Expulsions des étrangers : le nouveau gouvernement va avoir du travail pour rétablir la justice et l’égalité

Dans le domaine de l’éloignement forcé des étrangers, le nouveau gouvernement hérite d’une politique du chiffre et d’une législation caractérisées par le recul du pouvoir des juges au bénéfice de celui de l’administration. Une politique marquée par la manipulation des chiffres pour faire croire qu’elle permettait d’éloigner des clandestins dangereux pour la France. Une politique qui aura mis sous pression une administration et une police tenues de réaliser des quotas d’expulsion et de moins en moins contrôlées par les juges.

Les juges auxquels de moins en moins d’étrangers peuvent avoir recours, estiment quotidiennement que la législation française est contraire aux droits fondamentaux et aux engagements internationaux de la France.

Promesses : la fin de la politique du chiffre et de l’enfermement systématique

Le premier défi du gouvernement consistera à expliquer qu’une grande partie des expulsions réalisées ces dernières années ne concernaient pas des clandestins dangereux pour la France. Qu’au fond, les migrants sont une chance et non un danger. Et qu’un gouvernement n’est pas moins pertinent et efficace parce qu’il enferme et expulse moins.

Le second défi consistera à rétablir la justice et à revoir en profondeur le rôle de l’administration. La volonté de rassembler plutôt que diviser doit effectivement conduire à un examen attentif des situations individuelles par l’administration, du guichet des préfectures jusqu’à des décisions aussi graves qu’une expulsion précédée d’un enfermement. Autrement dit à réserver aux étrangers un accès et un traitement administratif d’une qualité comparable à celles dont bénéficient les autres usagers. A leur redonner la possibilité de recours efficaces et équitables pour défendre leurs droits. Et à tenir compte des décisions des juges lorsque les lois sont manifestement contraires aux droits fondamentaux.

Les promesses de François Hollande de mettre fin à la politique du chiffre et à l’enfermement systématique sont un premier pas dans ce sens.

L’enfermement systématique et le recul du pouvoir des juges sont déjà dans l’illégalité

En attendant une réforme législative, le nouveau gouvernement peut commencer par veiller à l’application de la loi et par prendre en considération les décisions quotidiennes des magistrats.

Tant le droit français qu’européen prévoient que l’enfermement des étrangers visés par une expulsion doit être envisagé en dernier recours, après l’examen attentif de leur situation et la mise en œuvre de mesures moins coercitives.

Chaque jour les préfets décident d’enfermer des centaines de migrants en rétention. Chaque jour, les juges administratifs annulent ces décisions pour la maigre partie des étrangers qui ont encore la chance de pouvoir les saisir efficacement.

Des préfectures qui enferment illégalement des étrangers

Sous la pression de la politique du chiffre les préfets enferment chaque jour illégalement. Des ressortissants roumains, roms pour la plupart, qui ne font pas de recours car une fois enfermés ils préfèrent être expulsés rapidement et revenir tout à fait légalement en France, plutôt que d’attendre une audience quelques jours dans les centres de rétention. Des étrangers qui disposent d’un logement ou ne se sont jamais cachés et qui devraient être assignés à résidence ou régularisés. Des familles avec leurs enfants alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné le système français en 2011 qui ne tient pas compte de leur intérêt supérieur. Des personnes qui devraient obtenir un titre de séjour. La liste est interminable.

Les juridictions administratives et judiciaires sanctionnent régulièrement l’administration. Mais dans nombre de cas les étrangers ne peuvent saisir les juges efficacement.

Les juges sanctionnent la loi dans toute la France : l’absence de recours efficace contre l’enfermement est contraire au droit européen

Parmi les multiples sagas juridiques qui auront marqué un droit des étrangers toujours plus éloigné des droits fondamentaux, ces derniers jours l’absence de recours efficace contre l’enfermement tient le haut du pavé.

La loi prévoit que tout étranger peut contester son placement en rétention dans un délai de 48 heures. Mais ce recours ne suspend pas l’éloignement. Autrement dit, les étrangers peuvent faire un recours et être expulsés avant même d’avoir rencontré un juge.

Cette disposition est contraire aux engagements internationaux de la France qui garantissent le droit à un recours en cas de privation de liberté.

Le 20 mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un arrêté de placement en rétention pris par le préfet de Gironde en ce que sa contestation devant le tribunal administratif n’avait pas permis d’éviter l’expulsion de la personne avant que le juge puisse en contrôler la régularité.

Depuis, de nombreux tribunaux administratifs, à Bordeaux, Nîmes, Toulouse, Rennes, Nice et Marseille ont annulé des arrêtés de placement en rétention administrative au motif qu’ils ne reconnaissaient pas l’effet suspensif du recours contre les décisions préfectorales.

En l’absence de directives contraires de la part du gouvernement et sous la pression de la politique du chiffre la plupart des préfectures expulsent des étrangers qui ont déposé un recours avant même que l’audience ne se tienne.

Certains préfets expulsent même des personnes alors que le tribunal a constaté l’irrégularité de leurs décisions.

Ainsi, à Rennes le 25 avril, le tribunal administratif a annulé le placement en rétention d’un ressortissant tunisien. La préfecture de la Loire Atlantique, pourtant informée de la décision de justice rendue avant le départ de l’avion, a néanmoins procédé à l’expulsion (communiqué de presse Cimade du 4 mai 2012).

Ou encore à Bordeaux le 3 avril, monsieur G. a été placé au centre de rétention sous le coup d’un arrêté de réadmission pour l’Italie. Par l’intermédiaire de son avocate il a contesté son placement en rétention devant le tribunal administratif de Bordeaux, l’audience a été fixée le 6 avril à 14h. A l’issue de cette audience, le tribunal a annulé le placement en rétention de monsieur G., mais ce dernier avait été reconduit en Italie le matin, la préfecture de la Gironde ayant délibérément fait le choix de ne pas attendre le contrôle du juge sur la régularité des mesures préfectorales contestées.

Auteur: Service communication