’OFPRA avec les moyens supplémentaires alloués  a considérablement diminué le nombre de dossiers en instances puisqu’on peut l’estimer à 29 000 avec un délai moyen de trois mois (quatre en délai moyen prévisible). Un peu plus de 25 000 recours sont en instance à la CNDA soit un délai moyen prévisible de près de 6 mois. En revanche, ce n’est pas le cas pour les personnes en attente d’enregistrement dans les GUDA où, malgré des effectifs supplémentaires, le délai moyen en novembre était de 27 jours ouvrés et également pour les Dublinés qui représentent près de 38 000 personnes. Au total on peut estimer que le nombre de demandeurs d’asile en instance en France est de près de 126 000 demandeurs dont 10 000 sont démunis d’attestations (Dublinés considérés en fuite et demandeurs de réexamen présentant une deuxième ou n-iéme réexamen).

Perspectives européennes

Les données d’Eurostat permettent de donner une perspective européenne à ces données. Avec un peu plus de 700 000 demandes en 2017, le nombre de demandes d”asile en Europe a connu une baisse de 43% par rapport à 2016, qui s’explique par la forte baisse en Allemagne (220 000 contre 745 000) qui est une illusion statistique. En effet une bonne part des demandes enregistrées en 2016 par ce pays était le fait de personnes arrivées en 2015.

 

L’Italie est le deuxième pays d’accueil avec 128 000 demandes et la France troisième avec 121 200 demandes.

Si on regarde les décisions prises par ces trois pays : l’Allemagne a rendu plus de 500 000 décisions en 2017 avec un taux d’accord de 48%. La France est en deuxième position avec 115 000 décisions (mineurs compris) et un taux de 26%. L’Italie est troisième avec près de 75 000 décisions et un taux d’accord de 40%. Cependant l’Italie comme l’Allemagne ont un statut dit humanitaire qui est le principal motif d’octroi en Italie.

Enfin, la France n’est pas la plus mal lotie en matière de dossiers en cours d’instruction en première instance puisque même en comptant les Dublinés, elle en compte nettement moins que l’Allemagne (400 000 soit 9 mois de délai) ou que l’Italie (148 000 soit deux ans de délai).

 

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