Asile : bilan en France et en Europe pour 2019

Donnnées en open data

Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

• L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA,  les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
• A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés (5 600 en 2019)  et les mineurs non accompagnés (755 en 2019). Les données sont alors arrondies.
• L’OFII et le ministère de l’intérieur  publient le nombre de premières  demandes enregistrées dans les guichets uniques des demandes d’asile ( GUDA)  selon leur procédure au 31 décembre de l’année (et non au moment de l’enregistrement), ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure,  peuvent saisir l’OFPRA. Dans sa dernière publication de juin 2020, le ministère de l’intérieur a entièrement revu sa présentation,  en publiant des données des demandes enregistrées dans les GUDA et en ajoutant les demandes dites « hors GUDA » (comptabilisant les requalifications des demandes enregistrées les années précédentes. , les réinstallations et les demandes d’asile en rétention).

En 2019,  selon ces différentes sources, 126 270 (Eurostat, en incluant les mineurs non accompagnés et les réinstallations),  123 354 (OFPRA, idem), 138 420 (ministère de l’intérieur)  premières demandes d’asile  (mineurs compris)  ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 7 à 9,3% des demandes par rapport à l’année précédente.  Le nombre de réexamens est de  9 025 pour Eurostat, 8 904 pour l’OFPRA et de 12 863 pour le ministère de l’intérieur. Le nombre de procédures « hors GUDA » est de 26539 selon le ministère. Au total, selon le ministère,   177 822 demandes ont été introduites en France dont 141 501 relevait de l’OFPRA et donc 36 421 étaient « Dublinées » à la fin de l’année.

Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 105 900 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais 9 060 ont vu leur demande « requalifiée » en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée  (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre,  celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380  dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées.

Nationalités de demandeurs d’asile

L’Afghanistan est redevenu le premier pays de provenance des demandeurs d’asile avec selon Eurostat 10 140 demandes, principalement le fait d’adultes. Viennent ensuite deux pays considérés comme sûrs avec l’Albanie ( 9 235) et la Géorgie (8 280 demandes).  La Guinée, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire complètent le quintet de tête.

Demandes d’asile des mineurs non accompagnés

Le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est de 755 en 2019 contre 690 en 2018  soit une «hausse » de 9,4%. La première nationalité est l’Afghanistan avec 207 demandes suivi de la RDC, de la Guinée et du Burundi (vraisemblablement Mayotte).

Réinstallations

Le Gouvernement s’était engagé à accueillir 10 000 personnes réinstallées en 2018-2019. il a presque réalisé son objectif puisque 9 684 personnes sont arrivées dont 4 652 en 2019. La première nationalité est la Syrie avec plus de 6 600 personnes (en provenance de Turquie, du Liban et de Jordanie) , suivie de loin par le Soudan (1 372 en provenance principalement du Tchad) , l’Erythrée (474 en provenance du Niger et d’Égypte), la Centrafrique (464 en provenance du Tchad) et du Nigeria (261 en provenance du Niger)

Eurostat a publié des chiffres légèrement différents. Selon l’office européen, 5 600 personnes ont été réinstallées en France,

Décisions prises par l’OFPRA

Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions hors mineurs accompagnants,  dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires, soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

Les statistiques fournies par Eurostat sont nettement différentes puisque le nombre de décisions adultes est de 87 445 avec 9 395 statuts de réfugiés et 8 085 PS soit 20% d’accord. Cela s’explique par le fait que l’OFPRA comptabilise les statuts de réfugiés reconnus à des mineurs à titre personnel parmi les décisions « adultes » et par l’inclusion des personnes réinstallées (ce qui fait une différence non négligeable de 4 500 décisions).

Comme pour les demandes d’asile, l’Afghanistan est la première nationalité à qui est octroyée une protection avec 4 660 décisions dont 4 235 protections subsidiaires (soit 60,3% d’accords). Malgré la baisse de la demande, le Soudan est la deuxième nationalité avec 1 915 protections (soit 59%). La Syrie arrive troisième avec 1 145 protections (sans compter les personnes réinstallées au nombre de 2 435 selon le HCR). A l’inverse, les trois pays comptabilisant le plus grand nombre de rejets sont l’Albanie (7 125, soit 6,1% d’accord), la Géorgie (7 080, soit 3,2% d’accord) et la Guinée ( 5 920, soit 10,1%).

