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Droit des étrangers : cartographie des contentieux en 2019

9 octobre 2020

Les litiges relatifs au droit des étrangers représente 41% des recours déposés dans les tribunaux administratifs. Le Conseil d’Etat a transmis à la Cimade des données par tribunal administratif permettant d’en dresser une cartographie.

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’activité 2019. Pour les tribunaux administratifs, le contentieux relatif au droit des étrangers représente 41% du total des litiges soit 94260 requêtes et 88 861 décisions. Des données complémentaires  adressées par le Conseil d’Etat  à la Cimade permettent de dresser une cartographie  de ces contentieux. (OPEN DATA)

Près de 95 000 requêtes

94 260 litiges ont été introduits en matière d’étrangers. Le principal TA est Paris (12 290) suivi de Nantes ( 8 180), de Cergy, de Montreuil et de Strasbourg. La deuxième place de Nantes s’explique par l’importance du contentieux des visas. Le taux d’annulation global est de 26%.

 

Recours contre les refus d’entrée au titre de l’asile

Lorsqu’une personne demande asile à la frontière et qu’elle fait l’objet d’un refus du ministère de l’intérieur, elle peut saisir dans un délai de 48h, le juge administratif d’une requête en annulation.
Selon le Conseil d’État , 1 008  recours ont été enregistrés en 2019 (44 % de hausse par rapport à 2018) dont 628 à Paris (compétent pour l’Ile de France) et conséquence des arrivées de boat-people sri-lankais dans l’océan indien, 150 à la réunion et 26 à Mayotte . Let taux d’annulation est de 20 % avec des disparités très grandes entre les tribunaux 11 % à la Réunion, 18, 4 % à Paris et 44 % à Marseille.

 décisions sur les recours contre les refus d’entrée au titre de l’asile 


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Recours contre décisions de transfert

13 875 recours contre des décisions de transfert ont été formulés en 2019, soit 7, 1 % de plus qu’en 2018. On sait que plus de 30 000 accords d’autres Etats-membres ont été obtenus par la France en 2019, soit un taux de recours de 46% qui est relativement faible.
On guettait l’impact de la régionalisation des procédures Dublin, confiant la compétence à un seul préfet par région.

La première surprise est la diminution du nombre de recours à juger dans les 72 heures (le recours étant fait dans un délai de 48 heures) : 4 580 contre 7 312 en 2018 et une part qui passe de 56 % à 33%.

Si l’Ile de France avait déjà une majorité de procédures à 15 jours, c’est aussi le cas désormais en Hauts de France et dans le Grand Est. A l’inverse à Rennes, à Nantes , à Marseille et à Toulouse, la grande majorité des recours sont des recours urgents à juger en 72 heures.

Autre surprise, malgré la plus grande précision juridique des pôles régionaux Dublin, le taux d’annulation des recours reste stable (21%) avec de plus forts taux  à Toulon (69,1% d’annulation) ou encore à Clermont, à Dijon ou à Toulouse (autour de 42 % d’annulation). A l’inverse, les tribunaux  d’Amiens, de Besançon ou de Strasbourg rejettent massivement les recours.

Décisions prises sur les recours contre les décisions de transfert en 2019 


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Obligations de quitter le territoire

Selon les données du Conseil d’État, 51 466 recours contre des mesures d’obligation de quitter le territoire ont été formulées en 2019 soit une augmentation de près de 20% par rapport à 2018. Pour rappel, selon Eurostat, 123 845 décisions de retour ont été prononcées en France.

25 495 recours contre des refus de titre de séjour assortis d’obligation de quitter le territoire ont été formulés.. Les principaux tribunaux concernés sont ceux d’Ile de France (Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise) suivis de Strasbourg et de Lyon. En ce qui concerne les décisions, le taux d’annulation des décisions est de 24% en moyenne nationale. Il est de 61% à la Réunion, de 41% à Nice, de 38% à Melun, de 35,8% à Paris. A l’inverse, il n’est que de 9,5% à Strasbourg, de 9,8% à Dijon.

