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Qu’est ce que le délit de solidarité ?

Qu’est ce que le délit de solidarité ?

Le collectif Délinquants solidaires, dans lequel La Cimade est très impliquée, publie son guide sur le délit de solidarité. Un outil pour se mobiliser en solidarité ! À diffuser sans modération.

Délit de solidarité : le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.

Aide citoyenne et délit de solidarité

Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement les personnes qui demandent l’asile.

C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·e·s celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.

Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! À diffuser sans modération. Pour en savoir plus, téléchargez le guide en bas de page.

Le collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à différents niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri, plaidoyer, sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·e·s contre le « délit de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de solidarité en France. Pour en savoir plus : www.delinquantssolidaires.org

Les limites de la loi française

Depuis 80 ans, La Cimade s’implique en réaction aux projets de loi réduisant les droits des personnes étrangères. Nous vivons dans une époque où la solidarité envers nos paires est condamnée. Si la France porte dans sa devise le terme de fraternité, aujourd’hui, elle démontre par ses textes de loi que ce mot n’a pas de sens pour elle.

Dès 1994, la loi du 27 décembre valide la répression de l’aide à l’entrée et l’aide au séjour irrégulier. La convention de Schengen vise entre autres à “instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’espace Schengen”. Mais la France ne limite pas l’incrimination à cette cause.

Le 28 novembre 2002, l’Union Européenne définit dans la Directive n°2002-90, l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier. Le texte exige qu’en cas de séjour irrégulier, l’infraction soit commise dans un but lucratif. Il laisse également aux États la possibilité de ne pas sanctionner l’infraction lorsque l’aide apportée est à visée humanitaire. 

Pourtant, dans les textes français, ni la condition de “but lucratif”, ni la clause humanitaire ne sont reprises. Pour le Conseil constitutionnel, la sauvegarde de l’ordre public – comme si l’étranger·e faisait désordre – passe avant la fraternité.

Les sanctions prévues par la loi

L’expression “délit de solidarité” désigne la pénalisation des citoyen·ne·s venant en aide aux personnes étrangères en situation irrégulière. 

Le délit de solidarité a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012. Or l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie directe ou indirecte.

Ce terme n’apparaît pas dans les textes de loi, pourtant dans le Code de l’entrée et du séjour des personnes étrangères et du droit d’asile, l’article L.622-1, modifié par la loi asile et immigration, punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 € toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière.

Selon le rapporteur du projet à l’Assemblée Nationale, la sanction de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier ne doit souffrir d’aucune exemption qui pourrait en restreindre l’efficacité. Le soutien envers les personnes exilées est donc sanctionné quoiqu’il advienne.

L’aide aux personnes étrangères à entrer, circuler et séjourner sur le territoire des États parties au protocole contre le trafic illicite de personnes migrantes est également puni par la loi.

Cette politique tend à intimider des citoyen·ne·s qui côtoient les personnes étrangères en situation irrégulière et qui choisissent simplement de leur rendre service au quotidien.

Les poursuites 

Les condamnations et affaires liées à l’assistance aux personnes exilées se multiplient ces dernières années. Les actions condamnées sont toutes liées à la solidarité envers des personnes étrangères défavorisées. Des individus qui ont porté assistance à des ressortissant·e·s de pays étrangers ont été poursuivies pour :

  • L’accueil et hébergement de personnes en situation irrégulière,
  • Rébellion et incitation à la rébellion dans le cadre d’une expulsion par avion,
  • Mariage avec des personnes étrangères en situation irrégulière,
  • Aide aux passages de la frontière de membres d’une même famille,
  • Avoir facilité l’entrée de mineur·e·s isolé·e·s sur le territoire national,
  • Avoir conduit des personnes exilées chez une figure de l’aide aux migrant·e·s alors qu’il·elles n’étaient pas blessé·e·s,
  • Inscription à l’école d’un·e mineur isolé·e en se plaçant comme représentant·e légal·e,
  • Distribution de nourriture mise en cause pour dépôt illégal d’ordure.

Ces arrestations et condamnations sont le reflet de la politique répressive actuelle. Tout est orchestré pour freiner les actes de solidarité envers les personnes étrangères et pour effacer leur dignité. Aujourd’hui, nous pouvons encore résister contre l’intolérable. Pour savoir comment agir, Le collectif Délinquants solidaires, dans lequel La Cimade est très impliquée, met à disposition son guide sur le délit de solidarité.

Les 16 fiches du guide

Actions humanitaires 

  • Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans-papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?
  • Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans-papiers ?
  • Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans-papiers en dehors d’un lieu privé ?
  • Puis-je produire des attestations pour des occupant·e·s sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?

Hébergement

  • Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?
  • Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·e étranger·e ?
  • Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?

Transport, franchissement de frontières

  • Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans-papiers ?
  • Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?

Observations des agents de l’État, signalements, résistances

  • Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ?
  • Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·e·s de police ?
  • J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?
  • Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?

Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire

  • Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ?
  • Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ?
  • Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ?

Consultez et télécharger le guide

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