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Le Tourniquet : retours d’audience du JLD

3 octobre 2019

La Cimade de Marseille assure une veille citoyenne aux audiences quotidiennes de ce tribunal très spécial, présidé par le JLD : car une présence extérieure est nécessaire pour contenir les atteintes à la dignité et aux droits des personnes. Et le cas échéant pour les porter à la connaissance du plus grand nombre.

Au Canet, le tribunal de grande instance où se passent les audiences du JLD est une petite salle adossée au centre de rétention administrative. Face à la personne retenue, il y a le juge et le greffier, le représentant de la préfecture (qui plaide pour la rétention), l’avocat (souvent commis d’office), et le cas échéant un interprète.

Dans la salle, la police aux frontière, parfois les familles des « retenus ».

Un scénario bien rodé : les professionnels débitent leur rôle, la personne enfermée ne comprend pas ce qui se passe. Dialogues de sourds, violence administrative routinière, dont le Tourniquet livre les « bonnes pages » et les punch lines.

Certaines de ces scènes sont lues par des comédiens et enregistrées sur Radio Grenouille, dans la série : la Salle du Grand Malentendu.

Vous avez dit “Excusez-moi”.

Le Tourniquet #1

Centre de rétention administratif de Marseille

– “A quel endroit êtes-vous né ? »

Monsieur M. ne comprend pas.

Quand je vous ai dit de vous lever, vous avez dit: excusez-moi, alors, bon… vous parlez français ! Votre avocat a soulevé une nullité au motif que vous ne comprenez pas le français.

L’avocate rappelle que lors d’une précédente comparution Monsieur M. était assisté d’un interprète, et qu’en consultation médicale il a été noté l’impossibilité de se comprendre en français. La juge rétorque qu’entendu par la police, il a pu donner une adresse, dire qu’il venait de Géorgie, que sa mère y vivait. Sans interprète. Pendant une longue audition, avec reformulations, aides, réponses suggérées… ?

Pour la juge, il comprend donc le français, tout, tout ce qui se dit -très vite, dans un tribunal.

Plus tard : “Vous souhaitez ajouter quelque chose ?” Mais Monsieur M. ne comprend ni où en est l’audience, ni la question. Il tend le cou vers elle. “Quoi ?

A la fin, le juge : “Je rejette la nullité soulevée au motif de votre connaissance insuffisante de la langue française.

– “Quoi ?”

”Ce monsieur est difficile à défendre”.

Le Tourniquet #2

Centre de rétention administratif de Marseille

“Ce monsieur est difficile à défendre”

Monsieur X est chinois. Interpellé lors d’un contrôle de police en centre-ville de Marseille, il a été placé en centre de rétention en l’absence de papiers. Monsieur X est debout face à la juge mais, dès les premières paroles, son dos se courbe et il se recroqueville. Il explique qu’il est entré en France depuis l’Espagne il y a un an, qu’il a quitté la Chine après avoir fait faillite et qu’il est venu travailler ici afin que son enfant, scolarisé en Australie, puisse terminer ses études. “Encore un an ! Il aura son diplôme dans un an !”, supplie-t-il.  Monsieur X pleure devant la juge et se prostré de plus en plus. A sa gauche, l’interprète reste droit et traduit sans discontinuer ce que dit la juge, le regard porté vers cet homme qui s’affaisse à ses côtés.

“On m’a volé mon passeport mais je travaille comme manutentionnaire au sein de la communauté chinoise. Laissez-moi rester un an…”

Le représentant de la préfecture s’immisce dans le tableau, et s’adresse à la juge: “Je vais lui apporter des explications…” A Monsieur X: “Si vous avez un employeur, celui-ci doit faire une demande pour obtenir un visa…” Monsieur X est assis, la tête entre les mains et continue de s’affaisser vers le sol. L’interprète est toujours debout, droit comme un i, et regarde à ses pieds sans interrompre son flot de paroles en chinois. Mais Monsieur X n’en finit plus de s’expliquer.Dans ce brouhaha, dans ce dialogue de sourds, personne ne saura ce qu’il tente de dire. L’avocat, muet jusqu’alors, soupire: “Ce monsieur est difficile à défendre”. Sa détresse n’est pourtant pas difficile à comprendre…La Juge des Libertés et de la Détention prononce la prolongation en rétention de Monsieur X en attendant son expulsion vers la Chine.

Contrôles et mesures conduisant au placement en rétention

Le contrôle d’identité peut n’être effectué qu’à la seule initiative de la police ou de la gendarmerie* ou sur réquisition du procureur et n’est justifié qu’à la condition que la personne soit soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Le contrôle ne peut pas être mis en œuvre aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des étrangers. C’est également le cas pour un contrôle pour prévention d’une atteinte à l’ordre public ou un contrôle Schengen (infractions liées à la criminalité transfrontalière).

Un contrôle des documents de circulation et de séjour peut avoir lieu après un contrôle d’identité ou en dehors de celui-ci. Néanmoins, il faut que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger. Ce contrôle ne doit pas avoir de caractère discriminatoire ou stigmatisant, et la nationalité étrangère de la personne doit pouvoir être déduite d’éléments objectifs extérieurs à celle-ci*** art 78-2 al.1 du Code de Procédure Pénale** circulaire du 18 janvier 2013.

Rétention bête et méchante

Tourniquet #3

Centre de rétention administratif de Marseille

Rétention bête et méchante

La juge est saisie par Monsieur H. d’une requête contre son placement en rétention. Il est déjà passé devant le tribunal, mais apporte des éléments nouveaux.

