
EXILÉ·ES EN ERRANCE EN ÎLE-DE-FRANCE – SAISINE DE LA DEFENSEURE DES DROITS SUR LES CAMPEMENTS –
Des associations et collectifs citoyens observent que la situation de sans-abrisme des ...
La Cimade a rédigé une fiche permettant d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à adopter pour ne pas se tromper. En complément, cet article a vocation à apporter des conseils très pratiques pour accéder au juge : comment remplir ma demande d’AJ ? comment déposer mon recours minute au tribunal ? que va-t-il se passer ensuite ?
Depuis plusieurs années, « l’éloignement » – selon le langage administratif – prend une place prépondérante dans les politiques d’immigration. Face à la complexification des lois concernant le droit des étrangers, l’accès à la justice des personnes menacées d’expulsion se restreint de manière croissante.
C’est pourquoi la Cimade a rédigé une fiche OQTF permettant d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à adopter pour ne pas se tromper. En complément, cet article a vocation à apporter des conseils très pratiques pour accéder au juge : comment remplir ma demande d’AJ ? comment déposer mon recours minute au tribunal ? que va-t-il se passer ensuite ?
Dans les deux cas, il faut agir en urgence et envoyer un recours rapide au juge administratif avant la fin du délai. Pour cela, vous pouvez remplir ce (cliquez dessus=>) MODELE en vous aidant de la (cliquez dessus=>) NOTICE que vous retrouverez également dans la fiche OQTF. N’oubliez pas de demander à être assisté·e par un·e avocat·e de permanence, un·e interprète au besoin et de joindre au minimum la copie de l’OQTF.
Pour que votre requête soit recevable, il faut l’envoyer ou la déposer avant la fin du délai. Ce qui compte est la date et l’heure de réception au tribunal. Gardez bien une copie de votre recours, des pièces envoyées ainsi que du justificatif prouvant l’envoi dans les délais (accusé réception du fax, photo de l’enveloppe après l’avoir mise dans l’horodateur).
Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permet de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.
Tribunal compétent:
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS cedex 04.
Tél. : 01 44 59 44 00.
Modalités d’envoi ou de dépôt:
Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;
Par télécopie au 01.44.59.46.46 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.
Tribunal compétent:
Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex
Tél. : 01 60 56 66 30
Modalités d’envoi ou de dépôt:
Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur à droite du portail d’entrée ;
Par télécopie au 01.60.56.66.10 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.
Tribunal compétent:
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
Tél. : 01 39 20 54 00
Modalités d’envoi ou de dépôt:
Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à la droite de la grille d’entrée du centre administratif ;
Par télécopie au 01.30.21.11.19. + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.
Tribunal compétent:
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l’Hautil – B.P. 30322 – 95027 CERGY-PONTOISE Cedex
Tél. : 01 30 17 34 00
Modalités d’envoi ou de dépôt:
Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur le côté gauche de la porte d’entrée ;
Par télécopie au 01.30.17.34.59 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.
Tribunal compétent:
Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL cedex
Tél. : 01 49 20 20 00
Modalités d’envoi ou de dépôt:
Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;
Par télécopie au 01.49.20.20.99 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.
Le tribunal a théoriquement un délai de 6 semaines pour vous convoquer à une audience ; cela peut être plus long. Surveillez régulièrement votre courrier ! Le tribunal vous enverra plusieurs lettres dont :
Prenez contact dès que possible avec l’avocat-e de permanence pour compléter, avec les arguments et pièces nécessaires pour vous permettre de vous défendre. Pour avoir connaissance de sa désignation, vous pouvez consulter sagace ou appeler directement le tribunal.
Vous pouvez vous rendre à l’audience, il n’y pas de risque d’arrestation au sein du tribunal.
Vous disposez de 30 jours francs à compter de la notification – la date de réception de la décision – pour envoyer un recours au tribunal administratif, en passant par un·e avocat·e qui se chargera de la rédaction.
Si vous n’avez pas les moyens d’en contacter un·e, nous vous conseillons d’envoyer une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai ; vérifiez si vous êtes dans les temps avec ce calculateur de délai. Attention, si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ainsi, si la fin des 30 jours est un samedi, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande.
Vous devez remplir le cerfa 15626*02 en le téléchargeant ici, et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle accompagné de toutes les pièces justificatives. L’aide juridictionnelle pourra vous être accordée en totalité ou partiellement selon vos ressources. Un plafond est fixé chaque année ; vous pouvez estimer vos droits grâce à un simulateur en ligne : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Votre demande sera étudiée en présence du/de la président·e du tribunal administratif qui traitera votre recours et il existe une interconnexion des fichiers (exemple : aide médicale d’état, CAF…). Faites attention à la cohérence de vos différentes déclarations. En cas de fraude, le remboursement des sommes versées sera demandé.
Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de votre conjoint·e/partenaire/concubin·e, de vos enfants mineur·e·s non émancipées et des personnes vivant habituellement au foyer. Le montant retenu est la moyenne des ressources nettes perçues pour l’année N-1 (soit 2019 pour l’année 2020).
Si vos ressources ont changé en cours d’année (une perte d’emploi par exemple), indiquez-le et prenez en compte l’année N (soit 2020 pour l’année 2020).
