DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR : LES POUVOIRS PUBLICS FONT L’AUTRUCHE

Action collective : Avocats pour la défense des droits des étrangers, La Cimade, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique – Caritas France, Syndicat des avocats de France

Un an après la précision par le Conseil d’Etat des obligations incombant à l’administration, le constat est sans appel. D’un côté, la majorité des préfectures ne respecte toujours pas leurs obligations d’accès aux guichets. De l’autre, alors même que le ministère de l’Intérieur étend la dématérialisation des demandes de titre à de nouvelles démarches sur le téléservice ANEF (pour les bénéficiaires du regroupement familial), le Ministère tarde à compléter la nouvelle réglementation ordonnée par le Conseil d’Etat pour préciser les modalités d’accès aux préfectures en cas de blocage de l’ANEF.

Au cours des dernières années, la dématérialisation des procédures d’accès à un titre de séjour a fermé les portes des services préfectoraux aux personnes étrangères. Impossible pour ces dernières de faire valoir leurs droits : le blocage de la machine administrative fabrique chaque jour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits (séjour, emploi…), du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou de déposer un dossier de régularisation. Cette situation s’aggrave avec l’extension des démarches relevant du téléservice ANEF, dont la conception, pensée sans les usager·es, montre de jour en jour sa défaillance, sans compter les dysfonctionnements techniques répétés et le manque de lisibilité des divers modes de dépôt des demandes, qui varient selon les catégories concernées.

Loin de garantir le maintien d’un service public ouvert et humain, le Conseil d’Etat a toutefois posé des limites à la disparition des guichets préfectoraux  : pour les demandes à présenter au guichet, interdiction est faite aux préfectures de rendre obligatoire l’usage d’internet dans le cadre de la prise de rendez-vous ; quant aux demandes à déposer via le site internet national dénommé ANEF, les préfectures doivent proposer un accueil et un accompagnement physique aux personnes, ainsi qu’une autre modalité de dépôt de la demande en cas de blocage persistant de l’ANEF.

A la suite de la décision du Conseil d’Etat, plus de dix tribunaux administratifs, parmi les 23 saisis par nos organisations en 2021, ont déjà enjoint aux préfectures de mettre fin au tout dématérialisé (d’autres décisions sont encore en attente). Si la plupart des préfectures visées ont quelque peu modifié leur fonctionnement, les changements apportés ne répondent toujours pas aux obligations réglementaires :

• Le recours à Internet reste largement imposé pour l’obtention d’un rendez-vous. Lorsque des mesures « alternatives » sont proposées (telles l’envoi d’un formulaire ou le dossier par courrier), elles sont difficilement identifiables et connues par les usagers et usagères et ne permettent pas toujours de garder la trace de la demande de rendez-vous. Par ailleurs, l’attente pour l’obtention du rendez-vous reste très longue.
• Les informations délivrées sont tout aussi kafkaiennes, et souvent incomplètes, concernant les demandes à accomplir via l’ANEF. Un accueil et un accompagnement physiques dans un point d’accueil numérique est prévu. Encore faudrait-il y accéder : lorsqu’ils existent, ces lieux ne sont sauf exceptions accessibles que sur rendez-vous (souvent… par internet), à des plages horaires restreintes et avec un personnel peu formé (en particulier des volontaires en service civique). Et les modalités alternatives en cas de blocage sur l’ANEF ne font globalement l’objet d’aucune information à destination du public.

⇒ Voir ci-dessous ce que proposent les préfectures condamnées par un tribunal administratif (Guyane, Seine-Saint-Denis, Guadeloupe, Yvelines, Essonne, Rhône, Loire, Vienne, Seine-et-Marne, Val-de-Marne)

Les pouvoirs publics ignorent leurs obligations légales. Le sous-dimensionnement des moyens dédiés à l’accueil des personnes étrangères fait naître un véritable chaos administratif, gravement préjudicable aux personnes devant demander ou renouveler un titre de séjour. Nos organisations exigent que le gouvernement prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour restaurer les conditions d’un accès effectif au service public dans toutes les préfectures.