Monsieur présente un certificat médical, délivré par le médecin de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), il y a déjà huit jours: il est dit qu’il a besoin d’une prise en charge médicale d’au moins trois mois, sous peine de conséquences “extrêmement graves”; et que dans le pays de renvoi, la Tunisie, il ne recevrait pas les soins nécessaires.

L’avocat souligne que le maintien en rétention de Monsieur est dangereux au vu de ce certificat, et que, de plus, il n’a tout simplement pas d’objet. En effet, il faut lui garantir au minimum trois mois de traitement. Alors, même avec une rétention totale maximale de 90 jours (dont il a déjà effectué 10), on ne pourrait le mettre dans un avion sous peine d’interrompre son traitement et de mettre sa vie en danger.

La juge ne comprend pas que la préfecture ne l’ait pas fait libérer suite à ce certificat.

Pitoyable réponse de la préfecture : le certificat médical donne un avis au Préfet, il n’est pas contraignant, donc pas forcément suivi. C’est exact, le préfet peut prendre le risque du décès d’un homme sans titre de séjour.

Après une courte suspension d’audience, la juge ordonne que Monsieur H. soit libéré. Il pourra se rendre à l’hôpital.

La vulnérabilité

Au centre de rétention , il est possible de consulter un médecin si nécessaire, comme écrit dans le CESEDA.

L’étranger ou le demandeur d’asile, placé en rétention administrative, peut, indépendamment de l’examen de son état de vulnérabilité par l’autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de lOffice français de limmigration et de lintégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative.

A l’issue de cette évaluation, l’agent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d’adaptation des conditions de rétention de létranger ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente.

Tout le monde s’aime

Tourniquet #4

Centre de rétention administratif de Marseille

Tout le monde s’aime

Ce matin au tribunal, tous les protagonistes s’apprécient, et se le disent. Tous, sauf un. Le juge, d’abord sur la réserve, s’autorise quelques rires avec le représentant de la Préfecture pendant les temps d’attente, nombreux ce jour-là. Il rit même franchement quand il s’adresse à lui, avec un lapsus: “C’est à vous monsieur le préfet.” Le premier avocat, qui est arrivé tard, remercie la Cour pour sa patience. Le second sert chaleureusement la main de son client; et complimente le représentant de la préfecture – décidément héros du jour: “Je vous retrouve bien là, qui cherchez toujours la solution.” Et, de fait, ce dernier termine ses requêtes de maintien en détention en expliquant les démarches que chaque personne qui comparaît devrait faire à partir de son pays. Il néglige seulement le fait que pratiquement aucune ne retournera “dans son pays”, parce que, pour trois d’entre elles, les autorités ne les reconnaissent pas, et ne délivrent pas de laisser-passer.

Notamment, monsieur M. qui quelques temps auparavant, a été renvoyé en Algérie. Il dit qu’arrivé là, il a été battu et finalement renvoyé en France. Où le renverra-t-on après une nouvelle période de rétention, en Algérie, en Tunisie, au Maroc? Nulle part? Il supplie de ne pas rester en rétention; on ne l’écoute pas; et lui ne veut pas écouter la fin de la traduction de l’interprète, ni signer le procès-verbal, il est en colère et le montre. L’avocat glisse: “On peut le comprendre.”

Il y aura encore ce monsieur qui se dit Tunisien, non reconnu par la Tunisie. Et cet autre, dont le juge, toujours très calme, rappelle les déclarations contradictoires sur son origine, mais qui affirme être Algérien et vouloir retourner en Algérie. Où sera–t-il dans 28 jours? Dans deux mois?

Alors, le représentant de la préfecture explique: “Si Monsieur n’est pas reconnu (par l’Algérie, la Tunisie ou le Maroc) pendant sa rétention, à l’issue il sera libre de partir dans le pays de son choix.

Avec une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de trois ans qui lui interdit l’Union européenne, il lui reste toute l’Asie, les Amériques, l’Océanie… Tout va bien.

Prolongations de rétention

Après 48h passées au centre de rétention, la préfecture doit obtenir du juge des libertés et de la détention une prolongation de 28 jours pour préparer l’éloignement.

Seconde prolongation: Si la rétention n’a pas pris fin après une 1re prolongation, le préfet peut, dans certains cas, demander au JLD une seconde prolongation de 30 jours francs:- en cas d’urgence absolue (exemple: risque de fuite),- en cas de menace particulière grave pour l’ordre public,- ou si la personne n’a pas pu être renvoyée: en raison de la perte ou de la destruction volontaire de son passeport, de la dissimulation de son identité ou de l’obstruction à son éloignement / parce que le consulat de son pays d’origine ne lui a pas délivré de laissez-passer / ou faute de moyens de transport.Pendant la rétention, la personne retenue pourra être amenée à rencontrer le Consul de son pays.

Deux mois pour aller de Marseille en Italie

Tourniquet #5

Centre de rétention administratif de Marseille, novembre2019, deux mois pour aller de Marseille en Italie !

Il a 25 ans, il est gambien. Arrivé par l’Italie dans l’espace Schengen, interpellé à Marseille, il est au Centre de Rétention en attente de son transfert vers l’Italie où les textes l’obligent à faire sa demande d’asile.

Longue attente pour ce jeune homme qui est là déjà depuis 30 jours, et pour lequel la Préfecture demande une prolongation de 28 jours… Son avocate fait remarquer que l’Italie est à deux heures et demie du Centre de rétention.

