Débat immigration : le gouvernement durcit le ton

Le débat sur l’immigration et l’asile qui s’est déroulé le 7 octobre à l’Assemblée nationale et le 9 au Sénat a été l’occasion pour le gouvernement de présenter quelques-unes des pistes actuellement à l’étude pour « limiter les flux migratoires ». « Faire la chasse aux fraudeurs » et « réduire l’attractivité de la France » pour les personnes migrantes et demandeuses d’asile sont apparues comme deux priorités.

Les ressortissants des pays d’origine « sûrs » sont pointés du doigt car ils abuseraient de la demande d’asile, notamment les Albanais et Géorgiens. Mais il serait inacceptable de ne pas examiner avec attention les situations particulières des personnes au prétexte de la situation générale dans leur pays d’origine. Preuve en est : 1070 albanais et 238 géorgiens ont obtenu le statut de réfugié en 2018, leurs craintes de persécutions ont donc été reconnues comme fondées.

Les personnes en procédure Dublin sont désignées comme détournant la procédure d’asile. Le gouvernement pointe la nécessité du renforcement de la solidarité européenne pour soutenir les États de première entrée avec des relocalisations, des aides matérielles et financières. Mais en attendant la France doit jouer la solidarité en examinant les demandes d’asile des dublinés, comme le permet le règlement, plutôt que de laisser les personnes sans droit le temps d’un très hypothétique transfert vers le pays de première entrée.

Les abus sont aussi mis en avant concernant le bénéfice de l’aide médicale d’État (AME), ce qui justifie selon le gouvernement la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude. Pourtant, selon un rapport du Sénat on comptait 38 cas de fraude avérés à l’AME sur 300 000 bénéficiaires en 2018.

Si le gouvernement a indiqué vouloir renforcer l’activité de la France pour les personnes qui peuvent contribuer au rayonnement culturel et économique de la France, il a en revanche dépeint l’image d’une France « trop attractive » pour les migrants et demandeurs d’asile, ce qui nécessiterait d’assurer une « convergence » avec les autres pays européens en matière d’accueil des personnes étrangères.

La Cimade constate pourtant que loin d’être attractive, la politique de la France en matière d’immigration et d’asile est répressive et dissuasive : des personnes sont expulsées vers des pays en guerre, des enfants sont enfermés en centre de rétention, des refoulements illégaux ont lieu aux frontières, un demandeur d’asile sur deux n’est pas hébergé par l’État, des contrôles sont effectués dans les lieux d’hébergement, il est impossible dans certaines préfectures d’obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, etc.

Parmi les mesures sur lesquelles le gouvernement a indiqué qu’une réflexion était en cours, on peut noter l’instauration de quotas concernant l’immigration professionnelle. Ils seraient décidés soit par nationalité, ce qui reviendrait à institutionnaliser et légaliser une discrimination à raison de la nationalité et qui serait contraire à la constitution et au droit international, soit par profession, ce qui repose sur une logique purement utilitariste.

La révision de Schengen pour renforcer les contrôles aux frontières internes et externes est également à l’étude. Pourtant cela ne relève d’aucune nécessité puisque tous les outils existent déjà pour opérer ces contrôles. D’ailleurs, cela fait déjà quatre ans que la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, la Norvège et le Danemark ont rétablis de façon « temporaire et exceptionnelle » les contrôles. Or la construction européenne repose sur le droit à la libre circulation, c’est un principe fondateur qui est actuellement remis en cause. Renforcer les contrôles serait de plus néfaste pour l’activité économique de la France, notamment concernant le tourisme, le travail transfrontalier, le transport de marchandises.

En matière de protection maladie, trois mesures pourraient être envisagées. En matière d’AME, instaurer un accord préalable pour certains soins et ajuster le panier de soins. Pour les demandeurs d’asile, instituer un délai de carence de trois mois avant de pouvoir être rattachés à l’Assurance maladie, et donc avoir accès aux soins. Or il est démontré que toutes les mesures qui visent à restreindre l’accès aux soins sont contreproductives en termes de santé publique, que ce soit d’un point de vue médical comme d’un point de vue économique.

Sous couvert d’une discussion sans tabou sur l’immigration, le gouvernement avance ses pions pour un nouveau durcissement de la politique migratoire. Il a d’ailleurs saisi le Conseil d’État pour engager une réflexion sur une nouvelle réforme du droit des étrangers.

Pour aller plus loin : lire le document de décryptage des préjugés actualisé à l’occasion du débat immigration.

Auteur: Service communication