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L’accès impossible à la Préfecture de Mayotte : le Tribunal administratif saisi par dix requérant.e.s
Le 6 avril dernier, une dizaine de requérant.e.s, accompagné.e. s dans leurs démarches par la ...
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Définitions, textes de référence, jurisprudence, procédures, acronymes, contacts associatifs, références bibliographiques et ressources en ligne. Cette publication, une co-édition de La Cimade et du collectif Migrants Outre-mer, est un nouvel outil destiné aux avocats pour les aider à défendre les personnes étrangères enfermées en centre de rétention administrative en outre-mer.
Les avocats sont amenés à intervenir dans diverses procédures liées à l’interpellation, au placement en retenue administrative ou en garde à vue ou au placement en centre de rétention administrative. Ils agissent pour la défense des droits dans le cadre de la demande d’asile, pour saisir le tribunal administratif afin de contester la légalité des mesures d’éloignement, lors de l’examen de la procédure de rétention par le juge des libertés et de la détention et enfin en cas de saisie du juge judiciaire d’une mainlevée de la rétention après sa prolongation.
Conçu comme un guide pratique (la version PDF comporte des liens vers les textes de référence ou la jurisprudence lorsqu’elle est disponible), il permet d’aller à l’essentiel, savoir comment se déroulent les procédures, et que faire – souvent dans l’urgence – pour assister les personnes enfermées. Enfin, les principaux points de vigilance sont mis en exergue. La version imprimée est diffusée auprès des barreaux de l’outre-mer par La Cimade et ses partenaires.
Une note d’actualisation du guide suite à la loi Asile et Immigration du 10/09/2018 est également disponible.
Format 14,8 x 21 cm
36 pages
ISBN 978-2-900595-42-8
Dépôt légal : septembre 2017
Auteur: Service communication
