Ile-de-France

» retour

Les pratiques discriminatoires d’IDF mobilités et de V. Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice

11 octobre 2019

Le Conseil d’État vient de confirmer ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé en 2018 et ce que la cour d’appel administrative d’appel de Paris avait confirmé : la délibération d’IDF Mobilités excluant les personnes bénéficiant de l’AME des réductions dans les transports enfreint le code des transports.

Communiqué de presse inter-associatif

Exclusion des bénéficiaires de l’AME de la réduction dans les transports en Île-de-France :
Les pratiques discriminatoires d’Île-de-France mobilités et de Valérie Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice

Le Conseil d’État vient de confirmer [1] ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 25 janvier 2018 [2] et ce que la cour d’appel administrative d’appel de Paris avait confirmé le 7 juillet 2018 [3] : la délibération d’IDF Mobilités excluant les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) des réductions dans les transports enfreint l’article L. 1113-1 du code des transports. Seul le seuil de ressources est exigible pour obtenir une réduction, la régularité de séjour est une condition abusive et discriminatoire.

C’était la première mesure qu’avait prise la présidente de la région, Valérie Pécresse, à son arrivée au conseil régional d’Île-de-France en février 2016. Les effets de cette politique discriminatoire et stigmatisante ont causé de lourds préjudices à de nombreuses personnes et familles en grande précarité les rendant encore plus vulnérables et invisibles. Ne pouvant payer les transports au tarif plein, elles ont été entravées dans leur accès à un hébergement, aux soins, pour se rendre sur leur lieu de travail…

Malgré les premières condamnations, Île-de-France Mobilités a fixé abusivement un délai extrêmement court pour déposer les dossiers de remboursement : le 31 octobre 2019. Nous, membres du Collectif Mobilité pour Toutes et Tous ! dénonçons cet acharnement dans l’illégalité. Fort⋅e⋅s de la confirmation des condamnations par le Conseil d’État, nous exigeons l’abandon de cette date limite et une réelle communication à l’attention des personnes lésées.

Avant cette décision du Conseil d’État, IDF Mobilités, contrainte par les précédentes décisions de permettre aux bénéficiaires de l’AME d’accéder à une réduction de 50 %, a voté une nouvelle délibération le 11 juillet 2018, qui ajoute des conditions discriminatoires supplémentaires et toujours contraires au Code des transports : exigence d’un avis d’imposition ainsi que d’une résidence en Île-de-France.

La surenchère et le cynisme d’IDF Mobilités et de Valérie Pécresse ne sont pas au-dessus de la Loi : un nouveau contentieux contre cette délibération est en cours, nos organisations continuent la mobilisation, avec les personnes concernées, pour l’égalité des droits à la mobilité [4].

 


Organisations signataires :

  • Act-Up
  • la Cimade Ile-de-France
  • Dom’asile
  • Fasti
  • Gisti
  • Médecins du Monde IDF
  • Secours Catholique/Caritas France IDF
  • Union syndicale Solidaires

 

Auteur: Admin_Ile_de_France

Partager sur Facebook Partager sur Twitter
À découvrir aussi
À partager
Petit guide – Lutter contre les préjugés sur les migrants
Avec cette troisième édition, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et échanger sans modération.
Acheter militant
Faites passer le message avec ce t-shirt « Il n’y a pas d’étrangers sur cette terre » !
Retrouvez tous nos produits militants, faites plaisir à vos proches tout en contribuant au financement de nos actions sur le terrain.