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Le Conseil d’Etat autorise les couples franco-étrangers à venir se marier en France

22 avril 2021

Saisi par plusieurs couples binationaux et par l’association les Amoureux au ban public, le Conseil d’Etat a suspendu l’interdiction d’entrée en France en vue d’y célébrer un mariage, consécutive à la circulaire gouvernementale publiée le 22 février dernier dans le cadre de la crise sanitaire.

Après avoir suspendu le 21 janvier dernier le gel des délivrances de visas dans le cadre des procédures de rapprochement familial, le Conseil d’Etat a de nouveau retoqué, dans une décision du 9 avril 2021, une mesure attentatoire à la vie privée et familiale des personnes étrangères et de leur famille.

La Haute juridiction a ainsi considéré qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du 22 février 2021, qui a restreint l’accès au territoire français sauf motif impérieux et interdit en pratique à de nombreux couples franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, alors même que des bans étaient publiés et des dates de mariage fixées, sans toujours pouvoir être reportées.

Le mariage, qui est pourtant reconnu comme une liberté fondamentale sans distinction de nationalité, n’a pas été cité au titre des motifs impérieux permettant de franchir la frontière. En théorie, un laissez-passer peut être délivré aux personnes étrangères « qui n’appartiennent pas aux catégories dérogatoires [citées] et qui doivent se déplacer pour un motif impérieux« , mais les critères de délivrance de ces laissez-passer ne sont pas explicités ; et les couples requérants ont été confrontés à des refus de laissez-passer et à des refus d’instruction de leurs demandes de visa en vue de la célébration de leur mariage en France, par divers consulats, sur la base de la circulaire.

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat a donc considéré que « le ministre de l’intérieur ne peut prétendre, eu égard à la faiblesse du nombre de couples en cause, que l’entrée sur le territoire d’étrangers au titre du visa pour motif familial en vue de se marier serait susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation sanitaire en France« . Les mesures en cause sont ainsi disproportionnées : il est enjoint au ministère de l’intérieur « d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français« .

La Cimade salue cette décision qui vient une fois de plus sanctionner des politiques publiques attentatoires aux libertés fondamentales et lourdes de conséquences pour les couples binationaux et les familles étrangères. L’unité de famille et le droit au respect de la vie privée et familiale doivent être protégés, même en temps de crise sanitaire.

Pour aller plus loin : lire le dossier de presse des Amoureux au ban public

 

Auteur: Responsable national Droit au Séjour

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