Parents d’enfants français : le projet de loi propose de discriminer les enfants de couples non mariés !

L’article 30 du projet de loi contient des éléments susceptibles d’affecter chacun·e d’entre nous, Français·e·s comme étranger·e·s, en modifiant la procédure de reconnaissance volontaire d’un·e enfant, donc né·e hors mariage. En pratique, un père souhaitant reconnaître son enfant devra justifier de son identité et de son domicile, ce qui pénalisera en pratique les familles les plus précaires.

Et en cas de doute de la part de l’officier d’état civil sur l’authenticité de cette paternité, s’ensuivrait un véritable parcours du combattant pour justifier de la filiation. En attendant, l’enfant, quel que soit son âge, verrait son nom de famille et donc son identité laissés en suspens !

De plus, au motif de soi-disant « lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français », l’article 30 du projet de loi impose au parent étranger, si le couple n’était pas marié lors de la naissance de l’enfant, de prouver que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En pratique, ce dispositif conduirait certaines femmes étrangères, mères d’un·e enfant né·e d’un père français, à devoir prouver que le père de son enfant contribue bien à l’entretien de cet·te enfant pour pouvoir prétendre à un titre de séjour temporaire.

Cette disposition nie la réalité des parcours de vie et des histoires familiales, notamment lorsque des mères et leurs enfants se retrouvent isolé·e·s du fait de l’abandon par leur conjoint et père, ou se voient contraint·e·s de s’en détacher du fait de circonstances difficiles, comme des violences familiales. Les mères qui ne disposent pas d’une décision officielle, notamment de justice, pour établir que le père s’occupe de leur enfant auront ainsi plus de difficultés à lui donner un nom, une nationalité et une situation stable. Cela revient à reprocher à la mère de ne pas avoir maintenu les liens du père avec l’enfant, et ce malgré une situation potentiellement indépendante de sa volonté.

Considérer que l’absence d’intérêt du père pour l’enfant peut conduire à refuser l’admission au séjour revient à opposer à certaines mères et à leurs enfants une double violence : celle de l’abandon paternel et celle du refus de séjour. C’est pourquoi La Cimade a interpellé les sénateurs et sénatrices, afin d’exiger le retrait de cet article.

Auteur: Responsable national Droit au Séjour