Une prise en charge défaillante
La protection des personnes mineures se fonde sur celle de l’enfance en danger, prévue dans le système français de protection de l’enfance. Le simple fait d’être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger.
Si les textes existants prévoient une protection de ces jeunes, la réalité est toute autre et l’on constate de nombreux dysfonctionnements : jeunes en danger, arrivant en France, celles et ceux appelés « mineurs isolés étrangers » (MIE) sont exclu·e·s du système de la protection de l’enfance.
Le recueil provisoire d’urgence est parfois délibérément ignoré : un·e jeune qui se présente comme mineur·e est rarement mis·e à l’abri le temps de l’évaluation et vit à la rue, sans aucun accompagnement, en attendant l’évaluation de sa situation. Dans ses permanences, La Cimade accompagne les jeunes dans leurs démarches devant les tribunaux et interpelle les conseils départementaux afin de faire valoir un hébergement du jeune pendant cette phase de mise à l’abri.
Un processus d’évaluation pas fiable
L’évaluation de la minorité et de l’isolement de l’enfant est marquée par de nombreux dysfonctionnements. Lorsque le jeune possède des documents d’identité, leur authenticité est trop souvent remise en cause, et quand les documents ne sont pas contestés, on doute qu’ils appartiennent réellement à celui ou celle qui les présente.
L’évaluation sociale est souvent faite dans des conditions ne permettant pas un examen adéquat : elles sont en effet rarement menées par une équipe pluridisciplinaire, et parfois sans interprète. L’évaluation se base souvent sur des éléments totalement subjectifs voire farfelus (pilosité ou développement pubertaire, acné, forme du visage, maturité). In fine, les conclusions de l’évaluation penchent le plus souvent en faveur d’une majorité tandis que plus de la moitié des recours devant le juge pour enfants concluent ensuite à la minorité du jeune.
Les tests osseux servent de caution « scientifique » pour déterminer la minorité, alors même que leur fiabilité est remise en cause sans équivoque par la communauté médicale.
Un accompagnement limité
Et lorsque le jeune est finalement reconnu mineur, sa prise en charge peut poser question : pas de suivi éducatif, pas d’accompagnement vers la scolarisation ou un contrat d’apprentissage, difficulté d’obtenir un hébergement décent, et bien entendu, pas d’accompagnement administratif en vue d’une demande de régularisation à l’approche de sa majorité.
Une proposition de transfert de compétence inquiétante
Conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, au droit européen et au droit national, l’accueil et la prise en charge de ces mineur·es isolé·es sur le territoire français sont obligatoires. En France, l’accueil, l’évaluation (de la minorité et de l’isolement du mineur) et la prise en charge des MIE sont assurés principalement par les conseils départementaux, compétents en matière de protection de l’enfance selon le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Par absence de volonté politique, les collectivités concernées peinent à assumer leurs missions et rechignent régulièrement à allouer les moyens suffisants au dispositif de protection de l’enfance, notamment lorsque les enfants à protéger sont étrangers. Selon les conseils départementaux, les jeunes étrangers et étrangères sont des personnes migrantes avant d’être perçu·e·s comme des mineur·e·s à protéger. Les collectivités plaident donc pour le transfert à l’Etat de la protection des mineur·e·s, arguant que les questions d’immigration relèvent d’une politique nationale. La Cimade et ses partenaires plaident pour que des solutions soient trouvées aux graves carences en matière d’accueil et de prise en charge des jeunes étrangers en danger. Mais les faire sortir de la protection de l’enfance pour les traiter sous le prisme des politiques migratoires ne saurait répondre à ses enjeux. Voir l’analyse de Violaine Husson de La Cimade.
Des propositions pour une véritable protection des jeunes en danger
La protection de l’enfance est de la responsabilité des conseils départementaux en charge donc d’assurer la protection, le suivi et l’accompagnement de ces enfants isolés.
La Cimade fait pourtant un constat terrifiant : de nombreux enfants isolé·e·s ne sont pas protégé·e·s : certain·e·s dorment dehors, d’autres subissent des évaluations peu protectrices de leurs besoins et souvent à charge, et quand ils et elles sont confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance, leur accompagnement est parfois défaillant. A 18 ans, ils et elles se retrouvent souvent mis à la porte, souvent avec une obligation de quitter le territoire.
Cette situation dramatique ne peut plus durer. La Cimade formule des propositions pour permettre une autre politique, en imaginant des mesures concrètes et efficaces pour permettre à chacun de ces enfants étrangers en danger d’être protégé·e·s dans un cadre adapté à leurs besoins.
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Une régularisation kafkaïenne
Conformément à la loi, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont le droit de demander et obtenir un titre de séjour dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire. Or dans la pratique, nombre de jeunes majeur·e·s se retrouvent sur le carreau à leur majorité. Acharnement administratif, refus de protéger les jeunes majeur·e·s, parcours du combattant pour accéder à la préfecture, suspicion de fraude et de mensonges : tout est bon pour balayer d’un revers de main des mois voire des années de travail d’accompagnement de ces enfants confié·e·s à l’ASE. Pourquoi ?
La situation est alarmante et a d’ailleurs fait l’objet d’une certaine couverture médiatique ce début 2021. Si des mobilisations ont permis à quelques apprentis de rester en France et d’exercer le métier qu’ils et elles ont appris, des centaines d’autres jeunes étrangers et étrangères pris·e·s en charge par l’aide sociale à l’enfance risquent toujours d’être expulsé·e·s.
Les raisons de ces refus sont diverses et variées parfois même très créatives :
– Remise en cause des documents d’identité lors de la constitution du dossier de demande de titre de séjour
– Réelle confusion entre les notions de « nature » et « d’existence » de liens avec la famille restée au pays
– Remise en cause de la formation, de sa durée ou de la qualité d’apprentissage
– Refus de considérer l’enfant comme pris en charge par l’ASE lorsqu’il ou elle est chez un tiers digne de confiance
– Remise en cause de l’insertion du ou de la jeune dans la société française
– Refus de régulariser sous le prétexte fallacieux de lutte contre les réseaux mafieux et la traite des êtres humains
La Cimade accompagne ces jeunes dans leurs démarches kafkaïennes pour obtenir un titre de séjour, continuer de se reconstruire et sécuriser leur avenir. La loi doit leur permettre d’obtenir un titre de séjour stable et pérenne.
👉 La Cimade propose aux jeunes isolé.es concerné.es par une demande de titre de séjour de prendre connaissance de cette fiche conseil sur les démarches à réaliser.
👉 La Cimade propose aux jeunes isolé.es concerné.es par une demande d’asile de prendre connaissance de cette fiche conseil sur les démarches à réaliser
Pour tout comprendre sur le parcours du combattant auquel sont confronté·e·s les jeunes confié·e·s à l’Aide sociale à l’enfance dans l’accès à un titre de séjour, rejoindre et relayer les actions de soutien lancées par les acteurs et actrices de la société civile, consultez notre page dédiée aux jeunes mineur·e·s de l’ASE : https://www.lacimade.org/protegeons-les-jeunes-en-danger-avec-un-titre-de-sejour-stable-et-perenne/
En attendant l’amélioration des politiques publiques, ces jeunes en danger dorment dehors, sont présumés majeur·e·s et ne reçoivent pas la protection qui leur est pourtant due.
