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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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La Cour de Cassation vient de déclarer illégales les gardes à vue de personnes étrangères au seul motif qu’elles sont en situation irrégulière.
Avec cette décision, la première juridiction de l’ordre judiciaire français s’aligne enfin sur la jurisprudence européenne qui a condamné à plusieurs reprises l’emprisonnement de personnes étrangères pour le seul fait de ne pas avoir de papiers.
Cette importante décision doit marquer la fin de la criminalisation des personnes migrantes, jusqu’ici traitées par l’administration comme des délinquants.
De plus, on peut espérer – et les annonces récentes du gouvernement de lutter contre le contrôle au faciès et de mettre fin aux objectifs chiffrés d’expulsions vont dans ce sens – que cette décision judiciaire viendra mettre fin aux pratiques abusives de l’administration qui procède à des arrestations massives pour remplir les quotas d’expulsions que le précédent gouvernement lui a fixé. Des milliers de personnes étaient en effet placées en garde-à-vue puis libérées.
Les forces de police ne vont donc plus pouvoir placer systématiquement en garde à vue n’importe quelle personne étrangère arrêtée sans ses papiers. Cependant, La Cimade restera vigilante sur le nouveau régime juridique qui ne manquera pas d’être créé pour priver de liberté les personnes étrangères interpellées le temps que l’administration puisse vérifier leur identité, saisir la préfecture et parfois notifier un placement en rétention.
La privation de liberté, même de quelques heures, est une mesure grave qui doit être strictement encadrée. Durant ce laps de temps, les droits des personnes doivent être garantis, d’autant plus pour ceux et celles qui n’ont commis comme seul délit que celui d’être en situation irrégulière.
Auteur: Service communication
