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Régionalisation des procédures Dublin

30 juin 2018

Après une première expérimentation dans les Hauts-de-France et en PACA, la régionalisation de la procédure Dublin a été généralisée dans les régions métropolitaines (sauf Ile de France et Corse) et modifie la compétences des préfectures en la matière. explication

Depuis 2015, la réglementation prévoit la possibilité de confier la compétence  de l’enregistrement des demande d’asile mais aussi du suivi des procédures Dublin (délivrance d’une attestation, décision de transfert et assignation pendant la détermination de l’Etat européen qui est censé examiner la demande) à un préfet pour plusieurs départements.

Seule la première possibilité avait été mis en œuvre avec la mise en place des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA).  Les préfets désignés ont la compétence de l’enregistrement des demandes mais aussi de la détermination de l’Etat-membre responsable de la demande en application du règlement Dublin (voir la page spéciale)

La régionalisation des procédures Dublin consiste à concentrer dans des pôles régionaux la maitrise de la procédure. Il s’agit en général des préfectures de nouvelles régions à l’exception de l’Ile de France et de la Corse (pas de régionalisation) des Pays-de- la-Loire, où c’est la préfecture du Maine-et-Loire qui est compétente comme le préfet du Doubs l’est en Bourgogne-Franche-Comté en lieu et place du préfet de la Côte d’Or.

Un arrêté du 10 mai 2019 fixe les compétences des GUDA et des pôles :

Les GUDA sont chargés de l’enregistrement de la demande d’asile en procédant au relevé des empreintes Eurodac, la réalisation de l’entretien individuel prévu à l’article 5 du  règlement et la délivrance de l’attestation de demande. L’OFII doit quant à lui, orienter vers un hébergement dédié dans le département du PRD dans la limite des places disponibles. Le préfet qui n’est pas désigné par les arrêtés doit alors transmettre un dossier dématérialisé au Pôle régional qui lui seul décide ou non de ne pas continuer la procédure (clause discrétionnaire).

Les  pôles régionaux Dublin (PRD) sont chargés de la réception de ce dossier et de vérifier s’il est complet puis de la saisine de l’Etat responsable, de la réception de la réponse (avec une éventuelle relance si un Etat-membre ne répond pas ou une demande de réexamen en cas de refus), du renouvellement de l’attestation de demande d’asile (au bout d’un mois puis 5, 8 et 11 mois), de la notification de la décision de transfert et l’assignation à résidence  article L. 561-2 Ceseda, de la défense contentieuse et de l’organisation du du transfert en lien avec la police aux frontières (PAF). Le PRD peut notamment assigner à résidence les personnes « Dublinées », hébergées dans l’ensemble des départements du ressort du pôle.

Si la personne reste dans le département initial, le Conseil d’Etat a estimé  dans une ordonnance du 26 juillet 2018  qu’il incombait à l’Etat de prendre en charge le transport du lieu de vie au pôle régional.  Une convention a été signée avec l’OFII en décembre 2018.

En revanche, tous les préfets restent compétents pour faire les procédures Dublin sans demande d’asile (personnes trouvées en situation irrégulière et qui ont une demande d’asile dans un autre Etat)

Les préfets sont incités à  prendre la décision de transfert le plus vite possible (pour les reprises en charge dès le premier renouvellement de l’attestation de demande d’asile) et à  veiller à ce  que les personnes soient hébergées à moins de 130 km de la préfecture dite PRD. Si ce n’est pas le cas, l’Ofii les transfère  vers un hébergement situé à proximité  juste avant la notification de la décision de transfert, assortie d’une assignation à résidence ou cas de risque de fuite, d’un placement en rétention.

Les obligations de pointage peuvent être réalisées dans les lieux d’hébergement et un bureau mis à disposition par l’opérateur mais les policiers ne peuvent se rendre dans les parties privées qu’avec une autorisation du juge des libertés et de la détention (visite domiciliaire).

On assiste donc, au nom d’une plus grande efficacité, à un mouvement centripète vers des métropoles régionales dont les capacités d’hébergement sont limitées et les structures de premier accueil (SPADA) très sollicitées.

La régionalisation des procédures Dublin est donc devenu pérenne et elle a transformé les procédures : un premier constat est l’accélération des procédures puisqu’il n’est plus rare qu’une décision de transfert soit notifiée dès la première convocation au Pôle régional Dublin.

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur: Responsable national Asile

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