
Rassemblement vendredi 21 février – 18h Préfecture du Rhône
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163 ONG, dont La Cimade, des syndicats et des groupes de la société civile ont envoyé une lettre demandant à la Commission d’agir pour interdire le commerce et les affaires de l’UE avec les colonies illégales d’Israël, conformément aux obligations définies par la décision, en juillet 2024, de la Cour internationale de justice (CIJ) sur l’occupation israélienne, ainsi qu’en cohérence avec les nombreuses déclarations de l’UE condamnant les colonies comme étant « illégales » et un « obstacle à la paix ».
Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Commission européenne
Rue de la Loi / Wetstraat 200
1049 Bruxelles, Belgique
Bruxelles, le 4 février 2025
Objet : Interdiction des relations économiques et commerciales de l’UE avec les colonies israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé
Madame la Présidente,
Nous, les organisations de défense des droits humains, syndicats et groupes de la société civile signataires, appelons la Commission européenne à prendre des mesures pour interdire tout commerce et toute activité économique entre l’UE et les colonies israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé (TPO), y compris à Jérusalem-Est. Une telle action est essentielle pour garantir que l’UE et ses États membres respectent leurs obligations en vertu du droit international.
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique[1] affirmant que les États ne doivent pas reconnaître, aider ou soutenir une situation illégale découlant de l’occupation par Israël du territoire palestinien. La Cour a clairement indiqué que tous les États ont l’obligation de « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le [TPO] ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO] ».
La politique actuelle de l’UE, qui consiste à faire la distinction entre les biens produits en Israël de ceux issus des colonies, ne respecte pas ces obligations. Bien que cette différenciation permette de ne pas accorder de conditions commerciales préférentielles aux produits des colonies, elle permet néanmoins à ces produits d’entrer sur le marché de l’UE. Cela contrevient aux obligations du droit international humanitaire et à celles définies par la CIJ, qui exigent une interdiction totale des échanges et des relations commerciales avec les colonies israéliennes illégales.
En commerçant avec ces colonies, l’UE, ses États membres et les entreprises européennes ne violent pas seulement leurs propres obligations légales, ils contribuent également aux violations graves et systémiques des droits humains et aux autres violations du droit international qui sous-tendent l’entreprise de colonisation. L’avis de la CIJ détaille ces violations et conclut que les législations et politiques d’Israël constituent une violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), qui interdit la ségrégation raciale et l’apartheid.
Les États membres de l’UE ont à plusieurs reprises unanimement condamné les colonies israéliennes comme étant illégales au regard du droit international et comme un obstacle significatif à la réalisation d’une solution fondée sur la coexistence de deux États.[2] Ces déclarations ont souvent souligné que l’entreprise coloniale donne lieu de graves abus, notamment des expulsions forcées, des démolitions d’infrastructures civiles (visant souvent des projets financés par l’UE), des confiscations de terres, des transferts forcés et une violence généralisée perpétrée par des colons soutenus par l’État et les forces israéliennes. Ces abus ont été jugés si graves par les États membres de l’UE qu’ils ont surmonté leurs divisions profondes et imposé des sanctions ciblées à un nombre limité de colons et d’entités affiliées aux colonies.
Cependant, malgré le consensus européen sur l’illégalité des colonies et leur lien avec de graves abus, l’UE continue de commercer et d’entretenir des relations d’affaires avec ces colonies, contribuant ainsi à la perpétuation des graves violations des droits humains et du droit international, qui sont inextricablement liées au développement et à l’expansion des colonies.
Compte tenu de l’impérieuse nécessité de se conformer au droit international et de mettre un terme à la contribution de l’UE, de ses États membres et de ses entreprises aux graves abus commis par Israël, nous demandons à la Commission européenne de prendre immédiatement les mesures suivantes :
Nous vous remercions par avance pour votre prompt retour et espérons que la Commission européenne prendra rapidement les mesures nécessaires pour se conformer au droit international et mettre fin à la complicité dans les abus.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
[1] https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20240719-adv-01-00-en.pdf.
[2] Dernière en date, parmi beaucoup d’autres : https://www.eeas.europa.eu/delegations/un-geneva/hrc57-item-4-general-debate-human-rights-situations-require-council%E2%80%99s-attention_en?s=62.
[3] Décision d’exécution de la Commission (UE) 2021/1484, considérant 11). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D1484&from=EN.
[4] https://www.eeas.europa.eu/eeas/common-messages-aimed-raising-awareness-among-eu-citizens-and-businesses-regarding-involvement_en.
[5] https://www.regjeringen.no/en/aktuelt/do-not-engage-in-trade-and-business-cooperation-that-serves-to-perpetuate-israels-occupation-of-palestine/id3061358/.
Auteur: Pôle Europe et International
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