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M. le Premier ministre, la politique du garde des Sceaux constitue un danger pour la justice et l’État de droit
Un collectif de plusieurs associations, dont La Cimade, adresse le 3 décembre 2025 une lettre ...
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L’État d’Israël est convoqué devant la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 mars à 14h30, pour répondre de l’abordage dans les eaux internationales en juillet 2011 du « Dignité Al Karama » , dans le cadre de la campagne « Un bateau français pour Gaza », et à sa séquestration dans un port israélien.
Le « Dignité Al Karama », bateau de plaisance battant pavillon français, avec 16 civils à son bord, était le seul membre de la « Flottille de la liberté II » qui a réussi à échapper à l’interdiction de naviguer des autorités grecques, sous pression israélienne, et à tenter de briser le blocus de Gaza. Ce navire a été attaqué et arraisonné, ses passagers emprisonnés, par les forces navales israéliennes le 19 juillet 2011 dans les eaux internationales, au mépris du droit international sur la libre circulation maritime et du droit de la mer. Il est depuis placé sous séquestre dans un port israélien.
L’État d’Israël invoque son immunité d’État, et prétend avoir agi dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il est inconcevable en termes de droit qu’un État s’arroge le droit d’agir en fonction de ses « intérêts propres » en dehors de ses frontières terrestres, aériennes et maritimes, et refuse de restituer un navire dans l’état où il l’a saisi. Ce serait la négation de toute règle de droit international, de droit maritime et une infraction évidente à l’article 2.4 de la charte des Nations unies, que l’État d’Israël se doit, comme tout État membre des Nations unies, de respecter.
Dans ces conditions, on ne peut que s’indigner de la position du ministère public français dans cette affaire, qui dans ses conclusions, légitime l’acte de piraterie de l’État d’Israël. A le suivre, il n’y a plus de droit, ni de règles internationales, chaque État a le pouvoir de faire ce qu’il veut.
L’État d’Israël, comme tout État, ne peut agir, en violation du droit, comme bon lui semble, là où il le souhaite et quand il le souhaite. L’État d’Israël doit être sanctionné. Il existe des règles, celles du droit international, la justice française doit les faire appliquer.
Campagne « Un bateau français pour Gaza ».
Auteur: Service communication
