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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Le Parlement européen a adopté en séance plénière le nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC. Ce texte, proposé en mars 2025 par la Commission européenne, aura des conséquences dramatiques pour les personnes sans papiers, dans la continuité des politiques migratoires menées par l’Union européenne depuis des décennies.
La Cimade et les organisations de la société civile européenne se sont mobilisées depuis la proposition de cette réforme, qui aura des conséquences dramatiques pour les personnes étrangères. Le texte prolonge les délais d’enfermement jusqu’à 24 mois et des personnes pourraient être expulsées avant qu’un juge ait statué sur leur cas. Les perspectives de régularisation des personnes seront amoindries par le concept de « décision de retour européenne » introduit dans le texte : même si une personne remplit les critères de régularisation dans un état de l’UE, si une mesure d’éloignement a été prononcée à son égard dans un autre Etat membre, elle devra être expulsée, sans réexamen de sa situation.
Le texte ouvre également la voie à la création de « hubs de retour » hors de l’Union européenne, des centres de rétention où des personnes exilées pourraient être enfermées. La durée d’enfermement, ainsi que d’éventuelles garanties en termes de droits fondamentaux ne sont pas précisées dans le texte – un déficit démocratique qui laisse beaucoup de marge de manœuvre aux états membres, et qui vient d’être adoubé par les eurodéputé.es du Parlement européen.
En l’absence de contre-pouvoirs progressistes, que ce soit au Parlement européen ou au sein des états membres, des textes liberticides et répressifs sont adoptés en un temps record. L’adoption de ce texte en à peine plus d’un an est symptomatique de cette accélération.
Prochaines étapes :
C’est le mandat de négociation le qui a été adopté aujourd’hui au Parlement européen : le texte final n’est pas encore disponible. Il sera adopté suite à un trilogue (négociation entre les trois institutions européennes : la Commission européenne, le Conseil et le Parlement). Les lignes peuvent donc encore bouger : le Conseil européen s’était accordé en décembre sur une version du texte encore plus répressive que le texte proposé par la Commission.
Quoi qu’il advienne de ces négociations, La Cimade condamne fermement l’adoption de ce texte et appelle à des politiques migratoires fondées sur le respect des droits et de la dignité humaine, l’arrêt des expulsions et la fermeture des lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.
Auteur: Service communication
