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Généralisation de la régionalisation des procédures Dublin

6 décembre 2018

Après une première expérimentation dans les Hauts-de-France et en PACA, la régionalisation de la procédure Dublin va se généraliser dans tous les départements et modifier la compétences des préfectures.

Depuis 2015, la réglementation prévoit la possibilité de confier la compétence  de l’enregistrement des demande d’asile mais aussi du suivi des procédures Dublin (délivrance d’une attestation, décision de transfert et assignation pendant la détermination de l’Etat européen qui est censé examiner la demande) à un préfet pour plusieurs départements.

Seule la première possibilité avait été mis en œuvre jusqu’à décembre 2017 avec la mise en place des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA).  Les préfets désignés ont la compétence de l’enregistrement des demandes mais aussi de la détermination de l’Etat-membre responsable de la demande en application du règlement Dublin (voir la page spéciale)

Le 20 décembre 2017 , deux arrêtés ont été publiés pour confier, à titre expérimental, au seul préfet de région la compétence pour les Dublinés en PACA et en Hauts-de-France.

Ces arrêtés prévoient qu’une fois l’enregistrement de la demande effectuée par les GUDA de la région (Marseille et Nice pour PACA, Beauvais et Lille pour les Hauts de France), toutes les personnes « Dublinées » de la région PACA et des Hauts-de-France doivent se rendre à Marseille ou à Lille pour faire renouveler leur attestation de demande d’asile. Les préfets de région sont également compétents pour prendre les décisions de transfert et pour assigner à résidence pendant la procédure de détermination (saisine de l’Etat-membre et attente de sa réponse). Cette expérimentation était prévue pour six mois. Le 30 juin aucun arrêté n’a été pris et on pouvait croire que l’expérience s’arrêtait. Il n’en a rien été puisque par deux arrêtés du 9 juillet 2018, l’expérimentation a été prolongée jusqu’à la fin de l’année.

Cela a conduit à une situation inextricable pour nombre de personnes résidant dans les autres départements notamment à Nice ou à Briançon en Provence ou à Amiens ou à Beauvais dans les Hauts de France. D’une part, les liaisons en transport en commun sont difficiles et d’autre part, aucune prise en charge des transports n’a été au départ  prévue. Les tribunaux administratifs de Nice puis celui d’Amiens ont enjoint au préfet ou à l’Ofii de payer ce transport. L’Ofii a fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif d’Amiens et le Conseil d’Etat a estimé  dans une ordonnance du 26 juillet que l’office  n’était pas compétent pour fournir le bon de transport tout en considérant qu’il incombait à l’Etat de le  prendre en charge. C’est donc au préfet compétent de fournir un bon de transport.

Régionalisation en Bourgogne-Franche-Comté

Visiblement, le ministère de l’intérieur a déjà tiré une conclusion de l’expérimentation puisqu’un arrêté définitif de régionalisation des procédures Dublin en Bourgogne-Franche-Comté a été publié. Surprise, la préfecture compétente n’est pas la Côte d’Or mais le Doubs. Ce n’est pas sans poser des questions concernant le transport des personnes résidant  à Nevers (Nièvre)  ou à Villeblevin (Yonne), qui devront prendre plus de trois heures  pour aller à la préfecture avant de revenir dans le même temps de trajet. Ce qui les oblige à dormir sur place.

 

Généralisation à l’automne

Ces trois arrêtés sont les banc d’essai d’une généralisation effective décidée par une série d’arrêtés en date du 2 octobre 2018 pour le Grand-Est, l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, la Normandie et les Pays-de la-Loire. Une deuxième vague d’arrêtés  a été prise le 25 octobre 2018 avec la régionalisation de cette procédure en Bretagne et dans le Centre-Val-de-Loire. Un dernier arrêté du 12 décembre 2018 concernant la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Tableau récapitulatif des arrêtés de régionalisation

