Je fais l’objet d’une OQTF, comment la contester ?

• Vous disposez de 15 jours à partir du jour où vous avez reçu la décision par courrier ou en mains propres. Le tribunal doit recevoir votre recours avant la fin de ce délai. Attention, si la fin du délai tombe un samedi ou un dimanche, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande.

• Vous disposez de 48 heures à partir de la date et l’heure de la remise en mains propres de la décision. Le tribunal doit recevoir votre recours avant la fin de ce délai. Le délai se calcule de minutes en minutes et tous les jours sont comptés, même le samedi, dimanche ou jour férié ! Exemple : vous avez une OQTF un vendredi à 18h50. Le tribunal doit recevoir votre recours avant le dimanche à 18h49.

Dans les deux cas, il faut agir en urgence et ce qui compte est la date et l’heure de réception du recours au tribunal. Pour cela, vous pouvez remplir ce (cliquez dessus=>) MODELE en vous aidant de la (cliquez dessus=>) NOTICE que vous retrouverez également dans la fiche OQTF.

N’oubliez pas de joindre obligatoirement la copie de l’OQTF et de demander à être assisté·e par :

• un·e avocat·e ;
• un·e interprète si vous ne maîtrisez pas le français.

Gardez bien une copie de votre recours, des documents envoyés ainsi que la preuve de la réception du recours dans les délais (accusé réception du fax, photo de l’enveloppe après l’avoir mise dans l’horodateur).

Vous pouvez :

• L’envoyer par fax

Attention, vous devrez obligatoirement envoyer par lettre recommandée une copie de votre recours avec l’accusé de réception de fax.

• Le déposer en mains propres au tribunal administratif correspondant à votre domicile en échange d’une attestation de dépôt.

Si le tribunal est fermé, vous pouvez le mettre dans la boite aux lettres avec horodateur du tribunal administratif. Prenez en photo les documents après passage à l’horodateur.

Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?

Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permettent de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.

Où déposer mon recours, concrètement ?

Cela dépend de votre adresse

Adresse : 75 – Paris

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS cedex 04.

 Tél. : 01 44 59 44 00.

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par fax au 01.44.59.46.46. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.

Adresse : 77 – Seine-et-Marne + 94 – Val-de-Marne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex

Tél. : 01 60 56 66 30

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur à droite du portail d’entrée ;

Par fax au 01.60.56.66.10. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.

Adresse : 78 – Yvelines + 91 – Essonne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES

Tél. : 01 39 20 54 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à la droite de la grille d’entrée du centre administratif ;

Par fax au 01.30.21.11.19. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.

Adresse :  92 – Hauts-de-Seine + 95 – Val d’Oise

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l’Hautil – B.P. 30322 – 95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Tél. : 01 30 17 34 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur le côté gauche de la porte d’entrée ;

Par fax au 01.30.17.34.59. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.

Adresse : 93 – Seine-Saint-Denis

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL cedex

Tél. : 01 49 20 20 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par fax au 01.49.20.20.99. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Le tribunal a normalement un délai de 6 semaines pour vous convoquer à une audience ; cela peut être plus long.

Surveillez régulièrement votre courrier ! 

Le tribunal vous enverra plusieurs lettres :

• Le numéro de votre affaire et de votre accès au site « sagace ».
• Votre convocation à l’audience.

Dès que vous avez connaissance de votre date d’audience, prenez contact avec votre avocat·e !

Pour connaître son nom, vous devrez soit :

• Appeler le tribunal
• Aller sur le site https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx

Vous pouvez aller à l’audience, il n’y pas de risque d’arrestation au sein du tribunal.

Vous avez 30 jours à partir du jour où vous avez eu le courrier, ou si vous n’avez pas récupéré l’OQTF, la date du premier avis de passage de la poste. Le tribunal doit recevoir votre recours avant la fin du délai. Il nous parait préférable de passer par un·e avocat·e car ce recours doit répondre à certaines conditions et il ne faut pas se tromper.

Si vous n’avez pas les moyens financiers de prendre un·e avocat·e, nous vous conseillons de demander l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière de l’Etat pour payer un·e avocat·e. La demande doit être envoyée dans le délai de 30 jours. Attention, si la fin du délai tombe un samedi ou un dimanche, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande.

1. Comment remplir ma demande d’aide juridictionnelle ? 

Vous devez remplir le formulaire (cerfa 16146*03 à télécharger sur le site du service public ou en cliquant ici), et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle, avec tous les documents nécessaires.

Selon votre revenu fiscal de référence, cette aide pourra prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’un·e avocat·e. Ce revenu se trouve sur votre avis d’imposition.

Si vous n’avez pas d’avis d’imposition, il est important d’expliquer la raison de son absence et votre situation financière, en écrivant une lettre.

N’oubliez pas de joindre de joindre tous les éléments pouvant démontrer la précarité dans laquelle vous êtes : attestation d’aide médicale d’état, prise en charge par le 115, document montrant des aides financières, etc.

Les ressources prises en compte sont celle de votre foyer fiscal : il s’agit des vôtres et celles de votre conjoint·e/partenaire (mariage/PACS – pas de concubinage).

Pour calculer ce revenu fiscal de référence, vous devez prendre le « montant de vos revenus imposables des six derniers mois, le multiplier par deux et retirer 10% » (exemple : vous gagnez 1 000 euros par mois. Vous multipliez par 12 [6×2]. Cela donne 12 000 euros. Puis, vous enlevez 10%. Cela donne 10 800 euros).

Quels sont les revenus imposables ?

• Votre salaire ;
• Les allocations versées par pôle emploi ;
• Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa) ;
• Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales (prestations liées à une situation de handicap, ACRE, APL, ALS, prime d’activité) sont exclues du montant des ressources.