La juge s’en étonne auprès de la représentante de la préfecture :

  • Il n’y a pas de place sur les vols depuis un mois? Pourquoi n’est-il pas parti sur le vol prévu il y a deux semaines? S’agit-il de vols militaires ou privés? Et les transferts en voiture avec des policiers, c’est possible, non?
    Les accords franco-italiens obligent à utiliser l’avion, répond celle-ci. Les lignes commerciales sont pleines. On utilise des vols dédiés, mais le vol prévu était en surbooking… ce sont de petits avions de cinq places. Il y aura un vol le mois prochain, mais y aura-t-il une place pour lui? De plus, l’Italie aura-t-elle donné son accord pour son retour?…

L’avocate reprend la parole: Monsieur a besoin de soins dentaires; on a contacté l’hôpital, qui ne lui donne pas de rendez-vous parce que la date de transfert n’est pas fixée.La rétention, dit-on, n’est pas un emprisonnement. Son fonctionnement est-il moins obscur? Moins absurde? Pour le jeune Gambien, qui reste en rétention, c’est incompréhensible.

Lire le rapport de la Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

Le tribunal fait du tourisme

Tourniquet #6

Centre de rétention administratif de Marseille, décembre 2019

Le tribunal fait du tourisme

Troisième dossier du jour.

Le juge s’étirant sur son siège: “On continue le voyage. Alors maintenant on va partir en… Afghanistan! Au fait vous avez lu le livre…”

L’avocat et le juge entament en face à face une discussion littéraire.

Pendant ce temps, M. M. entre. Personne ne fait attention à lui. Il cherche sa place. La traductrice lui indique discrètement, mais c’est l’avocat qui l’occupe. M.M. reste là où il doit être, le nez dans la robe de l’avocat qui lui tourne le dos.

Puis l’avocat se retourne vers la traductrice: “L’Afghanistan, c’est bien là qu’ils font ce polo avec une tête de mouton. Ça s’appelle comment… vous savez le polo avec la tête de mouton?…” Gênée la traductrice donne un nom. Regards de connivence satisfaite entre le juge et l’avocat “Ah, voilà, c’est ça…!”.

Le juge, à la traductrice: “Il parle quoi d’ailleurs?…” La traductrice répond qu’il parle pachtoun, mais que ce sont aussi les gens qu’on nomme comme ça, les Pachtouns. Le juge et l’avocat semblent heureux d’apprendre des choses sur l’Afghanistan.

Le dos de M. M. ne dit rien de ce qu’il pense. Le juge examine le dossier, donne la parole au représentant de la Préfecture, puis tout en l’écoutant glisse encore à l’avocat quelques réflexions sur le fameux bouquin.

M. M. peut enfin parler. Il a eu deux refus de demande d’asile en Allemagne. Il ne comprend pas pourquoi. Il a eu peur d’être renvoyé en Afghanistan là-bas, donc il est venu en France. L’avocat explique que dans le village où il vivait, sa famille est considérée par les Talibans comme collaboratrice de l’État Afghan.

Quand le maintien de M. M. au CRA est confirmé en attendant son expulsion vers l’Allemagne, et donc vers l’Afghanistan, tous les protagonistes, deviennent graves; conscients de ce que cela veut dire.

Renvois forcés vers l’Afghanistan depuis l’Union européenne

Jusqu’en 2018, le pays qui reçoit le plus de migrants afghans, et le plus de demandes d’asile, est l’Allemagne. Mais en France il y a eu un accroissement, que le gouvernement veut contrer.
En Allemagne, en 2016, 2017, le taux d’acceptation des demandes d’asile faites par des Afghans était de 50%; en 2018, de 37,5%. Après un attentat particulièrement meurtrier à Kaboul, en juin 2017, A. Merkel avait suspendu les renvois forcés. Ils ont repris. Et certains des demandeurs déboutés passent en France.

En France, le taux d’acceptation des demandes d’asile venant d’Afghans était plus élevé qu’en Allemagne (jusqu’à 80%), mais les demandes étaient nettement moins nombreuses. Ce taux a baissé; il y a donc plus de déboutés. Et le gouvernement veut faciliter la procédure de renvoi forcé. Le 18 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, après le Sénat, le projet de loi qui prévoit un accord entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan facilitant les réadmissions (expulsions). Amnesty International et La Cimade ont mené une campagne pour dénoncer des renvois qui violent le droit international: celui-ci interdit tout renvoi d’une personne qui l’exposerait à des violations graves de ses droits.

Le Ministère de l’Intérieur fait valoir que les retours contraints depuis la France n’ont été que de 11 en 2018. Les violences en Afghanistan sont continuelles; que ces 11 personnes soient exposées à un danger de mort ne semblent pas peser assez lourd.

Et il faut considérer que, aux renvois directs, s’ajoutent les renvois indirects: quand la France renvoie dans le pays où la personne, afghane, avait d’abord demandé l’asile (Allemagne, Norvège, Suède…), et d’où elle sera alors expulsée vers l’Afghanistan.

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

”Humainement”

Tourniquet #7

Centre de rétention administratif de Marseille, décembre 2019

Humainement.

