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Application du règlement Dublin en France en 2023

13 mai 2024

Les données publiées en mai  par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France en 2023. Données Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la […]

Les données publiées en mai  par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France en 2023.

Données

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement.

Près de 50 000 saisines

Selon les statistiques d’Eurostat, 49 925 saisines ont été effectuées par la France  contre 46 488 en 2022 et  37 611, en 2021. Les procédures de reprises en charge représentent 55% du total contre 65,7% en 2022  et  77, 4% en 2021. 

L’Italie est toujours le pays le plus saisi  avec 17 863 requêtes contre 10 184 en 2022 et 10 264 en 2021. 78% sont des prises en charge (pour entrée irrégulière et délivrance de visa). La Croatie devient le deuxième Etat membre saisi avec 7 890 saisines,  loin devant l’Allemagne (4 934), l’Autriche  (3 997) et l’Espagne (3 937).
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32 470 accords

32 470 réponses favorables ont été obtenues sur 43 810 décisions, soit  un taux d’accord de 74% en nette progression (62% en 2022). L’Italie avec 10 437 accords est loin devant la Croatie (6 722)  dont l’écrasante majorité sont des accords sur le fondement de l’article 20 §5 du règlement, c’est à dire que ce pays entend reprendre le processus de détermination en cas de transfert et éventuellement utiliser la notion de pays tiers sûr pour renvoyer les demandeurs en Bosnie ou en Serbie), l’Autriche et l’Espagne dépassent  l’Allemagne.

2 739 transferts « sortants »

2 739   transferts ont été effectués contre 3 331 en 2022 ett  3 145 en 2021. Cela représente 8,4% des accords et 5,5% des saisines. 2 286 ont été effectués dans un délai d’un à six mois après la réponse.

L’Allemagne avec 909 transferts est le premier pays devant l’Espagne (584) l’Autriche (355) , la Belgique (311) et  la Croatie (131).
Le phénomène majeur est l’effondrement des transferts vers l’Italie à la suite de la décision unilatérale des autorités italiennes de suspension des transferts le 5 décembre 2022. Alors que le nombre de saisines est au plus haut , seuls 9 personnes ont été transférées dans ce pays contre 745 en 2022.

Le taux de transfert est de 8,4% avec d’importantes variations : 35% pour l’Allemagne, 21,3% pour la Suisse, 21% pour l’Espagne.

En ce qui concerne la répartition régionale, l’Ile-de-France est de loin la première région concernée avec un très faible taux d’exécution, devant les Hauts-de-France, le Grand-Est, les Pays-de-la Loire et l’Auvergne-Rhône-Alpes.

Le nombre de transferts en attente est de  7 739 contre  8 552 en 2022 et  6 472  en 2021.

A l’inverse, 1 682 personnes ont été transférées vers la France (on parle de transferts entrants) en provenance d’Allemagne, de Suisse, du Benelux, d’Autriche et de Suède.

Décisions de fin de Dublin

12 552  décisions unilatérales sont comptabilisées dont 7 154 à la suite de l’expiration du délai de transfert,  3 374 parce que la France était responsable dès le départ, 1 432 pour application de la clause de souveraineté, 92 pour défaillance; L’Italie est de loin le premier pays concerné avec 2 602 décisions unilatérales devant l’Autriche ( 1 166), l’Espagne (944),  l’Allemagne  (627) et la Croatie (539).

Les données notamment celles de l’expiration du délai de transfert ne sont pas cohérentes avec celles publiées par le ministère qui indique que 16 184 personnes ont été requalifiées dans l’année de leur enregistrement en 2023.

Auteur: Responsable national Asile

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