Le pacte Européen sur la migration
Qu’est-ce que le pacte migratoire 2026 ?
Il n’y a pas de « Pacte migratoire » en 2026 mais le Pacte UE sur la migration et l’asile (pacte européen migratoire), qui a été adopté en 2024, sera mis en œuvre à partir de juin 2026. Ces deux années transitoires ont pour but de permettre aux états membres d’adopter leur système institutionnel et législatif. Globalement, et alors que la Commission européenne a vivement encouragé les états à consulter les organisations de la société civile pendant cette période, ceux-ci ont fait preuve de peu de coopération et de transparence. La France, par exemple, n’a pas partagé publiquement son plan de mise en œuvre du Pacte migratoire européen.
Quelle est cette nouvelle Loi sur l’immigration européenne ?
Le Pacte UE sur la migration et l’asile, parfois appelé dans les médias « nouveau pacte migratoire européen » est un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre d’une « nouvelle » politique européenne d’immigration et d’asile. Il a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil européen le 14 mai 2024 mais ne sera mis en œuvre qu’en juin 2026.
Des discussions avaient déjà été entamées lors de la précédente mandature (2014 – 2019) pour répondre à la « crise de l’accueil » de 2015 mais des désaccords majeurs entre les États membres avaient conduit à des projets de réformes non aboutis. Nouveau projet présenté à l’automne 2020 par la Commission, les négociations sur le pacte migratoire européen ont duré quatre ans. La question des flux migratoires a été largement instrumentalisée au service des ambitions politiciennes des un∙e∙s et des autres, dans des débats devenant le théâtre des luttes intestines entre États membres.
L’ensemble législatif finalement adopté par le parlement européen et conseil européen se caractérise par une lourdeur procédurale qui cristallise les divergences entre les États membres et pose la question de l’application concrète des textes. A défaut d’une évaluation préalable des dispositifs existants et d’une étude d’impact, pourtant sollicitée par le Parlement européen, les textes ont été construits en totale déconnexion avec la réalité des flux migratoires, des besoins en termes de protection internationale et des obligations en termes de droits humains des pays européens. Les réalités opérationnelles des pays européens n’ont pas non plus été prises en compte.
Les principales mesures du Pacte européen sur la migration et l’asile
Ce « nouveau pacte migratoire européen » est un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre d’une « nouvelle » politique européenne d’immigration et d’asile.
Le pacte généralise l’enfermement, le tri et le refoulement des personnes arrivant aux frontières extérieures européennes avec notamment la création de zones d’exception où l’accès au juge est rendu quasi impossible.
Le pacte introduit un système obligatoire de solidarité « flexible » entre les Etats, qui sera activé lorsque l’État est considéré comme « soumis à une pression migratoire » (encore un concept vague) y compris en raison d’un nombre important de débarquement à la suite d’opération de sauvetage en mer mais également dans des situations de « crise et de force majeure » ou « d’instrumentalisation ». Bien qu’obligatoire ce mécanisme est flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres pourront choisir entre plusieurs options : accepter des personnes ayant fait une demande d’asile sur leur territoire, aider financièrement un autre état qui relocalise des personnes ayant demandé l’asile, financer l’expulsion de personnes déboutées de l’asile ou même financer des projets visant à dissuader les migrations dans des pays hors de l’UE. Le concept de solidarité est détourné par le Pacte, ou en aucun cas les états membres ne seront obligés d’accueillir des personnes demandant l’asile.
Au travers du règlement « filtrage » et de la refonte du règlement « Eurodac », le pacte prévoit une diversification et une augmentation des données à caractère personnel des personnes migrantes récoltées et stockées dans les bases des données européennes. Plus d’acteurs auront accès à ces données, y compris les autorités repressives, en dépit des risques que ces technologies présentent pour le respect de la vie privée des personnes exilées. Cela traduit une volonté de contrôle et de traçage des personnes migrantes : la proposition prévoit de transférer ces données à différentes bases de données européennes telles qu’ETIAS, le système d’information sur les visas et Europol. Le texte permet l’utilisation de la contrainte pour récolter les données biométriques sur les personnes migrantes, notamment sur les personnes mineures.
Prétextant lutter contre « les abus » et le « dévoiement » du système d’asile, de nombreuses garanties procédurales sont amoindries, fragilisant encore le droit d’asile : l’accès à une protection internationale sera plus difficile pour les demandeurs d’asile. Un nombre croissant de risque ainsi d’être soumis à des procédures accélérées ou se voir opposer une irrecevabilité voire une exclusion de la protection.
Les mesures visant à circonscrire la mobilité des personnes demandant asile les privent d’une liberté de choix ainsi que d’une potentielle prise en compte de leurs attaches personnelles. Elles s’accompagnent en outre de sanctions qui participent encore à précariser un public déjà souvent précaire. La limitation du droit au séjour des bénéficiaires d’une protection internationale à l’État membre qui leur a octroyé la protection est discriminatoire et risque d’entraver les parcours de vie et d’intégration des personnes protégées au sein de l’UE. La Cimade revendique au contrate la mise en place une véritable liberté d’installation des personnes bénéficiaires de la protection internationale au sein de l’Union européenne, selon les mêmes conditions que les personnes ressortissantes européennes, afin de mettre un terme à un phénomène croissant de personnes réfugiées sans papiers.
Externalisation des demandes d’asile : une solution controversée pour l’Union européenne
Présentée comme l’un des trois piliers de l’approche globale de la politique migratoire européenne défendue par la Commission, la coopération avec les hors de l’Union européenne a fait l’objet de plusieurs plans d’action adoptés en parallèle du pacte. Ces plans prévoient la mise en œuvre d’actions telles que la formation et l’assistance des garde-frontières des pays ciblés ; la signature d’accords de réadmission pour faciliter les expulsions vers ces pays ; la mise en place d’opérations d’expulsion avec le soutien de Frontex ; la coopération en matière de secours et de sauvetage et débarquement des personnes secourues en mer.
L’externalisation a pour but de lutter contre la migration irrégulière en délégant la gestion migratoire à des états tiers : les frontières de l’UE reculent dans les pays d’origines et de transit via ces politiques migratoires. Les états de l’UE tentent d’entraver les flux migratoires tout au long des parcours et se déresponsabilisent quant à leurs engagements en matière de droits fondamentaux et de protection internationale.
Certains dispositifs du Pacte sont tout à fait cyniques : l’UE détourne le concept de solidarité en mettant sur un pied d’égalité les efforts des États membres en matière de relocalisation et d’externalisation. Plutôt que de favoriser l’accueil des personnes ayant demandé l’asile, les États membres pourront faire le choix de financer des dispositifs dans des pays tiers visant à entraver la mobilité des personnes. Les politiques d’externalisation sont ainsi à nouveau renforcées en dépit des conséquences désastreuses qu’elles peuvent entrainer sur les droits des personnes. La solidarité envers les personnes exilées et leurs droits fondamentaux sont à contrario totalement ignorés.
Par ailleurs, en dehors du Pacte, depuis les années 2000, les États européens ont progressivement verrouillé le financement du développement de ses partenaires non européens pour le sceller aux questions migratoires. C’est désormais l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – NDICI23– « L’Europe dans le monde» qui soutient l’action extérieure globale de l’UE avec un budget de 79,5 milliards d’euros pour la période 2021–2027 dont 10 % sont dédiés à la «gestion des migrations».
Sources :
https://migreurop.org/article3304.html?lang_article=fr
https://www.lacimade.org/publication/note-analyse-ffu/
https://www.lacimade.org/publication/cooperation-ue-afrique-migrations-chronique-dun-chantage/