Dans la salle d’audience, ils sont huit à attendre l’entrée de monsieur S. Il arrive et la juge se met à interroger chacune des huit personnes présentes dans la salle, sur son identité et ses liens avec le jeune homme.
Elle rappelle ensuite l’histoire de monsieur S., qui vient de passer de prison au Centre de Rétention. Il a quitté son pays à 5 ans, après un sanglant drame familial. Il a été élevé en France par sa belle-mère. Alors qu’il était encore mineur, il a participé à un cambriolage qui a mal tourné, et a passé 5 ans en détention. En prison, il a suivi une formation aux métiers du bâtiment, et une autre en boulangerie.
La juge ajoute :” Vous attribuez le délit commis à votre jeunesse. Vous pensez que maintenant… bon, là ,maintenant vous avez une compagne qui attend un enfant. L’Angola, vous n’y êtes jamais retourné. Et le Préfet entend vous faire quitter le territoire, il a pris un arrêté d’expulsion au motif que vous constituez une menace grave pour l’ordre public. Humainement, je ne me vois pas faire retourner un jeune homme de 23 ans dans un pays qu’il a quitté très jeune et de façon dramatique. Je vous libère, Monsieur.

Quelle est la latitude du JLD?

Il le rappelle souvent, sa compétence est limitée.

On lui demande d’examiner la régularité d’une procédure, de l’interpellation au placement en rétention. Et d’apprécier la nécessité de prolonger cette rétention au-delà des premières 48 heures. Le plus souvent, seuls sont regardés au cours de ces audiences les aspects formels: les actes sont-ils signés par la bonne personne? Transmis en temps voulu? Y a t’il un réel accès aux droits à chaque étape? Et l’étranger retenu a peu l’occasion de s’exprimer là-dessus.

Lorsque le JLD ne se contente pas d’un interrogatoire expédié pour la forme (avec la séquence: Avez-vous quelque chose à ajouter? – Réponse… – Ce n’est pas le lieu d’en débattre ici.); lorsqu’il écoute la parole de la personne présentée, et ici de ses proches, lorsqu’il prend en compte le but et les conséquences et pas uniquement l’application la plus restrictive des articles du CESEDA, en suivant la demande de la Préfecture, une porte peut s’ouvrir.

C’est rare; ce n’est pas impossible.

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

”Des gens très bien”

Tourniquet #8

Centre de rétention administratif de Marseille, janvier 20

Des gens très bien

Madame Y., Syrienne, est présentée par la police de l’aéroport, parce qu’elle détient un passeport qui n’est pas le sien.

– L’avocat : « Madame était dans un camp en Turquie, dans de mauvaises conditions, ne pouvant ni travailler ni vivre normalement. Elle était ingénieur biologiste en Syrie. Elle voulait rejoindre son époux, qui est ici dans la salle. C’est le passeur qui lui a fait jeter son passeport et lui en a donné un autre. Elle passe demain au tribunal administratif pour demander l’asile en France.

– La juge : On voit qu’elle a une certaine éducation… Son mari, c’est pareil, ce sont des gens très bien… Mais je ne peux pas la faire entrer en France avec un passeport qui ne lui appartient pas. Elle obtiendra l’asile.

(au policier): Je l’autorise à parler cinq minutes à son mari, dehors… Non, dans le bureau, ils seront mieux…

– Le policier : Oui, on va rester humains !”

Un traitement humain, régime de faveur pour “les gens très bien”?

Il est certes rassurant d’entendre un policier de la PAF affirmer qu’il va rester humain…

Mais nous pouvons dire que c’est l’arbre qui cache la forêt. Dans la salle d’audience nous assistons régulièrement à des interdictions de contacts avec la famille présente, à des indiscrétions ou à des paroles blessantes, tous traitements loin d’être humains.

La juge ici, en faisant une exception juste après avoir évalué positivement “l’éducation” de la personne présentée, illustre l’esprit de la politique des quotas: il y a les bons étrangers, les personnes jugées “très bien”, et les autres, les indésirables. A la Cimade, nous sommes pour l’accueil inconditionnel des étrangers.

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

Sans défense

Tourniquet #9

Centre de rétention administratif de Marseille, janvier 20

Sans défense

Depuis plusieurs jours, en début d’audience, le JLD précise à la personne présentée: “Monsieur, vous n’aurez pas d’avocat, en raison de la grève; comme elle continue demain, et comme la loi m’impose un délai que je dois respecter, je dois rendre une décision au cours de cette audience. Vous devrez vous défendre seul.
Il n’y a donc pas d’avocat*.

Voilà, c’est simple. Ou presque.
Car la loi prévoit -art. L 551-2 du CESEDA**- qu’en rétention, “l’étranger est informé dans une langue qu’il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin…”
D’avocat (le conseil), il n’aura pas. A un moment, le juge demandera à l’étranger s’il veut ajouter quelque chose sur sa situation personnelle. Il devra comprendre que c’est le moment de se défendre. Une défense se prépare, en toute connaissance des articles de loi qui justifient la procédure aboutissant à la rétention. Est-ce le cas?
Quant au juge, n’est-il pas garant de la légalité à toutes les étapes de cette procédure?

*Pas d’avocat commis d’office (seuls de rares avocats choisis défendent leurs clients; 3 sur 11, un jour. Aucun un autre jour).

** CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile

Images d'audience

 

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

”On est sur les apparences”

Tourniquet #10

Centre de rétention administratif de Marseille, janvier 20

« On est sur les apparences »

Pourquoi Monsieur A., tunisien, depuis quatorze ans en France, sera-t-il éloigné ? Parce qu’il n’a pas de titre de séjour.
Mais au départ, il y a le contrôle d’identité. Pourquoi Monsieur A. a-t-il été contrôlé, interpellé et conduit au CRA ? A cause des apparences.
Ce que dit le procès verbal de police : que Monsieur A., de type nord-africain, est penché vers le siège avant d’une voiture dont la portière est ouverte. Il sera contrôlé pour cela. Parce que lui, qui ramassait un chargeur de téléphone sur le tapis de sol, donne l’impression aux policiers qu’il bricole les fusibles, et va voler la voiture.