Etat des lieux des manquements des préfectures malgré la condamnation par leur tribunal administratif

Que prévoit exactement la réglementation ?

Les textes prévoient deux types de procédure de demande de titre de séjour, précisément définis selon le titre de séjour sollicité.

Certains titres de séjour doivent être sollicités de manière dématérialisée : la demande est entièrement déposée via un site internet (dénommé ANEF pour Administration numérique des étrangers en France). La personne n’a pas à se présenter au guichet, sauf en cas de décision favorable pour récupérer son titre de séjour. Dans ce cas de figure, les préfectures ont certaines obligations :

• • Proposer un accueil et un accompagnement, notamment physique, aux personnes qui rencontrent des difficultés pour faire leur demande en ligne (problèmes techniques, difficultés de compréhension, etc.).
  • Prévoir une modalité alternative, aussi dite solution de substitution, pour permettre le dépôt de la demande quand la personne est bloquée dans la démarche en ligne du fait de blocages techniques.

D’autres titres de séjour doivent être sollicités en déposant un dossier auprès de la préfecture, soit en se présentant au guichet muni du dossier, soit en l’adressant par la poste avant d’être reçu en préfecture, selon les prescriptions de chaque préfet. Dans ces cas, il est généralement nécessaire d’obtenir un rendez-vous pour se présenter au guichet. Les préfectures n’ont pas le droit d’imposer l’usage d’Internet (planning, formulaire, envoi de mail…) pour obtenir le rendez-vous : elles doivent proposer plusieurs modalités de prise de rendez-vous.

Ainsi, quelle que soit la procédure, l’usage d’Internet ne peut être entièrement imposé et des modalités alternatives doivent être proposées.

Préfecture de Seine-Maritime

Jugement du 18 février 2021

Pour les demandes à présenter au guichet : La préfecture continue d’imposer l’usage de téléservices afin de demander le renouvellement d’un titre de séjour. Pour les premières demandes, la préfecture laisse en revanche la possibilité de déposer la demande par courrier.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : il est proposé un accompagnement sur rendez-vous en points d’accueil numérique, ouverts plusieurs jours par semaine. Aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de Guyane

Jugements du 28 octobre et 16 décembre 2021

Pour les demandes à présenter au guichet : un rendez-vous peut être demandé par Internet ou en envoyant un courrier. La préfecture se réserve toutefois la possibilité de ne pas octroyer de rendez-vous si elle considère le courrier « incomplet ». Il est en outre requis de disposer d’une adresse mail pour recevoir, le cas échéant, la proposition de rendez-vous.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : il est proposé un accompagnement à distance par le Centre de contact citoyen de l’ANTS, ou sur rendez-vous dans un point d’accueil numérique. Les rendez-vous au PAN sont à prendre deux après-midi par semaine, par téléphone. Par ailleurs, aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Jugements du 6 juillet et 14 décembre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet : un rendez-vous peut être sollicité par le biais d’un formulaire en ligne (« démarches-simplifiées.fr »). Le formulaire peut également être envoyé par courrier, mais le site de la préfecture indique que « Tout envoi par courrier postal sera traité de façon non prioritaire ».

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : aucune information n’est communiquée sur un accueil physique en préfecture ni sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de Guadeloupe

Jugement du 11 octobre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet : un rendez-vous doit être pris par Internet. Toutefois, la préfecture informe de la possibilité d’envoyer la demande par courrier si le rendez-vous ne peut pas être obtenu.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : il est proposé un accompagnement à distance du centre de contact citoyen de l’ANTS. Il n’y a pas de point d’accueil numérique, et aucune modalité alternative n’est indiquée en cas de blocage.

Préfecture des Yvelines

Jugement du 22 novembre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet :  un rendez-vous doit être obtenu au moyen de divers formulaires en ligne selon le type de demande. Pour les demandes d’admission exceptionnelles au séjour uniquement, le formulaire peut être obtenu en se rendant à la préfecture. Il doit être complété et remis sur place (sans trace gardée de la demande de rendez-vous).

