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Pour une réelle protection des femmes étrangères victimes de violences

25 novembre 2020

Communiqué commun du collectif Action et Droits des Femmes Exilées et Migrantes (ADFEM)

Toutes les femmes, indépendamment de leur âge, leur milieu social ou leur origine, peuvent un jour être confrontées à des violences conjugales ou familiales. Pour certaines, et malgré les dispositifs juridiques, il peut être plus difficile de se défendre ou d’en être protégées.

C’est le cas des femmes étrangères pour lesquelles la logique de suspicion – renforcée par des politiques migratoires toujours plus restrictives – prime souvent sur leur droit à être protégées.

De longue date, les associations du collectif ADFEM[i] alertent sur la situation de ces femmes pour défendre, avec elles, leur droit à être protégées contre les violences dont elles sont victimes.

  • Subir les violences ou perdre son droit au séjour ?

De nombreuses femmes étrangères, qui disposent d’un titre de séjour en raison de leur situation conjugale, craignent lorsqu’elles sont victimes de violences, de perdre leur droit au séjour en France si elles se séparent de leur époux ou compagnon violent.

La loi protège les femmes victimes de violences conjugales ou familiales. Mais encore faut-il pour cela qu’elles soient mariées, entrées en France avec le bon visa et qu’elles puissent apporter toutes les preuves des violences subies.

Le choix de ces femmes se limite alors trop souvent à subir les violences et rester en situation régulière ou quitter l’auteur des violences au risque de perdre leur titre de séjour et les droits qui en découlent.

La preuve des violences -et notamment des violences psychologiques- est déjà difficile à apporter. Et les préfectures adoptent régulièrement des attitudes de suspicion à leur égard : elles réclament fréquemment des documents qui ne sont pas requis par la loi comme un jugement de divorce pour faute, une condamnation du compagnon violent, une ordonnance de protection etc. Certaines osent exiger expressément la présence de l’époux violent !

Ces pratiques abusives et illégales empêchent dans de trop nombreux cas les femmes de voir leur demande examinée voire se soldent par un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français.

  • Une précarisation accrue de la situation des femmes étrangères victimes de violences dans le contexte de crise sanitaire

Les situations de confinement ont parfois conduit à l’apparition ou l’aggravation de situations de violences domestiques dont il peut être encore plus difficile de s’extraire ou de se protéger qu’en temps normal.

A l’issue du premier confinement, la réouverture des services préfectoraux a été extrêmement progressive et les démarches doivent désormais s’effectuer exclusivement via des procédures dématérialisées complètement saturées. Par ailleurs, privées de tout accès à un.e  interlocuteur.ice que ce soit par un accueil physique au guichet ou par téléphone, les personnes étrangères dépourvues d’accès à Internet et/ou ne maîtrisant pas le français sont placées dans l’impossibilité d’accéder au service public, pour déposer une demande de titre de séjour ou pour en solliciter le renouvellement.

Le collectif ADFEM, en cette journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre à toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales d’être effectivement protégées sur le territoire français en mettant un terme aux discriminations et d’appliquer les dispositions protectrices, de la loi de façon uniforme sur tout le territoire, en permettant un accès effectif des personnes victimes de violences aux préfectures.

 

Contact Presse :

Valentina Pacheco: 06 42 15 77 14

 

[i] ADFEM : Action et Droits des Femmes Exilées et Migrantes.

FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s), Femmes de la Terre, Fédération nationale des CIDFF, FNSF (Fédération nationale solidarité femmes), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), La Cimade, LFID (Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie), RAJFIRE Membres du collectif ADFEM.

Auteur: Service communication

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