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Dématérialisation : les préfectures de Haute Vienne et de Corrèze devant le tribunal administratif

27 juin 2021

La Cimade, le Gisti, l’ADDE, le SAF, la LDH engagent un recours contre les préfectures de Haute Vienne et de Corrèze

A compter du 30 juin 2021, comme dans 23 autres préfectures en France, La Cimade, le Gisti, l’association Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers, le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme engagent un recours contre les préfectures de Haute Vienne et de Corrèze au tribunal administratif de Limoges.

Depuis plusieurs années, la dématérialisation des procédures d’accès aux services publics, et plus particulièrement des préfectures, est un mouvement accentué par la crise sanitaire que nous vivons.

Comme souvent, les personnes étrangères sont en première ligne de ce processus avec une multiplication des démarches par internet rendues obligatoires.

Sous couvert d’un accès simplifié, c’est une mise à distance des usagers et une barrière aux droits. Comme souvent, les personnes étrangères sont parmi les premières frappées par un mouvement de dématérialisation qui concerne un nombre croissant de démarches administratives quelque soient leur nature.

Depuis plusieurs mois, une étape a été franchie : au-delà des immenses difficultés liées à la législation toujours plus restrictive, le simple fait de pouvoir introduire une demande est trop souvent rendu impossible.

La dématérialisation n’apporte aucune solution aux délais d’accès aux services publics pour les personnes précaires. S’il n’y a effectivement plus de files d’attente devant les préfectures, ces files d’attente sont rendues invisibles et s’allongent plus encore du fait de la dématérialisation.

Nous, organisations de défense et de promotion des droits des personnes étrangères et plus largement de tous les usagers du service public, dénonçons cette situation ayant notamment pour conséquences:

  • L’inaccessibilité aux droits des personnes ne disposant pas de l’outil internet soit parce qu’elles ne le maitrisent pas, soit parce que l’accès même à une connexion internet est rendu impossible dans de nombreuses zones blanches, particulièrement dans notre territoire Limousin. La dématérialisation crée ainsi une inégalité d’accès au service public entre usagers.
  • La déshumanisation des relations aux services publics dans les démarches d’accès aux droits, très complexes et pourtant essentielles pour les personnes. Cette déshumanisation par l’ajout de filtres numériques est un mouvement massif qui touche tous les usagers, bien au-delà des personnes étrangères.
  • Les nombreuses ruptures de droits liés : coupures de droits sociaux, fin du droit au travail des personnes… La dématérialisation contribue ainsi à maintenir et parfois créer la précarité.

Cette situation nous apparait illégale notamment au regard de la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 qui a rappelé fortement que si les procédures dématérialisées sont des possibilités, elles doivent obligatoirement s’accompagner de voies alternatives accessibles aux usagers.

Tel n’est pas le cas pour certaines démarches essentielles aux personnes étrangères dans les préfectures de Haute Vienne et de Corrèze. C’est cette situation qui engage aujourd’hui La Cimade, le Gisti, l’ADDE, le SAF et la LDH à saisir le tribunal administratif de Limoges.

Cette action en justice concerne les démarches liées aux personnes étrangères, mais au-delà s’inscrit dans une défense des droits de tous les usagers du territoire qui doivent pouvoir accéder à des démarches essentielles quel que soit leur accès ou leur maitrise de l’outil internet.

Rassemblement prévu le mercredi 30 juin à 18h30 devant la préfecture de Limoges

Avec le soutien de : RESF 19, Solidaires 19, CGT19

Pour aller plus loin :

Communiqué de presse national inter-associatif

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : de quoi parle-t-on ?

Auteur: Région Centre Ouest

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