Une fois que vous avez calculé votre revenu fiscal de référence, regardez si ce montant vous permet d’avoir l’aide juridictionnelle grâce à un simulateur en ligne : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Faites attention à vos différences déclarations ; vos dossiers doivent être cohérents entre eux (exemple : aide médicale d’état, CAF…). En cas de fraude, un remboursement sera demandé.

Voici quelques conseils :

1. Page 2, à l’encart « procédures concernant le droit au séjour des étrangers » : cochez « je fais l’objet d’une obligation de quitter le territoire franàais ou d’une interdiction de retour sur le territoire français« . Vous n’avez pas à justifier de la régularité de votre séjour: le fait d’avoir une OQTF vous dispense de cette condition (article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;
2. Page 3, au paragraphe « vos coordonnées » : indiquez une adresse où vous pouvez regarder régulièrement votre courrier. C’est important pour la suite de vos démarches ;
3. Page 5, au paragraphe « votre affaire – la procédure » : cochez « vous souhaitez aller devant un juge» en précisant « le juge administratif ». Et mettez dans l’exposé de votre affaire « je demande l’annulation de l’OQTF reçue le …… auprès du tribunal administratif car … (et précisez votre situation : je suis en France depuis plusieurs années/ma famille est en France et je veux rester à leurs côtés/mes enfants sont français·e·s…) »
4. Page 5, au paragraphe « vos adversaires » : mettez la préfecture qui a pris l’OQTF ;
5. Page 5, au paragraphe « le ou les auxiliaires de justice » : soit vous cochez « vous demandez la désignation d’un ou de plusieurs professionnels du droit » puis « avocat », soit vous en avez un·e qui accepte de vous défendre avec l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, mettez ses coordonnées ; il ou elle vous donnera une lettre d’acceptation à joindre à votre demande ;
6. Page 6 : datez et signez le formulaire ;
7. Joignez bien un justificatif d’identité et de nationalité ;
8. Joignez un justificatif de domicile ou de domiciliation ;
9. Joignez l’OQTF et la preuve de la réception– très souvent l’enveloppe – pour prouver que vous êtes toujours dans le délai de recours de 30 jours ;
10. Si vous avez mentionné votre famille à la page 2 dans « votre situation familiale », joignez tous les justificatifs nécessaires (acte de mariage, PACS, acte de naissance des enfants, etc.)

Enfin, nous vous conseillons de faire une liste des documents joints et d’agrafer le tout (courrier explicatif, liste des documents et documents nécessaires) au formulaire, que vous mettrez dans une enveloppe. Gardez-en une copie.

2. Comment déposer ma demande ? 

Vous pouvez :

• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au BAJ du lieu de votre domicile ;
• La déposer en mains propres au tribunal judiciaire correspondant à votre domicile en échange d’une attestation de dépôt : BAJ ou Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ)

Si le tribunal est fermé, vous pouvez la mettre dans la boite aux lettres avec horodateur du tribunal judiciaire. Prenez en photo les documents après passage à l’horodateur.

Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?

Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permet de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.

Où déposer ma demande, concrètement ?

Cela dépend de votre adresse

Adresse : 75 – Paris

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Paris – Section des juridictions administratives de 1er ressort – Parvis du tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17

Rez-de-chaussée, socle.

SAUJ:

Tribunal de Paris, Parvis du tribunal 75017 Paris

Adresse : 77 – Seine-et-Marne + 94 – Val-de-Marne

BAJ compétent:

BAJ du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex

SAUJ dans le 77

Tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77 010 Melun

SAUJ dans le 94

Tribunal judiciaire de Créteil, Place du Palais 94 000 Créteil

Adresse : 78 – Yvelines + 91 – Essonne

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Versailles, 5 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES

SAUJ dans le 78

Tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot 78 000 Versailles

SAUJ dans le 91

Tribunal judiciaire d’Evry, 9 rue des Mazières, 91 000 Evry

Adresse :  92 – Hauts-de-Seine + 95 – Val d’Oise

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Pontoise, Cité Judiciaire 3 rue Victor Hugo 95300 CERGY-PONTOISE Cedex

SAUJ dans le 92

Tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie 92014 Nanterre

SAUJ dans le 95

Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo 95 300 Pontoise

Adresse : 93 – Seine-Saint-Denis

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 BOBIGNY

SAUJ dans le 93

BAJ du tribunal judiciaire de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 BOBIGNY

3. Que va-t-il se passer ensuite ?

Si vous n’avez pas rapidement de nouvelle, ne vous inquiétez pas. Cela peut être très long !

Surveillez régulièrement votre courrier !

Le BAJ peut vous demander en lettre simple d’autres documents. Il est impératif de répondre en lettre recommandée, même s’il s’agit d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas donner ces documents.

Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez pas avoir l’aide juridictionnelle et aucun recours sera possible contre cette décision.  

Il n’est pas possible d’expulser une personne avant la décision du juge administratif sur l’OQTF

Attention ! La demande d’aide juridictionnelle n’empêche pas une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention.

Si vous êtes placé·e en rétention ou assigné·e à résidence, allez voir une association ou un·e avocat·e en urgence !

Le BAJ peut rendre trois types de décisions :

• Vous bénéficiez d’une aide totale (100%): prenez contact avec l’avocat·e rapidement et gardez bien l’enveloppe. Sachez qu’un « droit de plaidoirie » de 13 euros peut vous être demandé ;
• Vous bénéficiez d’une aide partielle(50% – 25%) : prenez contact avec l’avocat·e ; certains frais seront à votre charge. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez le faire dans un délai de 15 jours ;
• Votre demande a été refusée: pour contester cette décision, vous avez un délai de 15 jours.

Allez voir une association en urgence !