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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Imaginée par un groupe d’élèves du collège Rosa Parks à Rennes et soutenue par la ville et métropole de Rennes, cette initiative vise à interpeller la Commission européenne afin d’obtenir des garanties légales assurant un accueil digne des personnes migrantes, notamment des demandeurs d’asile, dans une perspective plus juste et solidaire.
L’initiative citoyenne européenne est un mécanisme permettant de proposer une nouvelle législation auprès de la Commission européenne qui devra l’étudier, en lien avec le Parlement européen, si le projet recueille au moins 1 millions de signatures de ressortissant.e.s de l’UE.
Cette initiative, qui a été enregistrée par la Commission européenne le 22 février 2023, porte deux revendications principales :
- Etablir un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile, qui remplacerait le règlement Dublin actuel, basé sur le libre arbitre des personnes concernées ainsi que sur une solidarité effective entre les Etats membres.
- Instituer des normes d’accueil contraignantes au sein des Etats membres en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’éducation et de travail, permettant de garantir des conditions de vie dignes des demandeurs d’asile et uniformes dans tous les pays.
Un site internet pour présenter l’initiative a été mis en place et le détail des revendications peut être consulté ici.
L’initiative doit récolter un million de signatures d’ici le 14 avril 2024. Les signatures sont collectées ici.
Auteur: Pôle Europe et International
