Surveiller, dénoncer, expulser : la circulaire du 17 novembre 2022

« Sans attendre les nouvelles évolutions législatives » (sic), « le ministère souhaite appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants », alors même que l’irrégularité de ces méthodes, visant à faire primer l’ordre public sur toutes autres considérations, sont profondément attentatoires aux droits fondamentaux des personnes ou aux principes fondateurs de l’exécution des peines (voir l’analyse déjà proposée par La Cimade). Le ministre de l’intérieur renvoie ici notamment aux mesures de sa précédente circulaire, en date du 3 août 2022.

Ce nouveau texte du 17 novembre avance plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• Prendre des OQTF pour tout∙e étranger∙e en situation irrégulière : La circulaire fait référence à une « véritable police du séjour » qui devra s’assurer que « tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ». Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la politique actuelle que La Cimade dénonce sans relâche : il s’agit d’une systématisation des OQTF sans examen personnalisé des situations, en désaccord avec les principes généraux du droit de l’Union européenne
• Refuser d’octroyer un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, menace à l’ordre public, ou risque de soustraction à la mesure d’éloignement : Les refus de délai de départ volontaire impliquent des délais beaucoup plus courts pour contester les mesures prises à l’encontre des personnes étrangères. Ces délais raccourcis restreignent l’accès aux droits pour les personnes concernées.
• Prendre des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) « aussi souvent que possible » : Demander à prendre des IRTF « aussi souvent que possible » revient donc à systématiser la délivrance d’IRTF, ce qui a pour effet de généraliser une politique de bannissement à l’encontre des personnes frappées par une OQTF.
• Le ministre de l’intérieur indique que la prise d’OQTF équivaut à la suspension des droits et prestations sociales avec, entre autres, la mise en place d’un système de signalement aux bailleurs de logements sociaux : Il convient de rappeler qu’une OQTF n’entre pas dans les motifs fixés pour procéder à une rupture de bail. Par ailleurs, il indique qu’un travail sur un outil pour une application effective de la vérification des situations administratives des personnes étrangères prises en charge « indûment par l’hébergement d’urgence » est en cours. Pour autant, l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles consacre le droit inconditionnel à un hébergement. Aucune condition de régularité de séjour, et a fortiori d’absence d’OQTF, n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Quant à la vérification des situations administratives des personnes dans le dispositif d’hébergement d’urgence, le texte vient confirmer ce que La Cimade dénonce depuis des années : la pression continue de s’exercer sur les centres d’hébergement pour qu’ils deviennent  des lieux de contrôle et de tri au service d’une machine à expulsion. Par conséquent, les personnes en situation irrégulière préfèrent de plus en plus ne pas avoir recours à ces dispositifs d’hébergement, ce qui les relègue à des formes d’habitat extrêmement précaires, les mettant ainsi en danger sur le plan sanitaire, social et psychologique.
• Développement de locaux de rétention administrative (LRA) : Le placement en LRA ne peut être décidé que dans des circonstances particulières définies par la loi. Le ministre de l’intérieur ne peut ainsi pas demander le développement de ces locaux et des placements dans ces lieux d’enfermement, sans négliger les dispositions légales qui encadrent de telles décisions.

Pour aller plus loin : consulter la foire aux questions « Politique d’expulsion : des déclarations du gouvernement qui sèment la confusion »

Auteur: Responsable national Prison