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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Immigration légale
La France entend faire adopter pendant son mandat un Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui repose sur cinq axes :
- la possibilité pour chaque État de fixer des quotas de migrants autorisés à s’établir sur son territoire ;
- l’interdiction des régularisations générales ;
- la mise en place d’une politique d’ « immigration choisie » de main d’œuvre hautement qualifiée ;
- une plus forte régulation de l’immigration familiale ;
- des politiques d’intégration comportant à la fois des droits et des devoirs pour les migrants.
Droit d’asile
Le projet de pacte européen sur les migrations comprend un volet sur les politiques d’asile qui reprend les orientations de la Commission.
Il est prévu :
- La création d’un bureau d’appui européen en 2009 afin d’échanger des informations, des expériences et des coopérations concrètes sans mutualisation des procédures d’instruction ou de décision
- La création en 2009 d’équipes communes d’examen des demandes d’asile pour prêter main forte aux États confrontés à des arrivées importantes (afflux massif).
- A l’horizon 2012, le plan prévoit que la commission propose des instruments visant à créer des organes de détermination, une procédure et des critères communs.
- Le plan prévoit le développement de programmes européens de réinstallation de personnes identifiées par le HCR (réfugiés reconnus particulièrement vulnérables) et le renforcement des capacités des systèmes de protection des pays tiers, en liaison avec le HCR.
Auteur: Service communication
