Personnes malades privées de récépissés de renouvellement : des ruptures de droits catastrophiques

Depuis le mois de février 2017, La Cimade a reçu, dans plusieurs départements, des personnes se trouvant subitement privées de l’ensemble de leurs droits, alors même qu’elles détenaient un titre de séjour pour raisons médicales dont elles avaient valablement demandé le renouvellement.

Le Ceseda prévoit pourtant bien la remise d’un récépissé, visant à assurer la continuité des droits, pendant les phases d’instruction des demandes. Mais rapidement, les observations se multiplient : au Raincy, à Poitiers, Strasbourg, Bordeaux, Sète, Béziers, Lille, etc.

Des instructions du ministère de l’intérieur défavorables aux personnes malades

La source de ces nouvelles pratiques est rapidement identifiée : dans deux circulaires, et notamment dans une circulaire du 27 janvier 2017 relative à l’application de la réforme du droit au séjour pour soins intervenue le 1^er janvier 2017, le ministre de l’intérieur demande aux préfets de ne plus délivrer de récépissés aux personnes malades au moment de l’enregistrement de leur demande. Ce faisant, le Ministère interprète une nouvelle disposition réglementaire floue – créée par un décret ministériel – selon laquelle le récépissé pourrait ne pas être remis si la personne n’a pas déféré à certaines demandes pouvant être formulées par le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Le ministère en conclut que le récépissé ne doit pas être délivré tant que l’Ofii n’informe pas la préfecture de l’accomplissement de certaines étapes dans la procédure médicale.

Pour aller plus loin concernant les dispositions réglementaires et leur interprétation, téléchargez l’analyse en pdf.

Or en pratique, cette information de l’Ofii parvient souvent à la préfecture plusieurs semaines après le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour. Pour le ministère, la solution est simple : aux personnes concernées d’être plus diligentes, et d’entamer leurs démarches de renouvellement bien avant l’expiration de leur titre en cours ! Mais c’est oublier les multiples difficultés d’accès au guichet, documentées il y a un an par La Cimade dans son rapport A guichets fermés. Demande de titre de séjour : les personnes étrangères mises à distance des préfectures. Déposer une demande de titre de séjour, y compris en renouvellement, est un défi dans nombre de départements.

De nombreuses personnes placées du jour au lendemain dans la précarité

Les conséquences de cette nouvelle instruction ministérielle sont dramatiques. A Poitiers, Madame B., qui vit en France depuis plusieurs années, se trouve subitement incapable de justifier de la régularité de son séjour face à Pôle Emploi, et perd l’accès à la formation professionnelle qu’elle venait d’entamer ; elle est également exposée à la rupture de ses autres droits sociaux, notamment sa couverture maladie, et à la perte de son travail d’assistante maternelle… heureusement pour elle, le tribunal administratif de Poitiers la rétablit dans ses droits en enjoignant à la préfecture à lui délivrer immédiatement un récépissé. En Seine-Saint-Denis, même détresse pour Madame K., exposée à la perte de sa couverture maladie, de l’allocation pour adulte handicapé et de son emploi, qui lui permettent de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants… Après seize ans de vie en France et dix années de titre de séjour, il faudra la menace d’une sanction par le tribunal pour que le sous-préfet du Raincy la convoque à la veille de l’audience pour remise d’un récépissé, s’évitant ainsi une condamnation. Madame B., Madame K. et de nombreuses autres personnes malades accompagnées par La Cimade sont aujourd’hui injustement privées de leurs droits et jetées dans la précarité administrative, économique et sociale, en conséquence d’une instruction absurde et illégale du ministère de l’intérieur.

Des tribunaux sanctionnent ces nouvelles pratiques

Grace à la mobilisation des avocats, de La Cimade et de ses partenaires, plusieurs victoires ont déjà été obtenues dans les tribunaux, qui ont sanctionné les violations des droits résultant des pratiques de l’administration : à Poitiers, à Montreuil, à Melun par exemple, les juges ont reconnu l’illégalité des décisions de refus de récépissé et l’atteinte portée aux libertés fondamentales des requérants. Ces décisions ne suffisent pour l’instant pas à mettre un terme aux pratiques défavorables des préfectures, qui peuvent toujours compter sur le découragement à engager une démarche contentieuse ou, comme nous l’avons observé au Raincy et à Béziers, décider à la dernière minute de remettre le récépissé pour provoquer un non-lieu à statuer.

Pour en savoir plus : Condamnation de la sous-préfecture du Raincy pour refus de remise de récépissé de renouvellement.

La Cimade demande au ministère de l’intérieur que toutes les personnes demandant un titre de séjour, qu’il s’agisse de demandes de première délivrance ou de renouvellement et quel que soit le motif invoqué, soient mises en possession d’un récépissé dès le dépôt de leur dossier. Dans l’attente, la bataille continue  devant les tribunaux.

Photographie : © Lény Stora / Docpix

Auteur: Responsable national Droit au Séjour