Loi de finances 2026 : analyse du PAP Immigration asile intégration

Les documents budgétaires du projet de loi de finances 2026 ont été mis en ligne. Analyse des missions immigration, asile (BOP 303) et intégration (BOP 104) pour lesquelles il est prévu 1,5  milliards d’euros, pour ce qui concerne l’accueil et les procédures d’asile.

OFPRA CNDA :  forte hausse à l’OFPRA, légère augmentation à la Cour

Les moyens de l’OFPRA avec  122,9  millions d’euros connait une surprenante augmentation est prévu  48  ETPT  supplémentaires pour instruire les demandes d’asile  (1 113  au total) pour continuer sur sa lancée :  produire 173 850 décisions par an dans un délai cible de 80 jours. Le bleu budgétaire ne parle pas  de renforts à la division protection mais cela devient un objectif de performance : 180 jours pour 2026, 130 en 2027 et 90 pour 2028,  fixé par le contrat d’objectif et de performance 2024-2026, pour la première fois publié, qui donne des indications précieuses sur le nombre global de dossiers en instance à l’office .

La CNDA (rattachée à la mission Conseil et contrôle de l’État)  a un budget de 52,3 M€,  Alors que le délai moyen constaté pour les procédures normales est de 175  jours  pour les procédures dites normales et 133 pour les procédures accélérées en 2023, l’objectif pour 2026  est de respecter les délais inscrits dans la loi (5 mois et 5 semaines). La Cour doit implanter des chambres territoriales à Nantes et à Marseille en sus de Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse qui ont été créées en 2024.

Disposition national d’accueil : suppression de 6 000 places du DNA  

La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile reste le financement de l’accueil des demandeurs (1,05 milliards).

La principale mesure est l’augmentation substantielle du nombre de places CADA qui passerait à 61 963 avec la transformation de 12 503 places d’Huda en application de préconisation de la Cour des Comptes. Cette augmentation est contrebalancée par la suppression de 5 400 places dans les autres dispositifs ( non-création et disparitions) : le dispositif HUDA ne compterait plus que 23 711 places dites HUDA (-5 148 places en net)  , 5 012 de PRADHA (-339 places) et 5080 de CAES (baisse de 1 587 places) . Le dispositif d’accueil des bénéficiaires des Ukrainiens qui est intégré compterait 4 000 places.  11 889 places CPH et assimilés serait maintenues soit un total de 111 856  places contre près de 132 000, prévues fin 2024 par la loi de finances 2024. A noter que sont créées 500 places à Mayotte et qu’un centre de 301 places sera créé à Roissy ou sa proximité.

Ce sont vraisemblablement les Dublinés qui en  seront les victimes de cette saignée. Considérés comme des demandeurs d’asile dans un autre pays et non en France,  ils ont peu accès au dispositif national d’accueil (6 644 hébergés fin 2024, pour un peu plus de 50 000 demandes pendantes).  Le ministère compte remonter le taux de transfert à 20% des accords en reprenant les transferts vers l’Italie et pour la première fois depuis 2011, vers la Grèce (d’où proviennent de plus en plus des bénéficiaires de la protection internationale qui pourront être transférées avec le règlement AMMR) et surtout ne plus leur faire bénéficier des conditions d’accueil dès la notification de la décision de transfert et non plus au transfert effectif , comme le prévoit la nouvelle directive. En revanche, il faut fournir partiellement ces conditions aux personnes qui font l’objet d’une procédure accélérée.

Selon  les indicateurs de performance,  il est prévu d’héberger 65 % des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil. Or, ces derniers ne cessent d’être moins nombreux puisque septembre 2025, seuls 91 000 personnes en bénéficiaient au titre de l’asile, alors que le nombre de demandes pendantes était de 158 oo0.  Les personnes hébergées dans le DNA ne représentent donc  que 41% des celles dont la demande est pendante et on peut estimer (à défaut de chiffres précis de l’OFII qui refuse  de les communiquer) que  60 mille en sont privées.

