L’obsession européenne pour les expulsions continue

Après une proposition liberticide de la Commission européenne en Mars, qui vise à durcir le régime des expulsions partout en Europe, c’est maintenant au tour des états membres de l’UE de surenchérir dans l’indécence.

En Mars, la Commission européenne a publié une proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur et vise à durcir le régime des expulsions au sein de l’UE. Le Cimade et le CCFD Terre Solidaire ont analysé en détail cette proposition de règlement basée sur des arguments fallacieux, qui compte un grand nombre de mesures répressives et liberticides. Parmi les mesures les plus problématiques : un droit au recours amoindri, un délai de rétention augmenté à 24 mois et la possibilité d’envoyer des personnes expulsées vers des « centres de retours » dans des pays hors de l’UE, au moyen d’arrangements non contraignant et anti-démocratiques, sans aucunes garanties en termes de droits fondamentaux.

Il était difficile de s’imaginer pouvoir faire pire, pourtant les états membres de l’UE viennent de le faire. La semaine dernière, les ministres de l’intérieur de tous les pays de l’UE (le conseil de l’UE) se sont mis d’accord sur une version du texte qui va encore plus loin que celle de la Commission.

Celle-ci prévoit :

• Une durée de rétention qui pourrait aller jusqu’à 30 mois (y compris pour les enfants).
• Un nouvel article sur les « mesures d’enquête » permettrait aux autorités de mener des perquisitions, des enquêtes et des contrôles supplémentaires dans le but de « préparer ou d’assurer un retour effectif ». Il introduit la possibilité de fouiller une personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, son lieu de résidence, et de perquisitionner et saisir ses effets personnels sans son consentement. Cet article autorise également la perquisition d’« autres locaux pertinents », ce qui pourrait conduire à une criminalisation accrue des organisations qui viennent en aide aux personnes sans papiers.
• Introduction de clauses supplémentaires de « flexibilité » (dans un texte déjà volontairement vague et flexible) ce qui laisserait beaucoup de marge de manœuvre aux états membres sur plusieurs points : la possibilité d’élargir les motifs de détention, de déterminer les « risque de fuite », d’inventer des obligations supplémentaires de coopération ou les sanctions supplémentaires en cas de non-coopération. En somme, beaucoup de dispositions du texte sont des listes ouvertes en termes de sanctions ou de définition.
• Le droit a un recours effectif est encore attaqué et les personnes peuvent être expulsées avant qu’un juge ait statué sur leur cas.

Cet accord entre les états membres de l’UE est une attaque sans précédent sur les droits fondamentaux. Avec des délais de rétention qui peuvent se cumuler d’un pays à l’autre et un déni du droit au recours effectif, il contribue à flouter les lignes entre criminalité et migration. Les mesures coercitives du texte seront traumatisantes pour de nombreuses personnes, il est temps de changer de paradigme et de mettre l’accent sur l’inclusion, la protection, le logement, les soins de santé et l’éducation.

Le texte n’est pas encore adopté : l’adoption d’un texte par le Conseil de l’UE est une des étapes du processus législatif européen et servira de mandat de négociation pour les états. Le Parlement européen doit aussi se prononcer sur le texte, d’abord en commission puis en plénière. Une fois le texte adopté, les trois institutions (Commission européenne, Conseil de l’UE et Parlement européen) négocieront entre elles afin d’arriver à une version finale du texte.

Au vu des propositions de ces trois institutions, La Cimade appelle au rejet de ce texte indécent et les mobilisations des mois à venir seront décisives !

Auteur: Pôle Europe et International