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Asile : bilan en France et en Europe pour 2019

22 janvier 2020

Le ministère de l’intérieur a publié des données statistiques relatives aux demandes d’asile le 21 janvier 2020. Ces données ont été complétées par le rapport d’activité de la CNDA

Donnnées en open data

Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

  • L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA,  les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
  • A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés. Les données sont alors arrondies.
  • L’OFII et le ministère de l’intérieur  publient le nombre de demandes enregistrées dans les guichets unique des demandes d’asile ( GUDA) ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure,  peuvent saisir l’OFPRA.

En 2019  selon ces différentes sources, 123 530 (OFPRA) , 154 920  (ministère de l’intérieur ) demandes  ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 10 à 11% des demandes par rapport à l’année précédente. S’ajoute pour le chiffres du ministère de l’intérieur , 16 790 « requalifications » des années précédentes soit 171 420 demandes. Ce nombre est un nouveau record.

 

Si on reprend les statistiques précédemment publiées, environ 135 000 personnes adultes ont été l’objet d’une procédure Dublin depuis 2016, environ 75 000 ont finalement accédé à la procédure OFPRA, près de 13 000 ont été transférées, un peu plus de 30 000 sont toujours dans cette procédure et près de 19 000 ont un destin indéterminé (une bonne part d’entre elles sont considérées en fuite)

 

 

Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 110 000 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais un peu plus de 9000 ont vu leur demande « requalifiée en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée  (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre,  celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380  dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées

 

 

Près de 95000 décisions prises par l’OFPRA

Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions adultes dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

 

Une année exceptionnelle pour la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés  en cinq semaines

 

La principale nationalité est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du  Bangladesh et de l’ Afghanistan.

 

La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

 

Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes

Le bureau d’aide juridictionnelle  a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

 

 

La CNDA a  pris un nombre record de 66 466 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances,  soit 33.5% des décisions.

 

 

Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

 

Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

 

délai Délai en jours
délai moyen constaté pour décisions prises en collégiale 294
délai moyen constaté pour décisions prises après audience Juge unique 120
délai moyen constaté pour ordonnances 169
délai moyen constaté 218

 

Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers en novembre).

 

En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. En ce qui concerne les annulations, la Guinée devient la première. nationalité pour la reconnaissance du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalification) Mais ce sont les Afghans avec 1729 protections dont 1208 PS à qui la CNDA  accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, e taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

 

On peut estimer le nombre de décisions définitives. Le taux d’accord est alors de 35% contre 41% en 2019.

 

A la fin de l’année  2019 environ 90 000 dossiers étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais. Les mesures

 

 

La France au coude à coude avec l’Allemagne

Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne 143 030 contre 142 450.  C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs étaient nettement plus important outre-Rhin.  L’Espagne qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens.

 

Quant aux décisions de première instance,  la France est également première pour le nombre de décisions, d’accord et de rejets. En revanche, le taux d’accord est le plus faible des trois pays avec 23.6% contre 28, 7% pour l’Allemagne et 65% pour l’Espagne.

 

 

Auteur: Responsable national Asile

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