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Je fais l’objet d’une OQTF, comment la contester ?

6 août 2020

La Cimade a rédigé une fiche permettant d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à adopter pour ne pas se tromper. En complément, cet article a vocation à apporter des conseils très pratiques pour accéder au juge : comment remplir ma demande d’AJ ? comment déposer mon recours minute au tribunal ? que va-t-il se passer ensuite ?

Depuis plusieurs années, « l’éloignement » – selon le langage administratif – prend une place prépondérante dans les politiques d’immigration. Face à la complexification des lois concernant le droit des étrangers, l’accès à la justice des personnes menacées d’expulsion se restreint de manière croissante.

C’est pourquoi la Cimade a rédigé une fiche OQTF permettant d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à adopter pour ne pas se tromper. En complément, cet article a vocation à apporter des conseils très pratiques pour accéder au juge : comment remplir ma demande d’AJ ? comment déposer mon recours minute au tribunal ? que va-t-il se passer ensuite ?

Vous faites l’objet d’une OQTF dont le délai de recours devant le juge administratif est de 15 jours ou 48 heures

  • Vous disposez de 15 jours francs à compter de la notification – la date de réception de la décision -, pour envoyer un recours au tribunal administratif. Vérifiez si vous êtes dans les temps avec ce calculateur de délai. Attention, si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ainsi, si la fin des 15 jours est un samedi, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande. 
  • Vous disposez de 48 heures à compter de la notification administrative – la date et l’heure de la remise en mains propres de la décision – pour envoyer un recours au tribunal administratif. Le délai se décompte de minutes en minutes et tous les jours sont comptabilisés, même le samedi, dimanche ou jour férié !

Dans les deux cas, il faut agir en urgence et envoyer un recours rapide au juge administratif avant la fin du délai. Pour cela, vous pouvez remplir ce (cliquez dessus=>) MODELE en vous aidant de la (cliquez dessus=>) NOTICE que vous retrouverez également dans la fiche OQTF. N’oubliez pas de demander à être assisté·e par un·e avocat·e de permanence, un·e interprète au besoin et de joindre au minimum la copie de l’OQTF.

Pour que votre requête soit recevable, il faut l’envoyer ou la déposer avant la fin du délai. Ce qui compte est la date et l’heure de réception au tribunal. Gardez bien une copie de votre recours, des pièces envoyées ainsi que du justificatif prouvant l’envoi dans les délais (accusé réception du fax, photo de l’enveloppe après l’avoir mise dans l’horodateur).


Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?

Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permet de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.


SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE

Lieu du domicile: 75 – Paris

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS cedex 04.

 Tél. : 01 44 59 44 00.

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par télécopie au 01.44.59.46.46 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Lieu du domicile: 77 – Seine-et-Marne + 94 – Val-de-Marne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex

Tél. : 01 60 56 66 30

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur à droite du portail d’entrée ;

Par télécopie au 01.60.56.66.10 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Lieu du domicile: 78 – Yvelines + 91 – Essonne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES

Tél. : 01 39 20 54 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à la droite de la grille d’entrée du centre administratif ;

Par télécopie au 01.30.21.11.19. + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Lieu du domicile:  92 – Hauts-de-Seine + 95 – Val d’Oise

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l’Hautil – B.P. 30322 – 95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Tél. : 01 30 17 34 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur le côté gauche de la porte d’entrée ;

Par télécopie au 01.30.17.34.59 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Lieu du domicile: 93 – Seine-Saint-Denis

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL cedex

Tél. : 01 49 20 20 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par télécopie au 01.49.20.20.99 + envoi par lettre recommandée ou dépôt au tribunal de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Que va-t-il se passer ensuite ?