Il est pris en considération :
ATTENTION : l’hébergement à titre gratuit chez une tierce personne ne peut pas être pris en considération au titre des ressources ! (http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/sadjpv90d.htm#1). Par exemple, votre cousin vous héberge gratuitement et peut vous faire une attestation en ce sens. Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à ajouter dans le calcul des ressources l’avantage en nature que représente l’hébergement.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales (PCH, APRE, APL, ALS, allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, prime d’activité) sont exclues de l’appréciation des ressources.
Pour justifier ses ressources, plusieurs pièces sont demandées dont l’avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez vous en procurer un auprès du service des impôts. Si vous ne l’avez pas, il est important d’expliquer les raisons de son absence.
Ce qui peut être difficile est de prouver l’absence de ressources. Dans ce cas, nous vous conseillons d’écrire un courrier expliquant votre situation financière et de joindre tous les éléments pouvant démontrer la précarité dans laquelle vous êtes : attestation d’aide médicale d’état, prise en charge par le 115, document montrant des aides financières, etc.
Enfin, nous vous conseillons fortement de faire une liste des pièces jointes et d’agrafer le tout (courrier explicatif, bordereau de pièces jointes et les pièces justificatives) au formulaire, que vous mettrez dans une enveloppe. Gardez-en une copie.
Vous pouvez soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bureau d’aide juridictionnelle compétent, soit le déposer :
Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permet de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.
Pour que votre dossier soit recevable, il faut l’envoyer ou le déposer avant la fin du délai de 30 jours. Ce qui compte est la date d’envoi ou de dépôt ; vous pouvez envoyer votre demande par LRAR le dernier jour.
Le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de domiciliation. En droit des étrangers, le bureau doit contenir une section administrative.
BAJ compétent:
BAJ du tribunal judiciaire de Paris – Section des juridictions administratives de 1er ressort – Parvis du tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle.
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h. Il faut se présenter avant 11h le matin (heure de l’arrêt du système de distribution des tickets).
SAUJ:
Tribunal de Paris, Parvis du tribunal 75017 Paris
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 9h à 18h
Il est à proximité de la salle des pas perdus. L’accès aux guichets se fait par une prise de tickets préalables auprès de l’une des 4 bornes tactiles. Il est possible d’être reçu en entretien dans un box.
BAJ compétent:
BAJ du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex
Dépôt des dossiers d’aide juridictionnelle du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
SAUJ dans le 77
Tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77 010 Melun
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
SAUJ dans le 94
Tribunal judiciaire de Créteil, Place du Palais 94 000 Créteil
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
BAJ compétent:
BAJ du tribunal judiciaire de Versailles, 5 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES
Dépôt des dossiers d’aide juridictionnelle : tickets distribués du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
SAUJ dans le 78
Tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot 78 000 Versailles
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
SAUJ dans le 91
Tribunal judiciaire d’Evry, 9 rue des Mazières, 91 000 Evry
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 14h à 16h30 au premier accueil.
BAJ compétent:
BAJ du tribunal judiciaire de Pontoise, Cité Judiciaire 3 rue Victor Hugo 95300 CERGY-PONTOISE Cedex
SAUJ dans le 92
Tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie 92014 Nanterre
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
SAUJ dans le 95
Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo 95 300 Pontoise
Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.
BAJ compétent:
BAJ du tribunal judiciaire de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 BOBIGNY
SAUJ dans le 93
Pas de dépôt physique jusqu’en septembre
Tant que votre demande sera étudiée par le BAJ, votre délai de recours auprès du juge sera interrompu ; il est important de garder tous les justificatifs prouvant vos démarches.
Les délais de traitement varient d’un département à l’autre. Il est en moyenne de 2 mois en Seine-et-Marne et de 8 mois à Paris ; cela peut être plus long.
Durant ce laps de temps, surveillez régulièrement votre courrier !
En effet, les BAJ peuvent vous envoyer en lettre simple une demande de pièces complémentaires. Le délai de réponse est généralement de 8 à 15 jours – ce qui est très court – et il est impératif de répondre par LRAR, même s’il s’agit uniquement d’expliquer la raison pour laquelle vous n’êtes pas en possession des pièces demandées.
Si vous ne répondez pas, votre dossier sera déclaré caduc : vous ne pourrez pas obtenir l’aide juridictionnelle et aucun recours sera possible contre cette décision.
Attention ! La demande d’aide juridictionnelle n’empêche pas une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention.
Si vous êtes placé·e en rétention ou assigné·e à résidence ET si la décision relative à l’aide juridictionnelle n’est pas intervenue – ou si l’avocat·e désigné·e n’a pas encore envoyé le recours -, alors il faudra envoyer un recours rapide au tribunal dans les 48h après la notification de la décision.
Si un recours a été envoyé, alors le tribunal statuera de manière accélérée : 144h
Le BAJ peut rendre trois sortes de décisions qui feront repartir le délai de recours devant le juge administratif pour 30 jours francs :
Si vous contestez la décision du BAJ, le délai de recours devant le juge administratif sera de nouveau interrompu jusqu’à la décision finale, et repartira à compter de sa notification pour 30 jours francs.
Si vous gagnez votre affaire au tribunal administratif, vous conservez de plein droit le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans réévaluation de vos ressources en cas d’appel de l’administration française (article 8 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) En revanche, si vous perdez et que vous souhaitez interjeter appel, vous devrez remplir une nouvelle demande.
Auteur: Admin_Ile_de_France
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