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Palestine-Israël : À propos de l’annexion prévue par le gouvernement israélien de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Palestine occupée

23 juin 2020

Le gouvernement israélien, accélère le pas et s’apprête à annexer, dès le 1er juillet 2020, dans le cadre d’une loi,  la vallée du Jourdain et la plupart des colonies israéliennes en Palestine occupée[1], bafouant le droit international et dans le droit fil du « plan de paix » du président Trump pour le Moyen-Orient, révélé en janvier 2020. Tout comme la plateforme des ONG pour la Palestine, dont elle est membre, La Cimade interpelle les autorités françaises sur ce projet contraire au droit international. Passer d’une annexion de facto à une annexion de jure[2], sans sanctions et dans le silence de la communauté internationale, renforcerait l’impunité du gouvernement israélien face aux violations récurrentes du droit international en la matière.

Les États comme la France ainsi que l’Union Européenne, ont l’obligation de ne pas reconnaître une annexion illégale au regard du droit international. Ils ont l’obligation de ne pas contribuer à la poursuite de l’occupation et de l’annexion des territoires palestiniens. Leur obligation est de faire respecter le droit international par les autorités israéliennes.

Si la Cimade souhaite prendre position sur ce sujet précis, c’est en raison de sa longue histoire et du regard singulier qu’elle porte sur cette question. Une histoire qui a commencé au début de la seconde guerre mondiale, avec une présence effective de nombreux·euses équipier·e·s dans plusieurs camps d’internement du sud de la France pour aider les personnes réfugiées enfermées dans des conditions indignes et notamment pour tenter de sauver de nombreuses personnes juives, en particulier des enfants. Une histoire qui s’est poursuivie avec la création de l’État d’Israël en 1948, ce dont la Cimade s’est réjoui, avant d’en mesurer les conséquences dramatiques qui ont frappé le peuple palestinien. La Cimade est restée présente au Moyen Orient, tissant de nombreux liens, souvent dans le cadre de programmes de développement, aussi bien avec des organisations de la société civile palestinienne qu’avec des organisations israéliennes. Elle a œuvré sans relâche pour que les conditions d’une paix juste et durable soient établies. Avec le constat amer qu’aujourd’hui, c’est Israël qui veut imposer par la force une annexion inadmissible et rendre impossible toute négociation d’une démarche de Paix.

Si, en toute impunité, Israël procède formellement à l’annexion et renforce ses activités illégales de colonisation et transferts forcés, la puissance occupante aura eu l’aval de facto de la communauté internationale et aura les mains libres pour poursuivre ces activités. C’est ce qui s’est notamment produit après l’annexion de Jérusalem-Est, en 1980.

Jusqu’à maintenant, face à cette menace, les réactions de la communauté internationale, dont les États membres de l’Union européenne, ont été très timides, voire inexistantes. Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, réunis le 15 mai, se sont contenté·e·s de préparer des déclarations qui seront, comme d’autres, sans effet pour convaincre Israël de renoncer à son projet d’annexion.

Pour faire pression sur Israël et empêcher une nouvelle violation grave du droit international, des initiatives fortes et immédiates s’imposent. La responsabilité et la crédibilité de l’Union européenne et de ses Etats membres, dont la France, sont engagées.

Il est temps d’en finir avec les rapports, les résolutions et les déclarations qui, depuis des années, n’ont pas empêché Israël de poursuivre le blocus de Gaza, la politique d’occupation et de colonisation des territoires palestiniens et d’annexion de Jérusalem-Est, ainsi que l’intensification de violences faites aux populations civiles palestiniennes.

Au-delà de l’illégalité d’une annexion de jure, les États doivent également dès à présent agir et prendre des mesures face aux violations systématiques des autorités israéliennes. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Territoire Palestinien occupé Michael Lynk a averti que les violations des droits humains liées à l’occupation ne feraient que s’intensifier après l’annexion. « Le plan cristalliserait un apartheid du XXIème siècle, laissant dans son sillage la disparition du droit à l’autodétermination des Palestiniens »[3].

Comme ils l’ont fait dans le cadre de l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Union Européenne et ses États membres, dont la France, doivent prendre des actes concrets et des sanctions économiques et commerciales, comme :

– Reconnaître l’Etat Palestinien[4].

– Suspendre la coopération avec l’Etat d’Israël dans le cadre d’accord multilatéraux avec l’UE, ou bilatéraux avec des États membres, qui ne respecteraient pas le droit international, notamment si ces derniers doivent bénéficier directement aux colonies israéliennes.

– Suspension de la coopération militaire et sécuritaire avec l’Etat d’Israël.

 

 

Pour aller plus loin :

. « Israël, Palestine : Agir pour empêcher une nouvelle annexion », tribune collective initiée par la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, co signée par La Cimade, 21 juin 2020 , Libération.

.  « Pourquoi nous devons nous soucier d’une annexion israélienne d’une partie de la Cisjordanie », Fiche contexte de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, 5 juin 2020

. « Palestine/Israël : Face à l’annexion programmée, les ONG tirent la sonnette d’alarme et demandent des actions fortes à l’UE », communiqué de presse de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, 24 avril 2020

. « L’avenir muré par l’occupation », rapport d’observation de La Cimade, 2014

 

[1] Le territoire de la Cisjordanie est découpé en trois zones. La zone A, sous le contrôle civil et militaire des autorités palestiniennes, représente environ 18 % du territoire de la Cisjordanie ; la zone B, est placée sous contrôle civil palestinien et sous contrôle militaire « conjoint » israélien et palestinien, et elle représente également le 18 % du territoire de la Cisjordanie ; la zone C est en revanche placée uniquement sous contrôle israélien et constitué environ le 63 % de l’ensemble de la Cisjordanie. Le projet d’annexion du gouvernement actuel concerne une large partie de ce dernier territoire occupé.

[2] Par acte législatif

[3]UN OHCHR, Israeli annexation plans would lead to “cascade of bad human rights consequences”, says UN expert, 1er mai 2020, disponible sur : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25857&LangID=E

[4] Lettre de La Cimade au président de la république pour la reconnaissance de l’Etat palestinien, septembre 2011, https://www.lacimade.org/lettre-au-president-de-la-republique-pour-la-reconnaissance-de-l-etat-palestinien/

 

 

Photographie : Manifestation hebdomadaire contre le mur à Bil’in en Cisjordanie, février 2014 © Nathalie Crubezy / Collectif à-vif(s)

Auteur: Pôle Europe et International

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