Qu’est-ce qu’une OQTF ?

Définition : qu’est-ce qu’une OQTF ? 

L’obligation de quitter le territoire français (ou OQTF) est une mesure administrative française, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d’expulser une personne du territoire français. Elle est notamment édictée en cas de refus ou de retrait d’un droit au séjour en France ou de séjour irrégulier. La décision est assortie d’une décision fixant le pays de destination et d’une décision accordant ou non un délai de départ volontaire. Elle peut également être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français et / ou d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention.

Comment s’applique une OQTF ? 

Une fois l’OQTF notifiée, il existe deux cas de figure : soit la personne qui en fait l’objet est tenue d’exécuter immédiatement la mesure si aucun délai de départ volontaire ne lui est accordésoit elle dispose d’un délai – généralement d’un mois – pour quitter le territoire français par ses propres moyens. Comment annuler une obligation de quitter le territoire ?

Comment faire un recours pour demander l’annulation d’une OQTF auprès du tribunal administratif ?

La personne frappée par une mesure d’éloignement a le droit d’exercer un recours contentieux / en annulation devant le tribunal administratif compétent.

Il convient de bien lire la mesure d’éloignement afin d’identifier d’une part quelles sont les décisions à contester et d’autre part quelles sont les délais de recours. Il est en effet essentiel d’introduire le recours dans le délai imparti.

Pour les personnes qui se voient accorder un délai de départ volontaire, il existe deux possibilités : un délai de recours de 15 jours ou de 30 jours selon la situation de la personne.

Pour les personnes qui se voient refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, le recours doit être formé dans un délai 48 heures suivant la notification de la mesure.

L’un des premiers réflexes à la lecture de l’OQTF est donc de bien regarder la partie concernant les « voies et délais de recours » :

Une fois que vous connaissez votre délai, cliquez sur la partie qui vous concerne : 30 jours ou 15 jours/48 heures.  Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre, nous vous invitons à consulter cette page.

Le recours a pour effet de suspendre l’exécution de l’OQTF tant que le juge n’a pas rendu de décision.

Pour saisir le tribunal administratif, il faut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, via Télérecours citoyens. Si les délais le permettent, il est fortement conseillé de consulter une association spécialisée ou un.e avocat.e en vue d’obtenir une aide pour la rédaction du recours et la constitution du dossier.

Le tribunal compétent est celui de la préfecture qui a émis la décision, ou celui du lieu de détention de la personne ou de son assignation à résidence.

Si vous choisissez de faire un recours, il est primordial de suivre les correspondances et de vous rendre à l’audience.

Vous avez également la possibilité de former deux autres types de recours administratifs dans un délai de deux mois suivant la notification de l’OQTF :

• Un recours gracieux auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a édicté la mesure.
• Un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur, auprès de la direction des libertés publiques.

Si le recours gracieux est une possibilité légale, il faut tout de même privilégier le recours contentieux afin qu’un tribunal puisse statuer sur votre dossier. Il est plus probable qu’un juge annule la mesure d’éloignement plutôt que la préfecture autrice de la décision. Attention : le recours gracieux n’a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Comment la Cimade peut-elle intervenir ?

Le droit des étrangers est complexe et technique. C’est pour cette raison que la Cimade propose de fournir des informations, des conseils ainsi qu’un accompagnement spécifique pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF.

En vous rapprochant de la permanence la plus proche de chez vous (en utilisant la rubrique dédiée sur notre site), vous allez obtenir un accompagnement à plusieurs niveaux. Pour une bonne prise en charge de votre dossier, la Cimade recueillera les documents et les informations nécessaires afin de vous communiquer les éléments essentiels relatifs à la procédure et à vos droits. Ensuite, dans le cas où vous souhaiteriez former un recours contre l’OQTF, et si ce recours est possible, vous bénéficierez d’une assistance pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la saisine de tribunal administratif. Enfin, des avocats-conseils pourront vous apporter leur aide dans la gestion de votre dossier au contentieux.

Quels recours en cas de rejet par le tribunal administratif de ma demande d’annulation d’une OQTF ?

Lorsque le tribunal administratif a décidé de ne pas annuler une OQTF, le·la requérant·e peut bien entendu contester et faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel compétente. La Cimade accompagne les personnes dans cette procédure également.

Dans le cadre de l’appel formé, il est important de noter que la procédure n’est pas suspensive de l’exécution de la mesure d’éloignement et le recours devra porter sur une erreur d’appréciation des faits ou d’application du droit.

Il faut également savoir que les délais sont assez longs pour une procédure en appel et que le juge ne prendra en compte que la situation de la personne au moment de la notification de la décision de l’autorité administrative compétente.

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En savoir plus

Consultez notre fiche réflexe qui offre des éléments simples d’identification et de compréhension des obligations de quitter le territoire (OQTF) et des procédures devant la justice