Région Pôle régional Dublin (PRD)  applicable aux demandes enregistrées par les GUDA de la région ou les personnes enregistrées dans une autre région résidant dans  la région à compter du
Auvergne Rhône-Alpes Lyon 21 décembre 2018
Bourgogne Franche Comté Besançon 1er septembre 2018 pour  les départements N° 21 25 39 70 58  89   90,  15 septembre pour 71
Bretagne Rennes 1er décembre 2018 pour les quatre départements (22, 29, 35, 56)
Centre Orléans 1er novembre 2018  pour les départements n° 45, 41 et 28, 1er décembre 2018 pour les départements n° 18,36,37
Grand Est Strasbourg 1er octobre 2018 6pour le Bas-Rhin  15 octobre pour le Haut-Rhin, 1er novembre  2018 pour l’ex Champagne-Ardenne, 1er décembre 2018  pour l’ex région Lorraine
Hauts de France Lille 1er janvier 2018 pour la région
Normandie Rouen 1 octobre 2018 pour toute la région
Nouvelle-Aquitaine Bordeaux 1 décembre 2018 pour toute la région
Occitanie Toulouse 1er octobre 2018 pour l’ancienne région Midi-Pyrénées; 15 décembre  2018 pour  l’ancien Languedoc-Roussillon
Pays de la Loire Angers 1er octobre 2018 pour les départements 49 et 72 ;  1er décembre  2018 pour les départements n° 44, 53 et 85
Provence Alpes Côte d’Azur Marseille 1er janvier 2018 pour la région

 

Les préfets désignés sont compétents pour les tâches décrites plus haut pour les demandes d’asile enregistrées par les GUDA de la région (selon un calendrier fixé par les arrêtés) et celles enregistrées par d’autres préfets pour des personnes domiciliées dans les départements. Ainsi un demandeur d’asile afghan dont la demande est enregistrée à Cergy-Pontoise et qui est orienté vers un CAO situé dans le Gard, devra se rendre à Toulouse pour la suite de ses démarches.

Une circulaire (non publiée) du 30 juillet 2018 avait préparé le terrain en fixant  les préfectures compétentes et les effectifs des “pôles régionaux Dublin” (PRD) qui doivent exclusivement s’occuper des procédures Dublin.

A noter que dans les Pays-de- la-Loire, c’est la préfecture d’Angers  au lieu du chef lieu de région Nantes, qui est compétente comme le Doubs l’est déjà en Bourgogne-Franche-Comté.

La circulaire fixe les compétences des GUDA et des pôles

Les GUDA sont chargés de l’enregistrement de la demande d’asile en procédant au relevé des empreintes Eurodac, la réalisation de l’entretien individuel prévu à l’article 5 du  règlement et la délivrance de l’attestation de demande. L’OFII doit quant à lui, orienter vers un hébergement dédié dans le département du PRD dans la limite des places disponibles. Le préfet qui n’est pas désigné par les arrêtés doit alors transmettre un dossier dématérialisé au Pôle régional qui lui seul décide ou non de ne pas continuer la procédure (clause discrétionnaire).

Les  pôles régionaux Dublin (PRD) sont chargés de la réception de ce dossier et de vérifier s’il est complet puis de la saisine de l’Etat responsable, de la réception de la réponse (avec une éventuelle relance si un Etat-membre ne répond pas ou une demande de réexamen en cas de refus), du renouvellement de l’attestation de demande d’asile (au bout d’un mois puis 5, 8 et 11 mois), de la notification de la décision de transfert et l’assignation à résidence  article L. 561-2 Ceseda, de la défense contentieuse et de l’organisation du du transfert en lien avec la police aux frontières (PAF). La note indique, comme les arrêtés, que le PRD pourra notamment assigner à résidence les personnes “Dublinées”, hébergées dans l’ensemble des départements du ressort du pôle.

