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Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile : de nouvelles dispositions pour les refus et les retraits

1 juin 2021

La recodification du CESEDA a modifié les dispositions relatives aux refus et aux retraits des conditions matérielles d’accueil.

Après une décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019 qui les avait jugées non conformes au droit de l’Union, les dispositions relatives aux refus et aux retraits des conditions matérielles d’accueil ont été modifiées à la faveur de la recodification du CESEDA.
Depuis le 1er mai 2021, un nouveau régime est prévu :

Les refus immédiats (article L. 551-15 CESEDA)

  1. le refus de l’offre ou de l’orientation régionale

La loi prévoit que l’OFII peut orienter vers une région ou un lieu d’hébergement notamment dans le cadre du schéma national d’accueil. Si la personne refuse de s’y rendre ou ne le rejoint pas dans un délai de cinq jours L’article L. 551-15 du CESEDA prévoit  désormais que le bénéfice est refusé immédiatement totalement ou partiellement.

  1. Les demandes dites tardives ou les réexamens.

Lorsque la personne demande l’asile plus de 90 jours après son arrivée (60 en Guyane), ou a formulé un réexamen, l’OFII fait dès l’enregistrement un refus, total ou partiel  des conditions matérielles d’accueil.

Comment contester la décision ? 

Le décret a ressuscité la disposition  réglementaire pourtant annulée prévoyant un recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de l’OFII.  Il faut donc le saisir (par exemple par mail) avant tout recours devant la juridiction administrative mais il n’est pas nécessaire d’attendre la réponse explicite ou implicite à ce recours, pour saisir la juridiction (CE, 16 juin 2021, n°440064)

modele de RAPO  OFII

modèle de référé suspension contre le refus immédiat pour les demandes dites tardives et les réexamens

Les cas de retrait total ou partiel après observations préalables (art. L551-16 CESEDA)

L’OFII peut retirer totalement ou partiellement les conditions d’accueil dans les cas suivants :

  1. l’abandon de la région ou du lieu d’hébergement

Si la personne qui a acceptée d’être orientée vers une autre région ou dans un lieu d’hébergement le quitte plus de sept jours, elle l’a abandonné et peut faire l’objet d’une procédure de retrait et la personne ne peut pas accéder à un centre d’hébergement généraliste autre que d’urgence, ni faire valoir son droit à l’hébergement opposable (article L. 552-11 du CESEDA).

2.L’absence aux convocations des autorités

La loi prévoit que si une personne ne se présente pas aux convocations des autorités, elle peut se voir retirer les conditions d’accueil. C’est notamment le cas si la personne dublinée prend la fuite, constat fait par le préfet ou si elle est de retour, l’OFII considérant qu’elle ne s’est pas présentée aux convocations de l’Etat membre responsable.

Le texte restaure une procédure de rétablissement du bénéfice sur demande dont la suppression avait conduit le Conseil d’Etat à juger la loi non conforme.

L’OFII doit statuer sur le rétablissement en fonction du besoin en matière d’accueil, de la vulnérabilité et le cas échéant, des raisons l’ayant conduit à ne pas respecter ses convocations. Dans les faits; l’OFII le refuse sauf vulnérabilité.

 3. L’absence de réponse aux demandes d’information de l’OFII

La loi prévoit la possibilité de retirer les conditions d’accueil en cas de non réponse aux demandes d’information de l’OFII (notamment sur l’hébergement et sur l’attestation). Il semble que les conditions sont rétablies dès que l’information parvient à l’OFII.

4.Les informations mensongères sur les revenus, sur la composition familiale ou la demande sous plusieurs identités (identifiées à une manoeuvre frauduleuse)

Le décret prévoit alors la restitution des sommes trop perçues.

5. Des sanctions pour comportement violent ou non respect du règlement d’un centre

La loi prévoyait de retirer les conditions d’accueil dès que la personne n’a pas respecté le règlement et notamment si elle s’est absentée sans prévenir le gestionnaire. Cette disposition est contraire au droit de l’Union puisque la CJUE a exclu ce retrait total dans une décision du 12 novembre 2019, Haqbin . La loi prévoit désormais que des sanctions seront définies par décret (à prendre).

Dans tous les cas, l’OFII doit informer qu’il envisage de retirer et doit laisser un délai pour que l’intéressé présente des observations (quinze jours) avant de prendre une décision. En théorie, la personne garde le bénéfice des conditions d’accueil. En réalité, tout est coupé.

Comment contester? 

Présenter des observations est une étape nécessaire mais dérisoire car l’OFII n’en prend en compte qu’en cas d’extrême vulnérabilité qui doit être étayée par moult certificats (enfreignant le secret médical ou professionnel) . En revanche contester (en référé suspension ou référé liberté) le plus tôt possible apparaît primordial notamment pou les Dublliné·e·s en fuite car les juridictions reprochent après de ne pas l’avoir fait plus tôt Pour le bénéfice des conditions d’accueil, il faut plusieurs absences aux convocations et non une seule comme cela peut l’être le cas  pour la prolongation du délai de transfert.

La procédure de rétablissement n’est encadrée par aucune disposition; En cas de refus total ou partiel, la décision de l’OFII peut être contestée par le biais d’un référé suspension ou d’un référé liberté.

Recueil de jurisprudences

Le contentieux des conditions matérielles d’accueil a douze ans. Créé par des ordonnances  du juge des référés du Conseil d’Etat de mars 2009,à partir des textes européens,  il a connu un essor progressif en raison de l’augmentation importante du nombre de refus, de retraits et de suspensions pris par l’office français d’immigration et d’intégration qui est compétent pour fournir les conditions d’accueil aux demandeurs d’asile.

télécharger le recueil de jurisprudences des conditions matérielles d’accueil

Auteur: Responsable national Asile

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