Deux mois après le déconfinement, l’enregistrement des demandes d’asile toujours très difficile

Deux mois après leur réouverture, les guichets uniques des demandeurs d’asile  (GUDA) fonctionnent toujours à la moitié de leurs capacités.  Dans plusieurs régions, l’accès à la procédure d’asile reste problématique en particulier en Ile de France où la plateforme téléphonique de l’OFII contingente le nombre de personnes reçues en fonction des rendez vous disponibles dans les préfectures. Pour revenir à la normale et respecter le délai de trois jours fixés par la loi, le droit européen va s’avérer utile.

Réduction de 97% des demandes enregistrées pendant le confinement

La décision gouvernementale de confiner la population a eu un effet immédiat pour l’enregistrement des demandes d’asile : la fermeture de certaines  structures de premier accueil des demandes d’asile (chargées de la « présentation » des demandes) et des guichets uniques (chargés de l’enregistrement) a réduit à peau de chagrin le nombre de demandes enregistrées en avril puisque seulement 175 demandes l’ont été (soit une baisse de 97% par rapport à mars). Une bonne  part l’a été dans les départements d’outre-mer. En mai, les données publiées sur Eurostat indiquent que 3 165 demandes ont été enregistrées (soit le tiers des chiffres constatés les mois précédents)

Ce nombre réduit s’explique par les mesures sanitaires drastiques qui ont été prises dans les préfectures en particulier pour procéder au relevé des empreintes digitales à destination de la base de données EURODAC et par le nombre réduit de places dans les salles d’attente.

Une plateforme téléphonique en Ile-de-France qui atteint ses limites.

Depuis le 2 mai 2018, en Île-de France uniquement, pour pouvoir demander asile, les personnes doivent appeler une plateforme téléphonique mise en place par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour prendre rendez-vous dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) qui sont chargés de délivrer les convocations dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (Guda).

L’accès à cette plateforme a toujours été problématique. En février 2019, dix associations et dix personnes toujours dans l’attente d’une réponse à leurs très nombreux appels, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour lui demander de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une atteinte manifeste du droit d’asile portée par l’Ofii et par les préfets d’Île-de-France. Cette démarche a été réitérée en novembre 2019 et a abouti à une augmentation de 20 rendez-vous par jour.  Le nombre de rendez-vous possibles a certes  doublé entre 2016 et 2018, avant de régresser en 2019 autour de 250 rendez-vous disponibles, légèrement augmenté en novembre. Les grèves puis le confinement ont réduit puis annihilait les rendez-vous disponibles  en avril. Depuis le 11 mai, le nombre de rendez vous distribués (autour de 150 en juillet) reste insuffisant et la plateforme téléphonique est depuis quasi impossible à joindre.

Des décisions juridictionnelles peuvent-elles changer la donne?

Le 31 juillet 2019, sur un recours de la Cimade, le Conseil d’Etat a enjoint au ministre de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le délai de trois jours ouvrés qui est un « objectif de résultat et non de moyens. Près d’un an après, en Ile-de-France comme ailleurs, ce délai n’est toujours pas respecté. Certes le ministre de l’intérieur a pris un arrêté le 5 mai portant la durée de validité des attestations de demandes d’asile à dix mois pour les procédures normales et six pour les procédures accélérées, ce qui devrait diminuer le nombre de renouvellement d’attestations et libérer ainsi des créneaux horaires (d’autant que les préfectures ont développé après le confinement une procédure de renouvellement  par courrier voire par voie électronique comme à Rennes) . Malgré le faible nombre d’arrivées, des centaines de personnes attendent que les portes des préfectures s’entrouvrent pour enregistrer leur demande.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juin 2020 pourrait contribuer à modifier la donne. La Cour a considéré que les autres autorités mentionnées à l’article 6§1 devaient informer les personnes des modalités d’enregistrement et transmettre les présentations des demandes pour que les autorité chargées de l’enregistrement y procèdent dans un délai de six jours ouvrés. Dès cette présentation, les personnes ont droit aux conditions d’accueil.. En France, l’OFII comme l’OFPRA, les juges, la police ou l’administration pénitentiaire sont mentionnés comme tels dans les dispositions réglementaires. En application de l’article L.114-2 du CRPA, elles devraient transmettre la demande à l’autorité compétente qui doit statuer dans un délai maximal de dix jours calendaires).

Pour sortir des délais cachés, le droit de l’Union européenne comme celui de la CEDH, imposent une obligation de résultat.

Auteur: Responsable national Asile