Quant aux décisions prises pour les mineurs,  le taux d’accord est de 67% variant de 100% pour le Yemen,  95% pour le Burundi, 83% pour l’Afghanistan. En comptant les annulations CNDA le taux d’accord est de 82%.

Une année exceptionnelle pour la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile qui a publié un rapport d’activité a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés  en cinq semaines.

La principale nationalité  qui a déposé des recours est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du  Bangladesh et de l’ Afghanistan.

La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes.  Le bureau d’aide juridictionnelle  a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

La CNDA a  pris un nombre record de 66 464 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances,  soit 33.5% des décisions. Elles ont visé certaines nationalités, notamment les Chinois (96%), les Haïtiens, les Pakistanais, ou les Maliens. Mais la nouveauté est l’importance des ordonnances pour des pays considérés comme sûrs (Albanie, Géorgie et Arménie)

Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers adultes en novembre).

En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. la Guinée devient la première. nationalité pour le nombre de  reconnaissances du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalifications) Mais ce sont les Afghans avec 1 729 protections dont 1 208 PS , à qui la CNDA  accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, le taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

A la fin de l’année  2019 environ 110 000  demandes  étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais.

Un dispositif d’accueil saturé?

En données brutes, selon l’OFII, le dispositif national d’accueil comptait 81 866 places  stables fin 2019 . Parmi elles, 78 105 soit 95.4% étaient occupées.  73 468 personnes sont entrées dans un lieu contre 73 396 en 2018 dont 13 372 Afghans et 65 079 en sont sorties (contre 66 006 en 2018)

Parmi les 71 805 places, 53 319 sont occupées par des demandeurs à l’OFPRA, 7 201 par des Dubliné·e·s (soit à peine 20% de cette catégorie), 12 306 par des réfugié·e·s et 5 279 par des débouté·e·s. Les personnes « en présence indue » représente 12.3% des places.

Mais à regarder de plus près, ces chiffres semblent erronées. D’abord parce que le parc géré par l’OFII est en diminution (81 866 contre 93 000 en 2018) car il a été décidé d’exclure les places CAES et les hébergement non stables (hôtels). Mais le bât blesse encore plus lorsque l’on compare les données du ministère et celle de l’OFII : il manque ainsi plus de 2 360 places de CADA,  369 places de PRADHA et 600 places d’HUDA stables (les hôtels avoisinant 11 000 places)

Dès lors, si on rapporte le nombre de personnes présentes à celui des places autorisées fourni par le ministère, le taux d’occupation dans les CADA est de 90% et même en deçà dans trois régions (AURA, Nouvelle Aquitaine, et Occitanie)  et de 93% au total (soit 7 000 places vacantes ou non répertoriées à la fin de l’année). En clair, c’est la confirmation qu’il y a un sérieux problème d’attribution des places CADA (et des CPH) . Surtout la moitié des personnes qui demandent asile ne sont pas hébergées avec des grandes variations entre régions (71.5% en Ile-de-France et 12% en Bourgogne-Franche-Comté)

La France au coude à coude avec l’Allemagne.

Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne  : 143 030 contre 142 450.  C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs était nettement plus important outre-Rhin.  L’Espagne, qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe, compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens. Le nombre de demandes d’asile en Italie a diminué de moitié tandis que la Grèce connait une forte hausse  avec 77 200 demandes.

Quant aux décisions de première instance,  l’Italie a « déstocké » massivement en prenant plus de 88 000 décisions adultes  dépassant légèrement la France. L’Espagne a délivré des statuts humanitaires aux nombreux vénézuéliens qui ont demandé asile.

Enfin la situation est contrastée en ce qui concerne les demandes d’asile en instance. L’Italie a diminué de moitié ce nombre, L’Allemagne l’a réduit de 40 000 tandis que l’Espagne et la Grèce ont dépassé les 100 000 demandes en instance. La France qui frôle les 80 000 dossiers en instance à l’OFPRA (donc sans compter les 50 000 Dublinés en cours d’instruction) a connu une forte hausse.

Auteur: Responsable national Asile