En revanche, tous les préfets restent compétents pour faire les procédures Dublin sans demande d’asile (personnes trouvées en situation irrégulière et qui ont une demande d’asile dans un autre Etat)

Dans une autre note du 6 juillet 2018 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile , le ministère de l’intérieur avait détaillé les modalités d’hébergement des personnes  Dublinées,  décrites comme une préparation de l’exécution du transfert.

Les préfets sont incités à  prendre la décision de transfert le plus vite possible (pour les reprises en charge dès le premier renouvellement de l’attestation de demande d’asile) et de veiller à ce  que les personnes soient hébergées à moins de 130 km de la préfecture. Si ce n’est pas le cas, l’Ofii les transfère  vers un hébergement situé à proximité  juste avant la notification de la décision de transfert, assortie d’une assignation à résidence ou cas de risque de fuite, d’un placement en rétention.

Les obligations de pointage peuvent être réalisées dans les lieux d’hébergement et un bureau mis à disposition par l’opérateur mais les policiers ne peuvent se rendre dans les parties privées qu’avec une réquisition écrite.

La note  détaille les modalités de transfert : les préfets doivent indiquer un routing . Si la personne ne se présente pas à la convocation, elle est considérée en fuite, l’Ofii interrompt  alors  immédiatement les conditions d’accueil et elle peut être placée en rétention. Les policiers, munis d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (qui est notifiée à l’intéressé) peuvent alors effectuer une visite domiciliaire pour conduire la personne sous escorte vers l’avion ou le centre de rétention.

On assiste donc, au nom d’une plus grande efficacité, à un mouvement centripète vers des métropoles régionales dont les capacités d’hébergement sont limitées et les structures de premier accueil (SPADA) très sollicitées.

Des arrêtes contestés par la Cimade

La Cimade a décidé de contester ces arrêtés de régionalisation car ils comprennent une disposition illégale. Les arrêtés donnent compétence aux PRD  d’assigner à résidence (et par voie de conséquences de placer en rétention) toutes les personnes résidant dans la région. Or seul un décret en conseil des ministres peut modifier la compétence des préfets et l’actuel ne prévoit pas cette compétence.

Saisi en référé suspension contre l’arrêté concernant la Bourgogne-Franche-Comté, le Conseil d’Etat a menagé l’administration en rejetant le recours de la Cimade pour un défaut d’urgence par une ordonnance du 3 décembre 2018  . En effet, le ministère de l’intérieur a indiqué qu’il avait donné instruction de ne pas appliquer cette disposition (instruction contenue dans un relevé de conclusions d’un comité de pilotage territorial de l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en date du 4 octobre qui a été”biffé” pour empêcher sa lecture intégrale)  et en s’appuyant sur la circulaire du 30 juillet,  qui prescrit pourtant  d’assigner à résidence dans tous les départements. Tout en admettant que ces textes ne sont pas applicables, le juge des référés du Conseil d’Etat juge que l’urgence n’est pas constituée.

Or plusieurs éléments laissent penser que le ministre n’avait pas conscience du problème, le 4 octobre dont il ne s’est rendu compte qu’après que la requête de l’association lui a été communiqué.

En premier lieu, il a pris les arrêtés de régionalisation pour les autres régions en laissant la disposition problématique et sans préciser qu’il fallait attendre pour la mettre en œuvre.

En deuxième lieu, il n’y a pas de cohérence de faire le tour des régions en novembre 2018 pour avouer piteusement que la mesure phare de la régionalisation (la possibilité d’assigner à résidence et donc décider le placement en rétention) ne peut pas être mise en œuvre.

Enfin, le décret manquant a été transmis pour avis le 28 novembre 2018 au Conseil d’Etat soit près de deux mois après la réunion du 4 octobre où le problème est censé avoir été identifié  et deux jours après l’audience du juge des référés.

En tout cas, toute assignation à résidence – a fortiori  un placement en rétention- décidés par un PRD pour une personne domiciliée dans un département de la région autre que le département chef-lieu est irrégulier et peuvent  être annulés.

 

 

 

 

 

 

 

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