L’égalité pour les femmes migrantes ?

2013 aura été l’année des concertations : sur l’immigration professionnelle et étudiante en février, sur le titre de séjour pluriannuel, les conditions d’accueil dans les préfectures et le contrôle juridictionnel de l’éloignement en mars, sur la rétention en avril, sur la politique d’intégration en septembre, sur l’asile en octobre… Ce 20 février 2014, c’est un rapport sur « l’égalité pour les femmes migrantes », signé par l’élu grenoblois Olivier Noblecourt, qui émane d’une concertation mise en place par le Ministère des droits des femmes, en novembre 2013. Il s’agissait de proposer des recommandations en faveur de l’accès des femmes à l’emploi, de la participation à la vie publique et de leur protection contre les violences. L’idée était d’impliquer les associations dans la réflexion sur la mise en place des politiques publiques. Et pour cette concertation, le défi a été relevé : les associations ont été entendues, les échanges ont été riches et les mesures proposées intéressantes.

En ce qui concerne l’accompagnement des personnes étrangères victimes de violences La Cimade est satisfaite des propositions retenues. Nous relevons que le rapport recommande que la première carte de séjour délivrée lorsque la communauté de vie a été rompue du fait des violences soit matérialisée par un titre de séjour pluriannuel. Ce titre laisserait le temps à la personne de se rétablir et de se reconstruire. Quant à la recommandation tendant à établir un faisceau d’indices pour établir la preuve des violences, elle permettrait de mettre un terme à la surenchère sur les preuves de violences nécessaires à la délivrance d’un titre de séjour, les agents de préfectures exigeant une multitude de documents, toujours plus importante.

Si La Cimade se félicite de la publication de ce rapport qui reprend certaines de ses propositions, elle souligne néanmoins que des points importants n’y apparaissent pas.

Deux éléments essentiels de nos discussions sont absents du rapport :

–    Les articles du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) relatifs à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour suite aux violences conjugales concernent seulement certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, ainsi que celles qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont  pas  entrées  via  le  regroupement  familial,  comme  les  partenaires  de  réfugiés  ou  les  conjoints  de communautaires. Aujourd’hui, de moins en moins de personnes se marient et en 2014, il serait temps qu’en matière de protection notamment, les personnes mariées et non mariées puissent jouir des mêmes droits.

–    Il existe des persécutions liées au genre, telles que les mutilations sexuelles, les mariages forcés, les crimes dits d’honneur, les  stérilisations forcées, l’exploitation sexuelle, les persécutions liées à l’orientation sexuelle… La directive européenne (dite directive sur la qualification) établit les  normes minimales auxquelles les États membres doivent se conformer pour la reconnaissance d’une protection internationale : elle aurait dû être transposée fin décembre 2013 et ce rapport aurait été l’occasion de recommander que le Ceseda soit modifié pour prendre en considération ces persécutions spécifiques. 

La Cimade restera vigilante et mobilisée sur les propositions susceptibles de faire l’objet de décisions gouvernementales. Pour les mesures qui n’ont pas été reprises dans ce rapport, la Cimade continuera ses actions de plaidoyer dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le futur projet de loi immigration.

Télécharger ici le rapport du Ministère des droits des femmes, L’égalité pour les femmes migrantes.

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Auteur: Service communication