Pas de justice en visio pour les personnes étrangères enfermées au CRA d’Hendaye !

La loi dite « Darmanin » de janvier 2024, adoptée avec les voix du RN, de la droite et du centre a réorganisé les audiences pour les personnes étrangères menacées d’expulsion. Le texte prive ces dernières d’un accès au palais de justice, promeut la construction de salles d’audiences spéciales à proximités des CRA et l’utilisation de la visio.

Chaque année à Hendaye, environ 300 personnes sont enfermées dans un lieu méconnu, le CRA. C’est une petite prison qui ne dit pas son nom, installée dans l’enceinte du commissariat de police, pratiquement invisible de l’extérieur. Pourtant ces derniers mois, une nouvelle construction attire l’attention des hendayais devant le commissariat : un bâtiment siglé « Annexe de justice » a poussé sur le parking. Cette salle d’audience délocalisée, spécialement construite pour les personnes enfermées au CRA d’Hendaye, devrait être mise en service début juillet.

Au cours des 90 jours de rétention (durée maximale légale en CRA), les personnes retenues sont présentées plusieurs fois devant différents juges, chargés de vérifier la régularité de leur enfermement administratif ainsi que de leur mesure d’éloignement.

Pour le ministère de l’Intérieur et les rédacteurs de la loi, ces contrôles juridictionnels sont des freins à l’efficacité de leurs procédures : il faut aller à Bayonne, ou à Pau, et mobiliser des voitures et des policiers pour escorter.  Il faut arriver à l’heure, laisser la personne s’entretenir avec son avocat, assister à l’audience, attendre la décision. Ces effectifs de police occupés dans un tribunal ne sont pas en train de contrôler la frontière ou d’escorter une personne dans son pays d’origine. Le recours à la visio-audience depuis une salle à proximité immédiate du CRA permet de « libérer » du temps policier. L’efficacité devient le maitre-mot face à des personnes dont ces audiences peuvent bouleverser la vie.

Dorénavant, les personnes retenues ne seront donc plus escortées au tribunal mais mises face à un écran, loin des autres acteurs de leur audience, magistrats, interprètes et représentants de la préfecture. Les avocats seront, quant à eux, forcés de décider s’ils préfèrent plaider devant les juges ou auprès de leurs clients.

Or, comment croire en l’impartialité du juge lorsqu’on le rencontre, seul et encadré de policiers, par écran interposé dans une salle située à quelques mètres du CRA, tandis que les autres participants à l’audience seront à ses côtés ? Sigler « Annexe de Justice » ne suffira pas à faire oublier au public la façade imposante du commissariat largement apparente en arrière-plan. Entretenir la confusion entre Intérieur et Justice, ne peut que jeter la suspicion sur l’indépendance de la Justice et affecter l’office du juge.

La pandémie de Covid a bouleversé nos utilisations de la visio, la banalisant. Toutefois, nous qui l’avons toutes et tous déjà utilisée, savons la façon dont elle pose un filtre sur l’autre. Les visages changent, les expressions sont différentes, les voix modifiées, les émotions altérées. Aucun d’entre nous n’accepterait d’être diminué dans un moment aussi déterminant de sa vie que le passage devant un Juge. Moment qui déterminera si son existence peut continuer ici ou devra se poursuivre ailleurs. C’est pourtant ce qui se prépare pour celles et ceux nés dans un autre pays.

Cette nouvelle disposition ne fait que renforcer l’invisibilisation des personnes étrangères enfermées dans des lieux déjà très souvent méconnus. Normaliser le passage à la visio-audience crée une justice dégradée, spécifique aux personnes étrangères enfermées, qui les déshumanise et les stigmatise toujours un peu plus.

La Cimade se mobilise contre la création et l’utilisation du recours à la visio-audience aux conséquences délétères sur les personnes concernées ainsi que sur la Justice. Association de solidarité active, elle défend les droits de personnes étrangères et demande la fermeture de l’ensemble des centres et locaux de rétention administrative.

Auteur: Région Sud-Ouest