Loi urgence Covid-19 : La Cimade ne relâche pas ses efforts de plaidoyer

Avec la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est habilité à légiférer rapidement par ordonnance pour prendre des mesures qui intéressent la situation des personnes étrangères. La Cimade a été active tout au long du processus parlementaire et compte poursuivre son plaidoyer pour s’assurer que les ordonnances gouvernementales respectent les droits fondamentaux des personnes.

L’entrée en vigueur de la loi d’urgence covid-19 permet au Gouvernement de prendre des mesures de nature à :

• Prolonger pour une durée allant jusqu’à 6 mois tous les visas long séjour valant titre de séjour, les titres de séjour, les récépissés et attestations de demande d’asile qui expirent durant la période de crise sanitaire et de confinement ;
• Modifier les règles et délais liés aux procédures de saisines ou demandes adressées à l’administration (peuvent être concernés les délais d’instruction des demandes de titre de séjour ou les refus implicites) ;
• Modifier les règles et délais liés aux procédures judiciaires (seront concernés les délais de recours et les reports d’audiences) ;
• Modifier les règles liées à l’exécution et l’application des peines ;
• Assurer la continuité des droits sociaux, comprenant à la fois les questions de prestations sociales et de protection de l’enfance par exemple.

Dès connaissance du texte le 18 mars, La Cimade avait adressé aux parlementaires un courriel de plaidoyer commun avec Aides afin de proposer :

• La prise en compte des difficultés inhérentes à la dématérialisation pour étendre la prolongation automatique de validité aux documents expirés avant le 16 mars et qui n’ont pas pu être renouvelés en dépit des diligences de leurs titulaires ;
• La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier les jeunes majeur∙e∙s soumis∙es à une obligation de dépôt avant une date anniversaire butoir ;
• La prolongation automatique des droits sociaux des personnes les plus précaires, notamment étrangères, et en particulier leur droit à une couverture maladie.

Parallèlement, La Cimade avait d’ores et déjà adressé le 17 mars des revendications au Gouvernement, également transmises aux parlementaires dans le cadre de l’examen de la loi, portant notamment sur :

• Un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, des obligations de quitter le territoire, des interdictions de retour et des transferts Dublin, compte tenu de l’impossibilité pour les personnes de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais normalement prévus ;
• La fermeture des centres de rétention administrative (CRA), vu les risques sanitaires que la promiscuité et le manque de moyens de protection font peser sur toutes les personnes dans ces lieux et la fermeture des frontières rendant illusoire toute perspective d’expulsion.

Du côté du Sénat, plusieurs amendements portés par des sénateurs du groupe socialiste reprenaient certaines de nos revendications mais ont toutefois été rejetés ou pas examinés.

Du côté de l’Assemblée, malgré les efforts de plusieurs député∙e∙s de différents groupes parlementaires (La France Insoumise, Libertés et territoires, Socialistes, LREM), le texte adopté n’est pas à la hauteur de nos attentes suite à notre plaidoyer.

Prenant acte, La Cimade vient d’interpeller ce 24 mars le ministre de l’intérieur pour que les ordonnances à venir prennent dûment en considération le nécessaire respect des droits fondamentaux de personnes étrangères en cette période exceptionnelle.

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Auteur: Service communication