Exigeons l’application de la loi et la publication des circulaires !

Depuis 1978, le principe de la « la liberté d’accès aux documents administratifs » est inscrit dans la loi et oblige l’administration à publier toutes « les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».

Cette disposition figure aujourd’hui dans le code des relations entre le public et l’administration, qui précise aussi que ces documents doivent faire l’objet d’une publication en ligne.

Visiblement, le ministre de l’intérieur ne connaît pas la loi. De plus en plus souvent, il fait de la rétention d’information en réservant à ses services des instructions qui devraient être portées à la connaissance du public. La chose est patente s’agissant des textes concernant les personnes étrangères, privées de ce fait, comme ceux et celles qui les assistent, des éléments de compréhension d’une législation particulièrement complexe. S’ajoutant à la dématérialisation à marche forcée des procédures, cette pratique de l’administration contribue à l’opacité, voire à l’arbitraire, du traitement des dossiers.

C’est pourquoi La Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont adressé, le 3 décembre 2025, au ministre de l’intérieur et au directeur général des étrangers en France le courrier reproduit ci-dessous pour réclamer la mise en ligne d’un certain nombre de documents dont nos associations avaient connaissance.

Cette demande étant restée sans réponse, nos trois associations ont décidé :

• De mettre en ligne ces documents − qui seront consultables dans la rubrique « réglementation » du site du Gisti. Elles continueront à diffuser les documents de ce type à mesure qu’elles en auront connaissance et aussi longtemps que le ministère continuera à violer la loi ;

• De saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et d’engager si nécessaire des recours devant la juridiction administrative pour obliger le ministère de l’intérieur à respecter ses obligations légales.

Signataires :

• Gisti
• LdH
• La Cimade

Demande de communication des circulaires :

• Courrier au Ministre de l’intérieur, 3 déc. 2025

Liste des documents dont la mise en ligne a été réclamée

• 204-2025. Demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé – Modification du cadre réglementaire, 30 juillet 2025

• 208-2025. Mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume-Uni, 12 sept. 2025

• 212-2025. Rentrée étudiante, 30 sept. 2025

• Kit « Étrangers en France » destiné aux Préfets, août 2025

Auteur: Responsable national Prison