La préfecture de Guyane expulse en toute illégalité

M.O, demandeur d’asile haïtien est enfermé au centre de rétention administrative (CRA) de Matoury depuis plus de deux mois.

Malgré le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d’asile, déposée en amont de son placement au CRA, l’OFPRA a tout de même reconnu qu’il était en danger en cas de retour en Haïti. Son audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est fixée au 4 février 2026. 

Monsieur apprend le 25 janvier que son expulsion est programmée pour le lendemain.

Son avocate saisit le Tribunal administratif d’un référé-liberté. Ce recours que la loi prévoit « suspensif » en Guyane, doit empêcher la préfecture de poursuivre l’expulsion de M. O tant que le Tribunal administratif n’a pas rendu sa décision.  

Pourtant, malgré les alertes auprès des juridictions et du ministère de l’Intérieur, la préfecture a illégalement poursuivi la mise à exécution de l’expulsion de M. O, aucune décision n’ayant été rendue par le juge administratif au moment de son embarquement dans l’avion à destination d’Haïti.  

Plus tôt dans l’année, le 5 janvier 2026, M. F, qui était assigné à résidence, apprend lors de son pointage au commissariat, qu’il va être amené à l’aéroport pour être expulsé vers Haïti le jour même. Aucune information préalable ne lui avait été donnée par les autorités. M. F ayant des craintes en cas de retour dans son pays, son avocat saisit d’un référé-liberté le Tribunal administratif, afin de demander la suspension de son expulsion.  

Comme pour M. O, la préfecture de Guyane a poursuivi la mise à exécution de son expulsion. M. F n’a eu d’autre moyen que de refuser d’embarquer dans l’avion, et a par la suite été condamné pour avoir fait obstruction à son expulsion, malgré l’illégalité de celle-ci. 

Le même jour, M. R., ressortissant dominicain, qui était lui aussi assigné à résidence, a été embarqué dans un vol à destination de la Guadeloupe, première escale avant son renvoi vers son pays d’origine. Pourtant, la mesure d’éloignement (OQTF) prise à son encontre avait été suspendue par le Tribunal administratif 5 jours avant. 

Après avoir été saisie et alertée de cette illégalité, la préfecture décide le 6 janvier de prendre une nouvelle OQTF, identique à la précédente, afin de poursuivre l’expulsion de M. R qui se trouve alors au CRA de Guadeloupe.  

L’Etat de droit, protection contre l’arbitraire de la police et de l’administration, est bafoué par la préfecture de Guyane, dont le glissement des pratiques vers l’illégalité est inquiétant.

L’Etat français ne peut violer ses propres lois et engagements internationaux dans le simple objectif de répondre à des attendus politiques inhumains. 

Auteur: Région Outre-Mer