droit d’asile : premier bilan de l’année 2022 en France

Le ministère de l’intérieur a publié le 26 janvier 2023, des données relatives aux demandes d’asile en 2022

Données 

Enregistrements de demandes d’asile

Selon le ministère de l’intérieur ,  137  046 premières demandes d’asile et  19 057 demandes ultérieures ont été enregistrées en  2022  en France, soit une hausse de 27 %,par rapport à 2021 (31% pour les premières demandes et 12% pour les demandes ultérieures).

Dubliné·e·s 

36 891 personnes enregistrées comme primo-demandeures et environ 2 767  demandes ultérieures  (les personnes transférées qui déposent une nouvelle demande) sont  Dubliné·e·s  contre 33 374 en 2021 et 31 632 en 2020, soit une hausse de  10%. Cela paraît un peu surprenant car pour plusieurs nationalités comme l’Afghanistan, le Bangladesh ou encore la Turquie, il y a un différentiel assez net entre les demandes enregistrées  et celles introduites après de l’OFPRA et que le ministère a indiqué dans un dossier de presse que 40% des demandeurs d’asile étaient dans cette procédure. On ignore leur nationalité et le principaux pays qui sont saisis en application du règlement. (les secondes sont publiées sur Eurostat un peu plus tard dans l’année). Cette procédure concerne donc 27% des premières demandes et 15% des demandes ultérieures.  7 356  des Dubliné·e·s  ont été requalifié·e·s dans l’année (20% de ce groupe) et  29 535 personnes enregistrées dans l’année étaient encore dans cette situation à la fin de 2022. , 10 437 personnes enregistrées les années précédentes sont sorties de la procédure  Dublin et ont pu accéder à l’OFPRA soit un total de 17 993, ce qui est relativement faible.

Environ  100 000 premières demandes ont relevé directement de l’OFPRA dont environ  32 000 examinées selon la procédure accélérée, soit une part  de 24%. . Le ministère indique qu’à la fin de l’année un peu plus de 107 000  avaient une attestation permettant de saisir l’OFPRA (y compris donc les « requalifié·e·s » de l’année).

Nationalités

Les cinq premières nationalités  sont l’Afghanistan,  loin devant le Bangladesh, la Turquie, la  Géorgie et le Congo RDC.

Les données du ministère ne sont pas tout à fait les mêmes que celles publiées par Eurostat qui permettent également d’estimer le nombre d’enregistrement  procédures accélérées à 33 000, soit 24% du total.Les différences entre les données Eurostat et celles de l’OFPRA permettent de distinguer les nationalités faisant l’objet de réinstallations (Syrie, Palestiniens, Centrafrique) et en positif, celles qui sont l’objet de Dublin (à commencer par les Afghans).

Près de 135 000 décisions prises par l’OFPRA et 67 000 à la CNDA

En 2022, le nombre de décisions prises par l’OFPRA s’élève à 134 454. Le taux d’accord est de 28,6% avec les mineurs). le nombre de  protégé·e·s est de 38 789 . Le délai moyen constaté est de 5,2 mois contre 8,6 mois en 2021  et 10, 3 mois  en 2020 et le nombre de demandes pendant de 46 000, après être tombé à 40 000 en juin.

La CNDA a quant à elle enregistré 61 552 recours soit 65% des décisions de rejet de l’OFPRA (mais 80% des décisions adultes). Elle a pris 67 142  décisions et annulé 14 456 décisions de l’OFPRA soit un taux d’annulation de 22%. Le nombre de dossiers pendants est de 27 000 (environ 32 000 en comptant les mineurs).  Bilan cnda 2022

Au total  plus de 56 000 personnes ont obtenu une protection en 2022 soit un taux global de 41%.