Le représentant de la Préfecture, après avoir ironisé sur le fait de chercher un câble de téléphone derrière le volant d’une auto, dit que lui il n’y connaît rien… mais que c’est clair, c’est le mode opératoire caractéristique.
L’avocate, qui conteste la régularité du contrôle d’identité, fait remarquer que Monsieur A. avait les clés du véhicule : on ne le lui avait pas demandé…

La JLD a alors cette parole révélatrice: “Vous voyez bien qu’on est sur les apparences, Maître.
Et les apparences deviennent des indices : selon la police, Monsieur A. « n’est pas de type caucasien », il est penché vers le dessous du volant. Ce sont là les indices qu’on va commettre une infraction. La procédure est déclarée régulière.

La JLD décide que Monsieur A. restera au CRA en attente de son éloignement.

Dessin de Solie Morin, Tourniquet 10

Contrôles d’identité

Il existe plusieurs situations permettant un contrôle d’identité, codifiées dans le Code de procédure pénale,  articles 78-1, 78-2, 78-2-1.
Entre autres, dans l’art. 78-2: Un Officier de Police Judiciaire (ou un agent sous sa responsabilité) peut ainsi “inviter à justifier, par tout moyen, de son identité, toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer (notamment) qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction”.
Contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques : il peut être jugé discriminatoire (cf. Cour de Cassation, le 9 novembre 2016, suite au recours de personnes d’origine africaine ou nord-africaine. La personne qui s’en estime victime doit apporter des éléments laissant présumer cette discrimination, l’administration ayant la charge d’en montrer l’absence.

La Cimade se bat contre toute forme de discrimination.
Pour elle “il n’y a pas d’étranger sur la terre”.

 

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

”Pourquoi vous pleurez, monsieur ? Le débat est trop long, vous vous ennuyez ?”

Tourniquet #11
Centre de Rétention Administratif de Marseille

“Pourquoi vous pleurez, monsieur ?
Le débat est trop long, vous vous ennuyez ?”

Ce matin, deux avocats de la commission des étrangers plaident gratuitement pour que, malgré la grève, les personnes retenues aient une vraie défense. Alors qu’habituellement chaque cas est jugé en moins de vingt minutes, cette fois plus d’une heure sera consacrée à chaque retenu. Tous les points de droit opposables à cette justice spécifique aux étrangers seront soulevés.
D’abord les points de procédure, notamment les délais de transmission des dossiers non respectés. Nous, observateurs, sommes résignés à ce que les avocats découvrent dossiers et clients cinq minutes avant l’audience. Or ce point pourrait suffire à invalider la demande de prolongation en rétention posée par la Préfecture: “C’est en violation d’une justice contradictoire, souligne l’avocate. Madame la juge, vous devez pouvoir garantir les droits des personnes qui vous sont présentés”.


Sur le fond, la rétention est-elle légale? Pour ce jeune Algérien de 24 ans qui vit en France chez sa mère depuis quatre ans, plusieurs points de nullité sont soulevés. Au milieu du débat, qui l’agace manifestement, elle s’adresse au retenu:
– “Pourquoi vous pleurez, monsieur ? Le débat est trop long, vous vous ennuyez?
– C’est parce que je suis en prison, et je n’ai rien fait, répond-il
– Ah, monsieur, mais vous résidez ici illégalement!”
L’avocat insiste: c’est au contraire la rétention de ce jeune qui est illégale. Selon la loi, la rétention n’est justifiée que pour permettre d’organiser l’éloignement (l’expulsion) de l’étranger.
Or le consulat interrogé n’a pas délivré de laisser-passer: il n’y a donc aucune perspective d’éloignement.
La rétention est dès lors non seulement illégale, mais inutile: après 90 jours, ce jeune devra être libéré. Mais dans quel état, après ce long enfermement?
Quant au coût financier pour l’État…

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

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Audiences publiques ? Plus ou moins.

Tourniquet #12
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Audiences publiques ? Plus ou moins.

La sérénité de la justice serait-elle dérangée si le public pouvait entrer dès le début des débats dans la salle d’audience du TGI pour les étrangers ?
La sécurité est-elle mieux assurée si, comme ce matin, nous ne pouvons entrer qu’au moment où la première personne présentée va en sortir ?
Ici les audiences sont publiques, pour la plupart, et si on excepte la première. Quant aux suivantes, elles peuvent l’être, relativement. Est-ce vraiment public si les débats sont tenus à voix suffisamment basse, ou rapide, ou les deux, pour que dans la salle on n’entende rien ?

Image Solie MorinCe jeudi, après un accès trop tardif à la salle, il y aura deux moments où les paroles du juge seront prononcées d’une voix si ténue qu’elle ne passera pas l’obstacle des corps du monsieur qui est présenté et de son avocat, et font face au juge.
La semaine précédente, la tonalité était inverse. Le représentant de la Préfecture commençait à développer son discours demandant une prolongation de rétention, quand il eut la surprise d’être interrompu par le juge qui lui demanda de parler lentement pour tenir compte des gens qui étaient dans la salle. Ajoutant le descriptif d’un exercice facilitant une élocution claire. “Je ne vous l’imposerai pas, mais c’est très efficace !” Après des temps de murmures à grande vitesse, la Préfecture devint audible.
Cela, bien sûr, ne change pas grand chose quand aux résultats, la rétention est toujours la règle, on fait toujours mine de croire que ce n’est pas de la détention. Mais, tenu à l’écart des tribunaux de centre ville, ce tribunal spécial peut ressembler un petit peu à un autre tribunal.

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

Un simulacre de justice !