Le tribunal a théoriquement un délai de 6 semaines pour vous convoquer à une audience ; cela peut être plus long. Surveillez régulièrement votre courrier ! Le tribunal vous enverra plusieurs lettres dont :

  • Le numéro de votre affaire ainsi qu’un numéro sagace. Grâce à lui, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre dossier et le nom de l’avocat-e de permanence qui a été désigné-e : https://sagace.juradm.fr/Authentification.aspx.
  • Votre convocation à l’audience.

Prenez contact dès que possible avec l’avocat-e de permanence pour compléter, avec les arguments et pièces nécessaires pour vous permettre de vous défendre. Pour avoir connaissance de sa désignation, vous pouvez consulter sagace ou appeler directement le tribunal.

Vous pouvez vous rendre à l’audience, il n’y pas de risque d’arrestation au sein du tribunal.

Vous faites l’objet d’une OQTF dont le délai de recours devant le juge administratif est de 30 jours

Vous disposez de 30 jours francs à compter de la notificationla date de réception de la décision – pour envoyer un recours au tribunal administratif, en passant par un·e avocat·e qui se chargera de la rédaction.

Si vous n’avez pas les moyens d’en contacter un·e, nous vous conseillons d’envoyer une demande d’aide juridictionnelle dans ce délai ; vérifiez si vous êtes dans les temps avec ce calculateur de délai.  Attention, si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ainsi, si la fin des 30 jours est un samedi, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande.

1. Comment remplir ma demande d’aide juridictionnelle ? 

Vous devez remplir le cerfa 15626*02 en le téléchargeant ici, et l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle accompagné de toutes les pièces justificatives. L’aide juridictionnelle pourra vous être accordée en totalité ou partiellement selon vos ressources. Un plafond est fixé chaque année ; vous pouvez estimer vos droits grâce à un simulateur en ligne : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Votre demande sera étudiée en présence du/de la président·e du tribunal administratif qui traitera votre recours et il existe une interconnexion des fichiers (exemple : aide médicale d’état, CAF…). Faites attention à la cohérence de vos différentes déclarations. En cas de fraude, le remboursement des sommes versées sera demandé.

Voici quelques conseils :
  1. Page 1, la garantie d’assurance : cochez la case « non » si vous n’avez pas d’assurance de protection juridique ;
  2. Page 1, votre état civil : indiquez une adresse où vous pouvez regarder régulièrement votre courrier. C’est important pour la suite de vos démarches ;
  3. Page 2, votre demande : cochez « vous souhaitez saisir un tribunal » et mettez dans l’exposé de votre affaire « je demande l’annulation de l’OQTF reçue le …… auprès du tribunal administratif »;
  4. Page 3, votre adversaire : indiquez la préfecture qui a pris l’OQTF ;
  5. Page 3, l’auxiliaire de justice : soit vous cochez « vous demandez la désignation d’un avocat », soit vous en avez un·e qui accepte de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, mettez ses coordonnées ; il ou elle vous donnera une lettre d’acceptation à joindre à votre demande ;
  6. Page 4 : datez et signez le formulaire ;
  7. Joignez bien un justificatif d’identité et de nationalité ;
  8. Vous n’avez pas à justifier de la régularité de votre séjour: le fait d’avoir une OQTF vous dispense de cette condition (article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;
  9. Joignez un justificatif de domicile ou de domiciliation ;
  10. Joignez l’OQTF et la preuve de sa notification – très souvent l’enveloppe – pour prouver que vous êtes toujours dans le délai de recours de 30 jours ;
  11. Si vous avez mentionné votre famille à la page 1, votre état civil et informations personnelles, joignez tous les justificatifs nécessaires (acte de mariage, PACS, acte de naissance des enfants, etc.)
Focus sur les conditions de ressources – page 3 du formulaire

Les ressources prises en compte sont les vôtres, celles de votre conjoint·e/partenaire/concubin·e, de vos enfants mineur·e·s non émancipées et des personnes vivant habituellement au foyer. Le montant retenu est la moyenne des ressources nettes perçues pour l’année N-1 (soit 2019 pour l’année 2020).