Eurostat a publié des données partielles sur les décisions de première instance (sans les réinstallations) qui donnent des indications sur les nationalités les plus protégées : l’Afghanistan est encore en tête avec plus de 11 665 accords (69% du total), principalement des statuts de réfugiés (ce qui change des années précédentes où des protections subsidiaires étaient octroyées à la grande majorité des Afghans). Suivent de très loin la Guinée avec 1 840 protections (dont 83% concernent des mineurs), la Côte d’Ivoire (1810), la Syrie ( 1775 sans les réinstallés), la Somalie ( 1595 dont 1115 protections subsidiaires) et la République démocratique du Congo (1315). La Chine (ou plutôt le Tibet) a le plus fort taux d’accord parmi les grandes nationalités ( 1 150 soit 95,4% du total). A l’inverse, les plus faibles taux concernent les pays considérés comme sûrs à l’exception notable de Maurice avec 55% d’accords, ce qui peut remettre en cause l’inscription de ce pays dans la liste du conseil d’administration de l’OFPRA.

140 000 demandes pendantes dont plus 60 000 Dublinés

Fin 2022,  selon Eurostat, environ 140 000 personnes avaient une demande d’asile pendante contre 145 000 en 2021  et 165 000 en mai 2020. Même si on dispose pas de chiffres exacts pour la CNDA et pour les Dublinés, on peut estimer leur nombre selon le stade de la procédure et par région.  Environ 47 000 demandes sont pendantes devant l’OFPRA, 31 000 devant la CNDA et les « Dublinés » avec plus de 60 000 personnes sont la première catégorie de demandeurs d’asile.

La répartition des nationalités des demandes pendantes correspond, peu ou prou, à celles des demandes enregistrées. En novembre 2022,  21 770 Afghans avaient une demande pendante dont  10 000 Dubllinés, 8380  à l’OFPRA et environ 2 000 à la CNDA. Les Bangladais en comptaient 11 600 demandes pendantes, la Turquie 10 390, le Pakistan 7 195 la Guinée 6495. 

Protection temporaire : le grand flou des statistiques

Après l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe, plus de 4 millions de personnes ont quitté le pays pour trouver refuge dans les pays de l’Union européenne. Pour ce qui concerne la France, il y a des données diverses et divergentes : le ministère de l’intérieur comptabilise un peu plus de 65 ooo titulaires d’une autorisation . Eurostat compte 95 000 décisions mais seulement 68 430 bénéficiaires à la fin de l’année après en avoir eu 134 740 en novembre. Le HCR en comptabilisait près de 119 000 fin octobre et l’OFII, après avoir indiqué que plus de 100 000 Ukrainiens bénéficiaient de l’allocation, n’en comptait que 81 885  à la fin de l’année. Quel que soit le bon nombre, la France est le pays d’Europe ayant le ratio le plus faible de personnes en provenance d’Ukraine par rapport à sa population (0,1% de sa population)

Accueil : schéma national d’accueil et admissions

Les données relatives à l’accueil ne sont pas fournies par le ministère mais parcimonieusement par l’OFII.

En comparant les demandes pendantes (environ 143 000 fin 2022) et le nombre de bénéficiaires des conditions d’accueil relevant de l’asile (100 598 en décembre 2022 auxquels s’ajoutent 81 885 protégés temporaires dont 65 833 adultes), on  peut estimer qu’un tiers des demandeurs d’asile n’ont pas ou plus le bénéfice des conditions matérielles d’accueil,  soit parce qu’ils ont été considérés en fuite Dublin, ont présenté une demande dite tardive ou de réexamen (refus systématique) ou parce que le droit s’est interrompu (pays d’origine sûrs).

Visas de réunification familiale

Les statistiques publiées par le ministère sur la délivrance des visas montrent une augmentation substantielle puisqu’environ 12 700 personnes se sont vues délivrées un visa de ce type.

Réinstallations et dimension extérieure de l’asile

3 127  personnes sont arrivées par la réinstallation (contre  1827 en 2021,1240 en 2020 et  5 000 avant la pandémie) en provenance d’un premier pays d’asile comme le Liban, la Turquie, le  Rwanda, l’Egypte ou la Turquie. La première nationalité reste la Syrie mais en nombre nettement moins important qu’auparavant.

Auteur: Responsable national Asile