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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Dans un courrier du 19/03/2020, l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) et l’UNIOPSS, en lien avec France-Assos-santé, ont demandé au Ministre de la Santé de simplifier les démarches d’ouverture et de renouvellement des droits à la protection maladie dans le contexte des mesures de confinement liées à l’épidémie du virus Covid-19.
Compte tenu des risques de rupture de protection maladie dus aux contraintes sur les déplacements qui impactent tant les personnes concernées que les capacités d’action des caisses gestionnaires, il a été demandé au Ministre de prendre une mesure généralisée de simplification des démarches :
- Pour les bénéficiaires ayant des droits ouverts au 1er mars 2020 par une prolongation automatique de 4 mois des droits à l’Assurance maladie et à l’AME.
- Pour les personnes ayant une demande en cours d’instruction (première demande et renouvellement) par un traitement accéléré de leur demande.
- Pour les bénéficiaires potentiels par une simplification des pièces à fournir et la mise en œuvre du mécanisme de présomption des droits.
- Par la mise en œuvre d’un Principe de rétroactivité à compter du 16 mars 2020 pour toute demande de protection maladie déposée jusqu’au 16 juillet 2020, afin de tenir compte du probable « non-recours » induit par les restrictions actuellement en cours du fait de l’épidémie.
- Par la prise en compte des titres de séjour automatiquement prolongés par le ministère de l’intérieur.
- Par l’abandon du projet de réduction de la durée de maintien des droits à l’assurance maladie
L’Odse est constitué des organisations suivantes :
ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AGS (Alliance pour une gestion solidaire), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire – Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-es), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, le MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.
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Auteur: Service communication