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : la préfecture propose un accompagnement à distance par le Centre de contact citoyen de l’ANTS, ou sur rendez-vous dans un point d’accueil numérique. Les rendez-vous au PAN ne peuvent être pris que le lundi matin, par téléphone. Par ailleurs, aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de l’Essone

Jugement du 22 novembre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet :  la préfecture continue d’imposer l’usage de téléservices (« démarches simplifiées ») pour obtenir un rendez-vous, sans alternative.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : la préfecture propose de façon notable des points d’accueil numériques accessibles sans rendez-vous, tous les jours. En revanche, l’information sur une modalité alternative en cas de blocage n’est pas disponible.

Préfecture du Rhône

Jugement du 22 décembre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet :  la préfecture a créé un formulaire, particulièrement confus, de demande de rendez-vous intitulé « Accompagnement aux démarches ». Accessible en ligne ou sur place, il doit être déposé sous enveloppe entre 8h30 et 15h30 en semaine (sans trace gardée de la demande de rendez-vous) et est « irrecevable par courrier ».

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF : la préfecture propose un accompagnement à distance par le Centre de contact citoyen de l’ANTS, ou sur rendez-vous dans un point d’accueil numérique. Les rendez-vous au PAN doivent être sollicités au moyen d’un formulaire devant être déposé dans une boite postale de la préfecture (sans trace gardée de la demande de rendez-vous). Par ailleurs, aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de la Loire

Jugement du 22 décembre 2022

Pour les demandes à présenter au guichet :  la préfecture permet de demander un rendez-vous par voie postale en parallèle des prises de rendez-vous en ligne. La prise de rendez-vous par voie postale doit toutefois être faite via un formulaire téléchargeable sur le site de la préfecture, sans préciser si ce formulaire peut être délivré en préfecture directement. Enfin, la préfecture précise que « les demandes de rendez-vous par voie postale (…) ne seront pas prioritaires ».

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF :  la préfecture propose un accompagnement à distance par le centre de contact citoyen de l’ANTS, ou sur rendez-vous dans un point d’accueil numérique accessible pour les personnes étrangères par téléphone en appelant uniquement le mardi après-midi. Par ailleurs, aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de la Manche

Jugement du 2 février 2023

Pour les demandes à présenter au guichet :  La préfecture continue d’imposer l’usage d’un téléservice (envoi d’un mail) pour obtenir un rendez-vous pour une première demande de titre de séjour.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF :  un rendez-vous peut être pris en point d’accueil numérique, par internet ou par courrier, après avoir d’abord contacté le centre de contact citoyen. Si un blocage persiste malgré l’accompagnement, la préfecture annonce contacter les personnes pour le dépôt d’un dossier papier.

Préfecture de la Vienne

Jugement du 13 mars 2023

Pour les demandes à présenter au guichet :  la préfecture continue d’imposer l’usage d’un téléservice pour obtenir un rendez-vous, sauf pour certaines demandes dont l’envoi se fait de longue date par courrier.

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF :  aucune information ne fait mention d’un accueil et accompagnement ni de modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture de Seine-et-Marne

Jugement du 6 avril 2023

Pour les demandes à présenter au guichet : la préfecture continue d’imposer l’usage de téléservices (« démarches simplifiées » ou planning en ligne) pour obtenir un rendez-vous, mis à part pour l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale (qui est à adresser par courrier).

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF :  la préfecture propose un accompagnement à distance par le Centre de contact citoyen de l’ANTS, ou sur rendez-vous dans un point d’accueil numérique. Les rendez-vous au PAN sont à prendre tous les après-midi, par téléphone. Par ailleurs, aucune information n’est communiquée sur une modalité alternative en cas de blocage.

Préfecture du Val-de-Marne

Jugement du 6 avril 2023

Pour les demandes à présenter au guichet : il est toujours nécessaire d’obtenir un rendez-vous par Internet (formulaire à envoyer par email) pour toutes les demandes qualifiées d’admission exceptionnelle au séjour (formulaire à envoyer par mail).

Pour les demandes dématérialisées via l’ANEF :  il existe un point d’accueil numérique mais un rendez-vous doit être obtenu par Internet obligatoirement. Il n’est pas proposé de modalité alternative en cas de blocage.

Lire le communiqué de presse 

Auteur: Responsable national Droit au Séjour