Si vos ressources ont changé en cours d’année (une perte d’emploi par exemple), indiquez-le et prenez en compte l’année N (soit 2020 pour l’année 2020).

Il est pris en considération :

  • les revenus du travail ;
  • les ressources de toute nature dont vous avez directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition ainsi que des éléments extérieurs de son train de vie comme les aides en nature perçues (hébergement en foyer, vêtements, prise en charge des repas…) ;

ATTENTION : l’hébergement à titre gratuit chez une tierce personne ne peut pas être pris en considération au titre des ressources ! (http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/sadjpv90d.htm#1). Par exemple, votre cousin vous héberge gratuitement et peut vous faire une attestation en ce sens. Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à ajouter dans le calcul des ressources l’avantage en nature que représente l’hébergement.

  • de l’existence de l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers (si vous êtes propriétaires d’un immeuble, d’un logement ou encore d’une voiture) ;
  • de toutes autres ressources (pensions alimentaires, loyers, retraites…).

Les prestations familiales et certaines prestations sociales (PCH, APRE, APL, ALS, allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, prime d’activité) sont exclues de l’appréciation des ressources.

Pour justifier ses ressources, plusieurs pièces sont demandées dont l’avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez vous en procurer un auprès du service des impôts. Si vous ne l’avez pas, il est important d’expliquer les raisons de son absence.

Ce qui peut être difficile est de prouver l’absence de ressources. Dans ce cas, nous vous conseillons d’écrire un courrier expliquant votre situation financière et de joindre tous les éléments pouvant démontrer la précarité dans laquelle vous êtes : attestation d’aide médicale d’état, prise en charge par le 115, document montrant des aides financières, etc.

Enfin, nous vous conseillons fortement de faire une liste des pièces jointes et d’agrafer le tout (courrier explicatif, bordereau de pièces jointes et les pièces justificatives) au formulaire, que vous mettrez dans une enveloppe. Gardez-en une copie.

2. Comment déposer ma demande ? 

Vous pouvez soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bureau d’aide juridictionnelle compétent, soit le déposer :

  • au BAJ, durant les heures d’ouverture, en échange d’une attestation de dépôt ;
  • auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), qui se trouve dans le tribunal judiciaire dont relève votre domicile, en échange d’une attestation de dépôt. Dans ce cas, le SAUJ transmettra votre dossier au BAJ compétent ;
  • dans la boite aux lettres avec horodateur du tribunal judiciaire où se situe le BAJ.

Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?

Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permet de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.


Pour que votre dossier soit recevable, il faut l’envoyer ou le déposer avant la fin du délai de 30 jours. Ce qui compte est la date d’envoi ou de dépôt ; vous pouvez envoyer votre demande par LRAR le dernier jour.

Le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de domiciliation. En droit des étrangers, le bureau doit contenir une section administrative.

 

SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE

Lieu du domicile: 75 – Paris

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Paris – Section des juridictions administratives de 1er ressort – Parvis du tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17

Rez-de-chaussée, socle.

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h. Il faut se présenter avant 11h le matin (heure de l’arrêt du système de distribution des tickets).

SAUJ:

Tribunal de Paris, Parvis du tribunal 75017 Paris

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 9h à 18h

Il est à proximité de la salle des pas perdus. L’accès aux guichets se fait par une prise de tickets préalables auprès de l’une des 4 bornes tactiles. Il est possible d’être reçu en entretien dans un box.


Lieu du domicile: 77 – Seine-et-Marne + 94 – Val-de-Marne

BAJ compétent:

BAJ du tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex

Dépôt des dossiers d’aide juridictionnelle du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

SAUJ dans le 77

Tribunal judiciaire de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77 010 Melun

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

SAUJ dans le 94

Tribunal judiciaire de Créteil, Place du Palais 94 000 Créteil

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.