Tourniquet #13
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Un simulacre de justice !

Aujourd’hui, tout sera terminé en 35 minutes.

Il n’y a ni avocat, ni représentant de la Préfecture. Seules la Juge des libertés et de la détention et la personne retenue – ou son interprète – auront la parole, et en réduisant celle-ci au strict minimum.

Des trois personnes présentées, la première est restée moins de dix minutes dans la salle d’audience, pour se voir confirmer son placement au centre de rétention. Fin de la première audience, la juge dicte rapidement sa décision. “Vous voulez signer?”. Il n’y aura pas de rappel des droits.

Les deux marocains qui passent successivement ensuite, ont le même point important à faire entendre : ils n’ont plus aucune famille au Maroc où la Préfecture veut les renvoyer. Pour l’un toute sa famille est en Libye, pour l’autre en France. La juge écoute, et reprend la parole rapidement : “Là, ce sera un retour au Maroc”. Rédaction de la décision : “Vous voulez signer ?” L’un refuse. “Vous pouvez faire appel”. Une policière le prend par le bras aussitôt, “Allez, viens”.

Voilà, c’est fini, et, si on se rappelle que ces audiences doivent permettre d’examiner la légalité du déroulement de la procédure, c’est caricatural.

[caption id="attachment_30399" align="alignnone" width="400"]A l'entrée de l'annexe du TGI L’entrée de la salle d’audience du JLD[/caption]

La justice doit être contradictoire

Les avocats étant en grève, le juge annonce aux étrangers qui lui sont présentés qu’ils devront se défendre seuls. Comment peuvent-ils le faire, alors qu’ils n’ont souvent pas leur dossier, ne connaissent pas le droit, et pour certains ne s’expriment pas en français?

Pendant quelques jours début février, les avocats grévistes sont venus plaider à plusieurs, soulevant tous les points de droit possibles, chaque cas donnant lieu à des débats de près d’une heure. Plusieurs libérations en ont résulté. Cette grève du zèle a démontré, s’il le fallait, l’importance d’une justice contradictoire, inscrite dans la loi de la République, pour l’application des droits.

Mais à part cet épisode, nous assistons à chaque audience à un simulacre de justice. Comment dans ces conditions ne pas dénoncer la partialité de la justice ?

 

Lire le rapport de La Cimade 2018 sur les centres de rétention

Voir aussi la Revue « La Crazette », réalisée par l’équipe des intervenant·e·s de La Cimade au CRA du Mesnil-Amelot.

Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser

Tourniquet #14
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Coronavirus: Danger de contamination dû à la promiscuité dans les Centres de rétention. Impossibilité de procéder à l’éloignement, les frontières étant fermées. L’Observatoire de l’enfermement des étrangers dont La Cimade est membre, appelle à la libération immédiate de toutes les personnes enfermées en rétention ou en zone d’attente. C’est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve “d’esprit solidaire et de sens des responsabilités” et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance [Articles L 221-1, L 551-1 et L 561-2 du Ceseda].

Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Extrait du communiqué de presse du 18 mars 2020 des Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers: ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Lire le texte complet

Coronavirus : point sur la situation au CRA de Marseille et sur l’action de l’équipe JLD de la Cimade

Tourniquet #Covid-19 – 1
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Si les Centres de Rétention Administratives se sont massivement vidés à travers le pays depuis le début du confinement, ils ne sont cependant toujours pas sur le point d’être fermés: vendredi dernier, le Conseil d’État a rejeté la demande de leur fermeture déposée par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat des avocats de France, La Cimade et le Conseil national des barreaux*.
Malgré le risque élevé de contamination au sein des CRA, la grande vulnérabilité des personnes retenues et l’absurdité de la mesure de rétention (aucun départ effectif à brève échéance : frontières fermées, liaisons aériennes interrompues, risque d’exportation de la maladie contraire aux recommandations de l’OMS), 160 retenus restent enfermés en France**, dont 5 à Marseille d’après le quotidien La Provence***.

Notre équipe est composée d’observateurs citoyens qui se rendent régulièrement aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention afin de rapporter dans cette newsletter bi-mensuelle ses observations à travers ses récits et témoignages.
Aujourd’hui, en raison de la crise sanitaire, nous ne sommes plus en mesure de nous rendre aux audiences. Notre suivi de la situation dépend désormais du travail journalistique :

* Communiqué conjoint de l’ADDE, de La CIMADE, du GISTI, du SAF et du CNB

** Dalloz-actualité: Coronavirus: le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des centres de rétention administrative

*** La Provence: Coronavirus – Marseille: l’appel à la fermeture du centre de rétention du Canet

Sur Médiapart, retrouvez la Chronique d’Olivier Bertrand “A l’ombre les indésirables” une série de huit articles (en cours) sur le Centre de Rétention Administrative de Marseille.

Sur ce lien, retrouvez l’appel pour la fermeture immédiate du CRA de Guyane.

Retrouvez aussi la lettre ouverte au président et la pétition des CRA, du “Cercle des voisins”, ainsi que le communiqué  “CRA de Cornebarrieu: la CEDH demande des comptes au gouvernement français”.

Ici, le communiqué de presse du 18 mars 2020 des Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (publié dans notre dernier envoi).

Et toujours, retrouvez la pétition de la Cimade et 21 autres associations pour faire cesser la politique du tout enfermement, la maltraitance de personnes étrangères, proscrire la rétention d’enfants, assurer la protection des personnes les plus vulnérables et mettre un terme aux pratiques illégales de l’administration.

D’ici notre prochain envoi, nous restons vigilants!

