RAPPORT NATIONAL 2019 SUR LES CENTRES ET LOCAUX DE RÉTENTION

La politique de l’administration s’inscrit dans une volonté d’enfermer toujours plus et toujours plus longtemps. Les deux lois adoptées en 2018 ont permis d’étendre le champ des personnes pouvant être enfermées, notamment avec la possibilité d’enfermer les personnes « dublinées » avant l’accord de l’État membre responsable, et allonge la durée légale de rétention à 90 jours. A cela s’ajoute l’augmentation du nombre de place par l’agrandissement des centres existants et la création de nouveaux centres de rétention. Pourtant cette année encore, la France reste l’État membre de l’Union européenne qui enferme le plus en rétention. Cette politique a des conséquences humaines très lourdes pour la protection des droits des personnes enfermées et notamment de leur santé.

Dans leur rapport 2019 rendu public le 22 septembre 2020, ASSFAM-Groupe SOS Solidarités, France terre d’asile, Forum Réfugiés-Cosi, La Cimade et Solidarité Mayotte mettent en lumière une réalité alarmante dans les centres et locaux de rétention où elles interviennent. Ce rapport téléchargeable ici réunit des chiffres, des analyses et des fiches sur chaque centre de rétention en France métropolitaine et en outre-mer.

Des violences et des tensions quotidiennes

Cette politique exacerbe désormais au quotidien des tensions qui n’ont cessé de s’accroître depuis fin 2017.

L’enfermement pour de longue durée a des conséquences lourdes sur la santé des personnes et leur sécurité. En effet, les centres n’ont pas été conçus pour accueillir des personnes pour des durées aussi longues et la mise en place « d’activités occupationnelles » ne suffisent pas à pallier l’angoisse générée par l’enfermement et la perspective d’un renvoi forcée. Par ailleurs, nos associations constatent un accroissement du placement de personnes souffrant de lourdes pathologies, physiques ou mentales.

L’accroissement des actes désespérés et les défaillances dans la prise en charge médicale, soulignées par un rapport du CGLPL1, a conduit au décès de trois personnes en 2019 dans les CRA de Rennes et de Vincennes.

La rétention est encore et toujours plus banalisée. D’ailleurs, la pandémie a démontré que l’administration l’utilise comme un élément de son arsenal répressif contre l’immigration clandestine et maintien des personnes enfermées alors même que pour certaines il n’existe aucune perspective d’éloignement dans le temps de la rétention.

Un taux d’éloignement en trompe l’oeil

Présenté comme un moyen de facilité les éloignements, l’allongement de la durée de rétention n’a pas produit les effets escomptés. Plus de 91 % des éloignements ont eu lieu avant le 45ème jour de rétention.

L’enfermement à 90 jours n’a eu qu’un effet marginal sur les éloignements. La faible hausse des éloignements est plutôt due à une politique diplomatique agressive déployée par les autorités et surtout au recours à des pratiques illégales. Notamment, 2019 a vu s’institutionnaliser les placements dits de confort dans le cadre de la procédure Dublin. En d’autres termes, les préfectures placent des personnes en rétention quelques heures avant le vol programmé à des fins d’organisation matérielle. Cette pratique permet d’améliorer artificiellement les chiffres de l’éloignement depuis les CRAs et compte tenu de la brièveté du passage sans contrôle du juge possible.

Ces chiffres interrogent sur la finalité de la rétention, laquelle n’est légalement envisageable que dans le but d’organiser le départ forcé. En principe, elle ne doit être ni une sanction, ni un moyen de garder à disposition des personnes en situation irrégulière, et ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Or, derrière ces chiffres, ce sont plus de 50 000 hommes, femmes et enfants, dont des demandeurs d’asile placés sous règlement Dublin, des personnes vulnérables et/ou malades, parfois même des victimes de la traite des êtres humains, qui subissent une privation de liberté, sachant que pour la majorité d’entre eux en métropole et pour un nombre croissant outre-mer, cette privation de liberté n’aura pas été suivie d’éloignement.

Au regard de l’augmentation très préoccupante, et inédite, des violences et des tensions, combinée au caractère disproportionné d’un enfermement pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, les associations appellent le gouvernement à tirer les conséquences du constat, objectif, d’une pratique trop souvent irrespectueuse des droits fondamentaux des personnes portant atteinte à leur dignité et leur intégrité, sans pour autant servir les buts affichés.

1. CGLPL, Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, NOR : CPLX1904878V, publié au JORF du 21 février 2019.

Auteur: Service communication