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« Sécuriser le parcours des ressortissants étrangers en France », le rapport du parlementaire Matthias Fekl remis le 14 mai au gouvernement dresse des constats pertinents sur les obstacles rencontrés aujourd’hui par les personnes étrangères pour demander un titre de séjour au guichet d’une préfecture ou faire valoir leurs droits auprès d’un juge lorsqu’ils sont menacés d’expulsion. Cependant, les propositions faites sont insuffisantes, tempérées tout au long du rapport par des appels à la fermeté, « la lutte implacable contre l’immigration illégale » étant présentée comme un objectif prioritaire.
Une approche trop limitée
Ce rapport cible en effet la mise en œuvre des politiques publiques sans remettre en question les fondements de celles-ci. Cette approche, nécessaire et indispensable, doit être combinée avec une réflexion plus large sur les objectifs d’une politique d’immigration. Traitée isolément, elle est forcément insuffisante.
Attentive depuis de nombreuses années à l’application des politiques publiques en matière d’immigration par les préfectures et autres administrations concernées, La Cimade se retrouve dans la plupart des constats réalisés dans ce rapport. Mais elle ne peut que regretter que des choix politiques plus osés ne soient proposés.
Titre de séjour pluriannuel : une avancée à consolider
Articulée avec un réel accès à la carte de résident, la généralisation d’un titre pluriannuel peut effectivement contribuer à stabiliser le séjour. En effet, il est urgent de mettre fin à la précarité administrative à laquelle sont contraintes des milliers de personnes étrangères obligées de renouveler chaque année leurs papiers.
Il semble cependant que les étudiants et les étrangers malades soient exclus de cette mesure, ce que La Cimade ne peut que regretter.
Conditions d’accueil en préfecture : des propositions pertinentes mais trop fragiles
Le rapport dresse un état des lieux pertinent des conditions d’accueil dans les préfectures et lance quelques propositions intéressantes pour rétablir le dialogue avec ces administrations, mais celles-ci ne vont pas assez loin. Publier des circulaires ne peut suffire, il faut une règlementation contraignante pour garantir les droits des personnes étrangères sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la préfecture.
Expulsions : un timide retour en arrière
Le rapport pointe bien les dérives dont sont victimes les personnes étrangères considérées comme des sujets de moindres droits mais propose peu d’évolution pour leur garantir un accès véritable à la justice.
Par exemple, tout en soulignant qu’il en va du respect de l’État de droit et qu’il faudrait que le juge des libertés puisse intervenir en amont même de la rétention, ce rapport se contente de rétablir son intervention à 2 jours au lieu de 5, revenant ainsi à la situation d’avant la loi du 16 juin 2011. Cette mesure est prioritaire mais elle ne peut suffire. Il est en effet primordial que le juge administratif puisse également contrôler la légalité des mesures d’éloignement qui sont prises. Or aujourd’hui, et en particulier en Outre-mer, la majorité des personnes est expulsée sans avoir pu contester la mesure d’éloignement dont elles font l’objet.
De même, le rapport propose de diminuer la durée maximale de rétention de 45 à 30 jours, délai au-delà duquel peu de personnes sont expulsées. En fait, la majorité des personnes sont expulsées dans les tous premiers jours. La durée maximale de rétention pourrait et devrait donc être réduite à son strict nécessaire. 30 jours c’est déjà trop et inutile. Une durée de rétention de 7 jours serait amplement suffisante et déjà traumatisante.
Enfin, on ne peut que regretter le flou de la dernière proposition du rapport « mieux prendre en compte dans le droit national le principe selon lequel le placement en rétention constitue l’exception et non la règle ». Ce principe doit être inscrit clairement dans la loi et la politique d’enfermement et d’expulsion doit être entièrement revue.
Ce rapport s’inscrit dans la logique de consultation lancée par le gouvernement sur de très nombreux sujets. Mais si La Cimade salue la restauration d’un dialogue entre les associations et les pouvoirs publics, elle rappelle l’impératif de réformes immédiates et profondes. L’apaisement ne doit pas être synonyme de frilosité.
Auteur: Service communication