 

24 734 recours contre des obligations de quitter le territoire ont été formulés en 2019, soit une hausse de 19,5 % par rapport à 2018. 55% des recours visent des obligations sans délai de départ volontaire (OQTSDDV)   mais la part des recours contre les obligations avec délai de départ (OQTADDV)  est plus importante qu’en 2018 et explique la croissance du total. Il y a cependant une grande disparité, lié à la présence d’un centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal : ainsi les TA de Paris, de Lille, de Montreuil ou de Melun ont le plus grand nombre de recours urgents  mais la part la plus importante est à Dijon, à Lille, à Montreuil ou à Cayenne.

 

Recours enregistrés contre les décisions d’obligations de quitter le territoire 


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En ce qui concernent le sort des recours, il y a, là encore, quelques surprises : selon ces données, c’est le tribunal de la Guyane qui a le plus fort taux d’annulation (ou plutôt de suspension puisqu’il est saisi majoritairement en référé) avec 44 % , la Réunion suit avec 40 % et Nice à 35%. A l’inverse,  Limoges est le plus sévère.
décisions sur les recours contre les obligations de quitter le territoire en 2019

 

 

 Assignations à résidence

Les recours autonomes contre les assignations à résidence  restent à un niveau relative stable : 1 451 soit 5,5% de hausse par rapport à 2018. Quant à leur sort 21,4% sont annulés et même jusqu’au 50% pour le TA de Toulouse.

Décisions sur les recours contre assignations à résidence en 2019
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Recours contre  les maintiens en rétention des personnes demandant asile

Les recours contre les maintiens en rétention sont au nombre de 531 contre 450 en 2018, principalement à Lille (CRA de Coquelles et de Lesquin), Melun (CRA du Mesnil-Amelot 2), à Paris et à Montreuil (CRA du Mesnil-Amelot 3).
Le taux d’annulation est de 13,5 % et le nombre de non lieux à statuer est assez important.

Décisions sur les recours contre les décisions de maintien en rétention en 2019

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Référé mesures utiles pour sortie de CADA

Le seul contentieux où une majorité de requérants obtient satisfaction est celui des sorties de CADA puisque ce sont les préfets qui saisissent les juridictions. En 2019,  492 requêtes ont été déposées contre 345 en 2018 . Les juridictions ont donné satisfaction aux préfets dans les trois quart des cas. Les régions Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Auvergne Rhône-Alpes sont les plus utilisatrices mais les préfectures des Pays de la Loire ou de l’ancien Languedoc commence à utiliser cette procédure de façon plus importante. Elle reste malgré tout marginale puisque on enregistre 40 000 sorties de CADA par an.

 

Le contentieux des refus des conditions d’accueil

Ayant explosé en 2019, le recours contre les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil, les prolongations pour fuite Dublin ou les requêtes pour l’accès au guichet unique des demandes d’asile regroupe 8 408 requêtes dont une large part est composée de référés (2195 référés-libertés, 2 648 référés-suspension et 3 576 requêtes au fond).Le référé-liberté est privilégiée à Nice et à Lille tandis qu’il est plus rare dans la Région Ile-de-France, sans doute par une appréciation différente de l’urgence par les juges.

recours sur les décisions de refus de conditions matérielles d’accueil
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La surprise vient des décisions puisqu’en moyenne le taux d’annulation ou de suspension des mesures est de 48,1% avec le tribunal administratif de Toulon qui atteint un taux de 71%,celui de Versailles de 65% ou celui de Paris à 52%. A l’inverse, le tribunal d’Amiens ne donne satisfaction partielle ou totale aux requérant que dans 19,2% des décisions.
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Recours  sur les refus de visas

Dans ce contentieux qui est de la compétence du tribunal administratif de Nantes, près de 3 800 recours ont été déposées en 2019 pour l’essentiel des recours au fond (3 223) car le tribunal a décidé de les audiencer dans un délai de trois mois (rendant les procédures d’urgence inutiles).  Le taux d’annulation ou de suspension est de 39% pour ces recours au fond, de 18% pour les référés suspension et de 11% pour les très rares référés-libertés déposés.

Auteur: Responsable national Asile

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