Lieu du domicile: 78 – Yvelines + 91 – Essonne

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Versailles, 5 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES

Dépôt des dossiers d’aide juridictionnelle : tickets distribués du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

SAUJ dans le 78

Tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot 78 000 Versailles

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

SAUJ dans le 91

Tribunal judiciaire d’Evry, 9 rue des Mazières, 91 000 Evry

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 14h à 16h30 au premier accueil.


Lieu du domicile:  92 – Hauts-de-Seine + 95 – Val d’Oise

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Pontoise, Cité Judiciaire 3 rue Victor Hugo 95300 CERGY-PONTOISE Cedex

SAUJ dans le 92

Tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie 92014 Nanterre

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

SAUJ dans le 95

Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo 95 300 Pontoise

Ouverture du SAUJ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.


Lieu du domicile: 93 – Seine-Saint-Denis

BAJ compétent:

BAJ du tribunal judiciaire de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier 93000 BOBIGNY

SAUJ dans le 93

Pas de dépôt physique jusqu’en septembre


3. Que va-t-il se passer ensuite ?

Tant que votre demande sera étudiée par le BAJ, votre délai de recours auprès du juge sera interrompu ; il est important de garder tous les justificatifs prouvant vos démarches.

Les délais de traitement varient d’un département à l’autre. Il est en moyenne de 2 mois en Seine-et-Marne et de 8 mois à Paris ; cela peut être plus long.

Durant ce laps de temps, surveillez régulièrement votre courrier !

En effet, les BAJ peuvent vous envoyer en lettre simple une demande de pièces complémentaires. Le délai de réponse est généralement de 8 à 15 jours – ce qui est très court – et il est impératif de répondre par LRAR, même s’il s’agit uniquement d’expliquer la raison pour laquelle vous n’êtes pas en possession des pièces demandées.

Si vous ne répondez pas, votre dossier sera déclaré caduc : vous ne pourrez pas obtenir l’aide juridictionnelle et aucun recours sera possible contre cette décision.  

 


L’expulsion de la personne ne peut pas intervenir avant la décision du juge administratif sur l’OQTF.

Attention ! La demande d’aide juridictionnelle n’empêche pas une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention.

Si vous êtes placé·e en rétention ou assigné·e à résidence ET si la décision relative à l’aide juridictionnelle n’est pas intervenue – ou si l’avocat·e désigné·e n’a pas encore envoyé le recours -, alors il faudra envoyer un recours rapide au tribunal dans les 48h après la notification de la décision.

Si un recours a été envoyé, alors le tribunal statuera de manière accélérée : 144h


 

Le BAJ peut rendre trois sortes de décisions qui feront repartir le délai de recours devant le juge administratif pour 30 jours francs :

  • Vous bénéficiez d’une aide totale : prenez contact avec l’avocat-e rapidement et gardez bien l’enveloppe prouvant la date de notification. Sachez qu’un « droit de plaidoirie » de 13 euros peut vous être demandé ;
  • Vous bénéficiez d’une aide partielle : vous signerez une convention d’honoraires avec l’avocat·e désigné·e et soumise au bâtonnier. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez le faire dans un délai de 15 jours ;
  • Votre demande a été rejetée : vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours. Pour cela, vous devez expliquer en fait et en droit les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord, adresser votre recours au/à la président-e de la cour administrative d’appel et l’envoyer au BAJ qui a rendu sa décision.

Si vous contestez la décision du BAJ, le délai de recours devant le juge administratif sera de nouveau interrompu jusqu’à la décision finale, et repartira à compter de sa notification pour 30 jours francs.

Si vous gagnez votre affaire au tribunal administratif, vous conservez de plein droit le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans réévaluation de vos ressources en cas d’appel de l’administration française (article 8 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) En revanche, si vous perdez et que vous souhaitez interjeter appel, vous devrez remplir une nouvelle demande.

 

 

Auteur: Admin_Ile_de_France

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