Des crédits ADA en diminution

Le projet de loi de finances prévoit encore une réduction des crédits de paiement pour l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) avec 222,2 M€ contre 246.6 M€ en 2025 et  293,7 M€ en 2024 (+ 5 M€ pour sa gestion). Le ministère table sur une hausse  des demandes d’asile de 5% en 2026 mais un moindre nombre de bénéficiaires du fait de l’accélération de l’instruction à l’OFPRA et la suppression des CMA pour les Dublinés dès la décision de transfert et 74 200 bénéficiaires, soit 16 000 de moins qu’en 2025,  pour 209 € par mois dont  24 000 se verraient verser le montant additionnel, prévu en cas de non-hébergement gratuit. Le ministère table sur l’arrêt plus précoce de l’allocation aux Dubliné e s , dès la décision de transfert, mais admet qu’il faut la verser partiellement aux personnes dont la demande est examinée selon la procédure accéléré (demandes dites tardives qui était le premier motif d’accélération en 2024, demandes de réexamen, et « requalifiés » Dublin si le transfert n’a pas été effectué dans le délai (qui passera  à trois ans à compter d’un constat de fuite).

79  millions sont prévus pour verser l’allocation aux  protégés temporaires d’Ukraine qui sont autour de 28  765 bénéficiaires dont 4 000 avec le montant additionnel.

11 millions pour l’accompagnement social et la formation des agents

4, 1 millions d’euros sont prévus pour des actions ciblées en faveur de publics particulièrement vulnérables, notamment la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d’asile victimes de torture, la prise en charge des transports vers les pôles régionaux Dublin ou liés aux opérations de mise à l’abri, afin d’acheminer les personnes prises en charge vers les dispositifs adaptés « en particulier pour les personnes migrantes secourues à la suite de naufrages dans les Hauts-de-France » mais non vers l »OFPRA et la CNDA conformément à la décision du 6 mai 2025),

Pour préparer l’entrée en vigueur du pacte européen, 6,8 millions d’euros sont prévus pour

• l’interprétariat en préfectures (3,4 M€), afin de garantir l’accès à un interprète à tous les demandeurs d’asile, quelle que soit leur procédure, lors de la phase d’enregistrement ;
• la formation des acteurs de l’asile (3,2 M€), notamment sur les besoins spécifiques des publics accueillis et les problématiques de santé ;
• la mise à jour et la traduction de supports d’information, ainsi que le développement d’outils numériques (210 k€) ;
• l’acquisition d’équipements pour l’enregistrement sonore des entretiens obligatoires dans le cadre de la procédure « Dublin » (100 k€).

Intégration des réfugié·e·s

Le programme 104  (intégration et accès à la nationalité) dispose de 369,1 M€ contre   431,2 M€ en 2023  soit près de 62 millions de moins.

Le programme accompagnement global d’intégration des réfugiés (AGIR) est désormais inclus dans un programme plus large d’intégration doté de 97,6 M€, contre 95  l’an dernier alors que le ministère a instauré un contingentement des admissions dans le programme et fixé des contingentements. Selon le bleu, au 31 juillet 2025, 40 248 BPI ont été orientés par l’OFII vers le programme AGIR depuis son lancement en 2022, soit à peine 4 000 de plus qu’en 2024 . L’OFII est doté de 255 M€ de  subvention pour charge de service public avec 1 195 ETPT.

L’ANEF continue son  déploiement

Alors que le téléservice est de plus en plus dysfonctionnant, conduisant à une multitude de requêtes devant les juridictions administratives,  le déploiement de l’ANEF continue avec 15,7 millions de crédits de paiement. Selon le ministère, « En 2024, la priorité a été donnée à la fiabilisation et à la sécurisation du programme ANEF. L’effort principal a porté sur la correction des anomalies constatées en production, afin de garantir la continuité de service, de réduire les irritants rencontrés par les usagers et les agents, et d’améliorer la robustesse technique du système. Cette démarche de consolidation vise à assurer une meilleure qualité de service, à renforcer la confiance des usagers et à sécuriser les données traitées« . 3L’année 2026 marquera une nouvelle étape dans l’enrichissement du système d’information (SI), avec des évolutions dans les volets migration, asile et accès à la nationalité. Elle permettra également de concrétiser l’intégration des  systèmes d’information européens (SIUE) et de poursuivre la rationalisation des contrôles de sécurité. » Il ne compte plus  faire 15 millions d’économies promises au début du programme. Au total 178,6 millions d’euros  auront été consacrés à ce traitement (pour une estimation initiale de 53 M€) qui à bien des égards, ressemble au naufrage des logiciels sirhen  et Louvois qui ont fini par être abandonnés.

