Application du règlement Dublin par la France en 2020

• Précisions liminaires

Les données publiées le 26 avril 2021 par Eurostat permettent de cartographier l’application du règlement par la France vers les Etats-membres. Il n’y a en revanche pas de données par préfectures, malgré des demandes de communication.

Le règlement « Dublin » prévoit les critères et les règles de procédure visant à déterminer parmi les États participants (UE, , Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) quel est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile en fonction de critères familiaux, d’entrée et de séjour réguliers ou non, et demandes déjà enregistrées. Si un État considère qu’un autre est responsable, il lui adresse une requête de prise ou de reprise en charge (ci-après dénommée « saisine ») qu’il doit accepter ou refuser dans un délai variant de quinze jours à deux mois (le silence valant accord). L’État dispose, en cas d’accord, d’un délai de six mois pour transférer le demandeur d’asile de façon volontaire ou forcée (transferts), délai qui peut être prolongé, en cas de fuite, d’un an supplémentaire (transferts prolongés). Pour en savoir plus voire la page spéciale sur le règlement

Quel a été le nombre de Dubliné·e·s en France?

En 2020,  selon les données publiées par le ministère de l’intérieur,  24 970 personnes, ont été enregistrées comme  Dublinées  contre 45 907 en 2019, . A la fin de l’année, 17 451  étaient encore en possession d’une même attestation soit  7 519  qui ont pu accéder la procédure OFPRA en cours d’année. En outre, le ministère décompte 1 142 nouvelles demandes d’asile classées dans cette catégorie (vraisemblablement des personnes qui reviennent après avoir été transférées).  Au total 26 112  personnes ont été « dublinées » en 2020 soit 28% des demandes enregistrées dans l’année (premières demandes et réexamens).

Près de 31 000 saisines

Selon les statistiques d’Eurostat,  30  963 saisines d’un autre État ont été effectuées par la France  contre 49 516 en 2019 et 45 358 en 2018. Les procédures de reprises en charge représentent 74,8% des saisines. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre (19 133). Les saisines des personnes ayant été rejetées dans un autre Etat constituent 12,1 % du total des saisines comme l’an dernier mais près de 30% des demandes adressées à la Suède et 20% des demandes à l’Allemagne. 

Alors que l’on pensait que ce dernier pays était devenu le principal « partenaire », l’Italie est encore le pays le plus saisi avec  7991 requêtes contre 14 506 saisines et  15 428 en 2018. 73% sont des reprises en charge. L’Allemagne est  deuxième avec  6 898 saisines (10 156 saisines  en 2019, 8 694 en 2018) dont 92% sont des reprises en charge et «21% concernent des déboutés.. Troisième pays, l’Espagne avec 3 808 saisines (7 244 saisines en 2019, 5 309 en 2018), dont 83% de prise en charge principalement pour séjour irrégulier de plus de cinq mois. L’Autriche et la Belgique suivent avec des effectifs  inférieurs ( respectivement  1 691 et 1168)

Saisines effectuées par la France en 2020 source Eurostat

Un taux de réponse positive assez faible

18 293  réponses favorables ont été obtenues sur 29 755  décisions, soit 61%, ce qui est relativement faible; Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (96,7%) ou la Bulgarie (84,8%). Cela illustre la méthode des préfectures de saisir tous les Etats où un relevé Eurodac a été trouvé alors que le règlement prévoit normalement la détermination préalable d’un seul Etat. L’ordre des Etats-membres n’est pas modifié pour les trois premiers mais le Portugal avec 837 accords (principalement pour des prises en charge en raison de visas délivrés à des Angolais) devance l’Autriche . 

Décisions prises par les Etats-membres saisis par la France en 2020

3 189 transferts « sortants » et 1626 « entrants »

Ce sont les données relatives aux transferts qui permettent de voir l’ampleur de l’impact des mesures de restriction d’accès sur les transferts Dublin : 3 189 transferts ont été effectués contre 5 312 transferts en 2019,  3 533 en 2018, 2 633 en 2017 et 1 293 transferts en 2016. Cela représente 17,4% des accords et 10,3% des saisines. 2 580  (80,9 % du total) ont été effectués dans un délai d’un à six mois après la réponse. 

 L’Allemagne avec 1 066 transferts (le nombre de  1 659 apparaît dans les données publiées par le BAMF) est le premier pays devant l’Espagne 395 transferts (949 en 2019), l’Italie (243 contre 1 573 en 2019); Le nombre de transferts en attente est de  4 842

Transferts effectués à partir de la France en 2020 source Eurostat

A l’inverse, 1 626  personnes ont été transférées vers la France (on parle de transferts entrants) en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, de Grèce, Autriche et de Suède.

Auteur: Responsable national Asile