L’immigration, sujet central du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte au détriment des vrais défis du territoire

Le Sénat examine en séance publique à partir de ce jour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, dans un contexte de crise humanitaire persistante depuis le passage dramatique des cyclones Chido et Dikélédi sur l’île. Alors que ce texte ambitionnait d’élaborer enfin un véritable projet de territoire pour Mayotte, il verse une fois de plus dans une politique d’acharnement à l’encontre des personnes étrangères et échoue à apporter une réponse satisfaisante aux véritables enjeux du territoire que sont l’extrême précarité et l’absence totale de perspectives de développement socio-économique.   

A la demande de la population mahoraise de voir ses droits alignés avec les habitant.e.s des autres départements, le législateur répond invariablement par des mesures dérogatoires éloignant toujours plus le régime applicable à Mayotte pour les personnes étrangères du droit commun. Pourtant, prétendre que dégrader les droits des uns ferait mécaniquement augmenter ceux des autres relève de la démagogie et ne contribue qu’à niveler par le bas les droits humains de toutes et tous et ainsi précariser l’ensemble de la population. 

Parmi les dispositions les plus alarmantes, la mesure visant à poursuivre l’enfermement des enfants à Mayotte en vue de leur éloignement en construisant une unité de rétention familiale, contrevenant aux engagements internationaux pris par la France mais aussi à la réforme de janvier 2024 qui prévoyait la fin de l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. Aucune situation ne saurait justifier de priver de liberté un.e enfant sur la base de la situation administrative de ses parents. Après des restrictions supplémentaires à l’accès à la nationalité votées en avril 2025, l’Etat s’en prend une fois de plus aux enfants qui vivent à Mayotte, y compris celle et ceux qui y sont né.es, considéré.es comme des indésirables alors qu’ils constituent l’avenir de ce territoire. 

Dans la continuité de cette disposition indigne, le texte prévoit d’autres dispositions préoccupantes telles que le conditionnement de l’octroi d’un titre de séjour pour motifs familiaux – l’immense majorité des titres délivrés à Mayotte – à une entrée régulière sur le territoire, mais aussi le retrait d’un titre en cours de validité aux parents dont l’enfant constituerait une menace grave à l’ordre public. Il envisage aussi la centralisation des reconnaissances de paternité au seul guichet d’Etat civil de Mamoudzou dans un contexte de suspicion généralisée de fraude. Cet arsenal de mesures qui s’ajouterait à l’inaccessibilité chronique du guichet de la préfecture de Mamoudzou n’a d’autre objet que de réduire à néant tout droit au séjour afin de créer les conditions de l’irrégularité. Il s’agit en réalité d’orchestrer la discontinuité du service public pour pouvoir facilement et massivement expulser les personnes étrangères, boucs émissaires, à qui l’on attribue de tous les maux d’un territoire embourbé dans une stagnation économique et sociale. Plutôt que de s’entêter dans cette vaine criminalisation des personnes étrangères, l’Etat n’aurait-t-il pas une autre partition à jouer, à la hauteur des attentes et ambitions d’un territoire porteur d’opportunités de développement ? 

Nous appelons les sénatrices et sénateurs de ne pas poursuivre ce choix de politiques migratoires répressives qui stigmatisent toujours plus les personnes étrangères et à ne pas valider des dispositions qui manquent leur cible tout en constituant une atteinte grave aux droits humains les plus fondamentaux. 

Auteur: Service communication