Dispositif d’expulsion renforcé

Si l’accueil et l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés fait l’objet de coupes claires, ce n’est pas le cas du dispositif d’expulsion qui regroupe, en comptant les crédits dédiés à la PAF (dans le programme 176, 1,3 milliards) 1, 6 milliards d’euros et 327,8  millions d’euros dans le BOP 303. Environ 58, 9 millions d’euros sont consacrés au fonctionnement des CRA.  Les crédits consacrés au frais de voyage s’élèvent à 60,4  millions.  les crédits d’investissement repartent fortement à la hausse avec 156,2 millions contre  43, 2 millions en 2025  avec l’ouverture du nouveau Centre de Bordeaux, un nouveau centre au Mesnil-Amelot mais aussi des « locaux d’unité familiale » pour accueillir les mineurs à Mayotte, une nouvelle zone d’attente dans ce département une autre à Roissy de 150 places  (ZAPI 4? ). Le dispositif de prise en charge sanitaire reste au même niveau tandis que l’accompagnement par les associations (Croix-rouge française dans la zone d’attente de Roissy et les associations aidant à l’exercice des droits dans les CRA) , avec 11,2 millions d’euros (dont 6,5 dans les CRA selon l’appel d’offres lancé le 27 septembre 2024) augmente légèrement. Dans le bleu, il n’y a aucune indication que l’OFII les remplacerait malgré la proposition de loi adoptée par le Sénat.

Des taxes en augmentation

Si les crédits de paiement (dépenses) sont en très légère augmentation, le projet de loi de finances dans sa partie recettes, prévoit une augmentation sensible des taxes perçues pour la délivrance des titres : l’article 30 prévoit que la taxe est fixée à 300 euros au lieu de 220, réduit à 100 pour certains titres et non applicable pour les premières cartes des BPI. Une taxe de 100 euros serait perçu pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour

dans le document d’évaluation, cette mesure est expliquée par le coût induit par la délivrance de ces titres : « le nombre de demandes et de remises de titres de séjour s’est globalement accru sur les dix dernières années (de 220 817 titres primo-délivrés en 2014 à 343 024 titres en 2024, soit +55 % en dix ans) et les effectifs des services étrangers des préfectures (qui instruisent les demandes de titres) ont fortement crû (de 2 497,04 ETPT en 2011, ils sont passés à 4 172,73 ETPT en 2024), ce qui représente une forte hausse de la masse salariale dédiée de +126,7 M€ entre 2011 et 2024 (de 110,4 M€ en 2011 à 237,1 M€ en 2024 pour les services étrangers des préfectures). Depuis 2011, les coûts de traitement des titres étrangers ont augmenté de +181,7 M€ (hors immobilier des services étrangers), soit un montant supérieur au rendement attendu de la mesure. Le coût de traitement d’une primo-délivrance de titre est évalué à 547 € en 2024, soit une augmentation unitaire de +153 € depuis 2011. » et par une comparaison avec les autres pays européens (« Tel est le cas actuellement de la Belgique (368 € pour les demandes de  régularisation pour raisons humanitaires ; 245 € pour les titres pour étudiants), de la Grèce (900 € pour un titre de 10 ans ; 450 € pour un titre de 3 ans), de la Hongrie (1102 € pour une demande de visa et de titre de séjour), la Slovaquie (350 € pour un titre pour entrepreneurs), de l’Irlande (300 € pour un titre de séjour) et des Pays-Bas (oùles tarifs peuvent atteindre 1 262 €)« .

Auteur: Responsable national Asile