L’équipe JLD de la Cimade Marseille

Le juge libère, le préfet s'obstine

Tourniquet #Covid-19 – 2
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Le juge libère, le préfet s’obstine.

Nous ne pouvons pas nous rendre aux audiences du JLD depuis le 13 mars. Le récit que nous livrons ici est le résumé d’un jugement récent rendu par le tribunal administratif de Marseille.

Il aura fallu un mois pour que monsieur A. bénéficie d’une application juste de la loi*.

Le 11 mars , la préfecture prend une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à son encontre, et décide son placement en rétention en attendant son éloignement vers la Tunisie.

Le 20 mars, le JLD met fin à sa rétention au motif, évident, qu’il n’y a pas de perspectives raisonnables d’éloignement (rappel: la rétention n’est justifiée que dans cette attente): la Tunisie a fermé toutes ses frontières le 16 mars, pour une durée illimitée.

Le même jour, le préfet, qui semble ignorer ce fait, assigne monsieur A. à résidence** pour 45 jours, pendant lesquels il devra quotidiennement venir pointer au CRA du Canet (le Centre de rétention reste ouvert, même si depuis plus de dix jours les derniers retenus ont été libérés par le JLD).

Un recours est déposé au Tribunal administratif, fondé sur cette absence de perspectives d’éloignement. Le mémoire de l’avocat rappelle également que le retenu a été privé de son droit d’être entendu.

Enfin, le 17 avril, la décision du juge du TA est prise: l’Assignation à résidence est annulée, “la République ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône… de pourvoir à l’exécution de la présente décision”.

Monsieur A. n’a plus à se rendre chaque jour au CRA.
Quant à l’acharnement de la préfecture, quel sens peut-il avoir ?

 

* Telle qu’écrite dans le CESEDA, code concernant les étrangers.
** L’Assignation à résidence avec obligation de pointer, en préfecture, commissariat…: autre moyen de s’assurer que l’on peut à tout moment signifier à la personne que le moment de l’éloignement est venu.

On y voit flou

Le Tourniquet #Covid-19 – 3

Des nouvelles du Centre de Rétention Administratif de Marseille

On y voit flou

À ce jour le centre de rétention administrative de Marseille est vide et le juge (JLD) local au repos.

Aucune information officielle ne dit pourquoi le CRA de Marseille ne reçoit plus personne ni jusqu’à quand cette situation va perdurer. Des bruits de couloir évoquent une fermeture jusqu’en juillet.

À Nîmes, le CRA reçoit des sortants de prison qui viennent des Baumettes (Marseille), mais aussi du Vaucluse et des Alpes Maritimes*. Ils sont là pour une deuxième peine, celle de l’éloignement : une OQTF, voire une IRTF. Le JLD assure les audiences les concernant en huis clos avec l’avocat. Les retenus sont les grands absents, il n’y a aucun témoin et pas même de visioconférence.

Pendant le confinement les retenus étaient généralement libérés puisque l’éloignement était impossible (cf. Tourniquet précédent). Depuis le 11 mai, le JLD a pris au moins deux décisions de prolongation de rétention parce qu’on est passé au dé-confinement, même si les frontières sont à ce jour majoritairement fermées. L’argument ne semble pas valoir pour l’ouverture des audiences au public…

Belle logique d’une justice confinée.

*Nîmes est à 3 h de Nice en auto, à 4h47 minimum en train

Retour à l'anormal

Depuis le 29 juin, la trêve engendrée par l’épidémie de Covid-19 au Centre de Rétention Administrative du Canet n’est plus qu’un souvenir. Les placements ont bel et bien repris, et le niveau de violence des audiences auxquelles nous assistons a indéniablement monté d’un cran.

Tourniquet #15
Centre de Rétention Administratif de Marseille

Une procédure dévoyée
Au cours de cette audience, trois points seront abordés.
Le premier est la demande de la Préfecture de prolonger de 28 jours la rétention de Monsieur A. en vue de son éloignement. On est dans la procédure habituelle.

Le deuxième concerne l’interprétation à donner au texte de loi qui stipule que cette rétention doit se faire “dans une perspective raisonnable d’éloignement”. Selon l’avocat, la Préfecture ne démontre pas que cela est possible : les frontières avec l’Algérie ne sont pas rouvertes. Le juge, lui, pense que cela pourrait se faire pendant ces 28 jours…

A ces deux points, le juge ne consacre que peu de paroles. Il garde ses remarques, nombreuses, pour le troisième point : la personnalité du retenu, interpellé alors qu’il “se préparait à voler à la gare.”

Extraits: “… on vous interpelle en train de pourrir la vie de voyageurs… ici, c’est le temple du mensonge, on peut tout dire… je ne suis pas le juge pénal, mais il est important de rappeler les circonstances… même si je n’ai pas à juger de cela, cela donne un éclairage sur la personnalité… vous êtes cette personne-là…

Plus tard le même jour, un retenu se verra adresser cette question, quand il insiste à propos de sa pièce d’identité: “Monsieur, vous êtes sourd, ou vous êtes idiot ?” Et, à un autre: “Arrêtez de me remercier, ça m’agace ! Là, c’est la procédure, parce que moi, j’aurais préféré que vous restiez en rétention.” On comprend que le droit a été sauvé de justesse.

Qu’est ce qui guide l’audience : des sentiments et des positions personnelles ou le souci de l’application du droit ?

”La PADA, qu'est-ce que c'est ?”

Tourniquet #16
Audiences du Juge des libertés et de la détention (JLD) du centre de rétention administrative (CRA) de Marseille.

