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L’accès impossible à la Préfecture de Mayotte : le Tribunal administratif saisi par dix requérant.e.s

8 avril 2021

Le 6 avril dernier, une dizaine de requérant.e.s, accompagné.e. s dans leurs démarches par la Cimade, a saisi en urgence le tribunal administratif de Mayotte face à l’impossibilité d’accéder au service des étrangers de la préfecture depuis de longs mois, voire pour certain.e.s, depuis plusieurs années.

Depuis le mois de juillet 2018, à Mayotte comme dans de nombreux autres départements (Dématérialisation des demandes de titre de séjour : de quoi parle-t-on ?), il est impossible d’obtenir un rendez-vous de première demande ou de renouvellement de titre de séjour autrement qu’en envoyant un mail à l’adresse générique de la préfecture ou en tentant d’obtenir un rendez-vous sur le site internet.

Plages horaires indisponibles, créneaux saturés, absence de réponses par mail : deux ans plus tard, les constats sont sans appel. Depuis la mise en œuvre de ces démarches administratives dématérialisées, le service pourtant public de la préfecture demeure inaccessible pour la majorité des personnes étrangères, occasionnant de fait de nombreuses violations et ruptures de droits (rupture du droit au travail, impossible poursuite des études supérieures, interpellations et placements en rétention arbitraires…).

Le juge des référés du tribunal administratif lui-même constatait, dans deux décisions rendues ces derniers mois « la quasi impossibilité pour un demandeur d’une admission au séjour d’obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable ». Constatant les nombreuses captures d’écrans versées aux requêtes -plus d’une vingtaine- attestant des multiples tentatives d’obtention d’un premier rendez-vous sur une période suffisamment significative, le juge enjoignait alors au préfet de convoquer les requérants dans un délai de deux mois.

Face à ces difficultés croissantes dans l’accès au service public, les personnes étrangères n’ont d’autre choix pour faire valoir leurs droits, que de multiplier les contentieux individuels.

Ainsi, dix requérant.e.s ont saisi ce mardi la juridiction administrative pour obtenir en urgence un rendez-vous, qu’il s’agisse de premières demandes ou de renouvellements de titre de séjour. Parmi ces requérant.e.s, cinq s’étaient vus récemment refuser l’enregistrement de leur demande de séjour au motif qu’ils ne disposaient pas d’un passeport ni d’une preuve suffisante de leur nationalité avec une photo. Cette énième exigence illégale de pièces, de la part de la préfecture de Mayotte, (Décision du Défenseur des droits sur la légalité des preuves de l’état civil exigées) vient de nouveau faire obstacle à l’accès au séjour de nombreuses personnes nées ou ayant grandis dans le département mais dans l’impossibilité de produire un passeport en l’absence de consulat de leur pays présent à Mayotte.

La Cimade demande au préfet de Mayotte de garantir à toutes et tous un égal accès au service public, de mettre en place comme l’oblige le Conseil d’Etat des alternatives aux procédures dématérialisées et enfin, de faire cesser toute exigence illégale de pièces à l’appui des demandes de séjour.

 

 

 

 

 

 

Pour aller plus loin : Dématérialisation des demandes de titres de séjour : de quoi parle-t-on ?

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : le tribunal administratif de Guyane enjoint à la préfecture de délivrer des rendez-vous

Auteur: Région Outre-Mer

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