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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Réforme après réforme, l’accès aux droits des personnes étrangères a été complexifié : conditions restrictives d’octroi d’un droit au séjour, arsenal de mesures d’expulsion et de bannissement, procédures administratives kafkaïennes et arbitraires… Aujourd’hui, les permanences associatives, dont celles de La Cimade, sont emplies de personnes dont la vie est enracinée parfois de longue date en France et qui n’y obtiendront peut-être jamais de titre de séjour. À l’heure où les conséquences de la crise sanitaire mettent en lumière les nombreuses inégalités qui traversent la société française, dont notamment les effets de la précarité administrative, La Cimade revendique l’égalité des droits et demande la régularisation large et durable de toutes les personnes sans-papiers, par la délivrance d’un titre de séjour unique et stable, autorisant à travailler.
La Cimade demande de :
- Refondre profondément les politiques migratoires pour tendre vers la liberté de circulation et d’installation dans une dynamique d’égalité des droits entre toutes et tous, indépendamment du statut ou de la nationalité.
Dans l’immédiat et sans attendre une telle refonte :
- Régulariser de façon large toutes les personnes étrangères présentes en France. Cette régularisation doit être générale et non catégorielle, pour prendre en compte des situations aussi diverses que, par exemple, celle des jeunes majeurs, des travailleurs et travailleuses sans papiers, des parents d’enfant scolarisés, des personnes déboutées…
- Délivrer un titre unique et stable, donc nécessairement pour plusieurs années et autorisant à exercer toute activité professionnelle.
- Harmoniser et simplifier profondément les procédures d’accès aux droits, le « blocage de la machine administrative » résultant bien avant la crise sanitaire de la complexité des catégories et critères d’accès aux droits.
- Construire l’égalité des droits pour toutes et tous en matière d’accès au travail et à la protection sociale, indépendamment du statut administratif ou de la nationalité.
Auteur: Service communication