“La PADA, qu’est-ce que c’est ?”

Un jeune Gambien demandeur d’asile est présenté ce matin devant la juge. Le préfet de Nice lui interdit le territoire français (IRTF) et demande qu’on le maintienne en rétention jusqu’à son transfert en Italie, où il a laissé ses empreintes en 2018.
Monsieur B. a été arrêté dans la rue à Nice, alors qu’il se rendait à une convocation à la PADA.

– “La PADA, qu’est-ce que c’est?” demande la juge à l’avocat. L’avocat n’en sait rien, pas plus que les greffiers.

Nous signalons, nous Cimade, que nous pouvons répondre: “Plate-forme d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile”. La juge nous remercie, mais n’a pas bien compris, puisque plus tard elle mentionnera qu’il s’agit d’une sorte de centre d’hébergement.

L’association Forum Réfugiés a déposé une requête: la rétention de M. B. est illégale. Il a déposé une demande d’asile en France et puisque l’arrêté de transfert n’a pas été exécuté dans les six mois, c’est bien à la France d’examiner cette demande. Dans l’attente de la décision, M. B. est en situation régulière.

– “La requête est très complète, dit l’avocat au juge, je n’ai rien à ajouter. Si ce n’est que dans votre sagesse, vous remarquerez que Monsieur B. n’a commis aucun délit et que son casier est vierge, ce qui est rare. Il a un domicile, une carte ADA…”

– “Une carte ADA, c’est quoi?” demande la juge.

La Cimade est encore là pour éclairer la juge: il s’agit de la carte d’Aide aux Demandeurs d’Asile.
Nous voyons cette magistrate depuis plusieurs années au Tribunal comme Juge des Libertés et de la Détention. Nous sommes catastrophés de découvrir cette ignorance des procédures légales de la demande d’asile.

Après une demi-heure de délibération, les droits de M. B. sont tout de même reconnus et la juge prononce sa libération.

L’éloignement est-il une “perspective raisonnable” ?

Tourniquet #17

Tourniquet #17
Audiences du Juge des libertés et de la détention (JLD) du centre de rétention administrative (CRA) de Marseille:

L’éloignement est-il une “perspective raisonnable” ?
Un jeune Tunisien est présenté à l’audience. Il a 29 ans, ne parle pas français, et est assisté d’une interprète. Il est sous le coup du règlement Dublin, ayant laissé ses empreintes en Italie. L’administration italienne a accepté d’étudier sa demande d’asile.

Placé en rétention en juin 2020, il a déjà passé 60 jours au CRA. La Préfecture a déjà demandé deux fois la prolongation de sa rétention pour pouvoir organiser son transfert vers l’Italie, mais ce dernier n’a pas été possible en raison de la crise sanitaire.

Cette fois, la Préfecture demande au JLD une prolongation exceptionnelle de 15 jours, “dans l’attente d’un moyen de transport vers l’Italie”.
Le jeune homme exprime son incompréhension: “La Préfecture trouve des prétextes pour prolonger ma rétention. Laissez-moi partir, certains au CRA ont obtenu un moyen de transport pour la Suisse et moi on ne me trouve pas de moyen pour aller en Italie; trouvez-moi un moyen d’y aller ou laissez-moi y aller par mes propres moyens.”

Le juge rejette la requête de la Préfecture et, conformément à la loi, libère le jeune homme.

Selon le Code d’entrée et de sortie des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA), le placement en rétention peut être décidé à l’encontre d’un étranger “qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable”.

Depuis le début de la crise sanitaire et avec la fermeture des frontières et la réduction drastique des transports internationaux, personne ne sait dans quel délai le transfert d’un retenu pourra avoir lieu, ici vers l’Italie.

En même temps, plusieurs fois nous avons entendu à l’audience les préfectures demander au JLD une prolongation du maintien en rétention sous l’argument que en ce moment “les consulats ne délivrent pas de laissez-passer”.

Cette fois, la juge a considéré, selon la loi en vigueur, que “la troisième prolongation doit rester exceptionnelle”.

Rappelons que depuis la mi-août, dans les Centres de rétention du Canet, du Mesnil-Amelot et de Rennes, les retenus dénoncent par des grèves de la faim leurs conditions d’enfermement et l’absence de vols pour retourner dans leurs pays d’origine (ou le pays de renvoi).

Après 15 ans de séjour régulier, devenir un étranger à éloigner

Tourniquet #18
Audiences du Juge des libertés et de la détention (JLD) du centre de rétention administrative (CRA) de Marseille

Qu’est-ce qui a changé? Monsieur G., citoyen russe, est-il devenu autre au bout de 15 années passées en France en séjour régulier?

Oui, maintenant il est devenu autre, il est devenu un étranger à éloigner.

Pourtant, il est toujours marié, en France, sa femme est réfugiée statutaire tchétchène. Il a toujours des enfants, en France, dont un est toujours français. Il est toujours russe et réside toujours dans le Puy-de-Dôme.
Mais, avec la complexité des situations et des règles spéciales appliquées pendant le confinement, il a laissé passer la date pour demander le renouvellement de son titre de séjour.

[caption id="attachment_32796" align="alignnone" width="467"]Pour la fermeture des CRA La Marche des Solidarités à Marseille samedi 19 septembre[/caption]

Alors, oui, tout a changé.
D’autant que la préfecture, qui ne peut l’éloigner, s’obstine, et demande une nouvelle prolongation de sa rétention.

La Cimade soutient la Marche des Solidarités qui exige la fermeture des Centres de rétention.

 

Auteur: Région Sud-Est

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