La réforme de la politique européenne d’expulsion adoptée au Parlement européen

Lundi 09 mars dans la soirée, le Parlement européen a adopté en commission la proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur. La proposition de la Commission européenne, publiée en mars 2025, déjà liberticide et répressive a été encore durcie par le Parlement européen.

En effet, via une alliance du Parti Populaire Européen (PPE, dont fait partie LR) avec les groupes d’extrême droite, c’est une version du texte particulièrement attentatoire aux droits des personnes qui a été adoptée. Les dispositions les plus problématiques de la Commission européenne sont conservées, à savoir :

• Le renforcement des systèmes de fichage à travers l’Union européenne (UE)
• L’introduction d’une « mesure d’éloignement européenne » : chaque État serait tenu d’appliquer les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres – sans pour autant appliquer la même logique aux décisions de protection
• Le placement de la rétention administrative au cÅ“ur de la logique d’expulsions
• La remise en cause d’éléments fondamentaux de notre État de droit, avec des mesures réduisant l’accès à la justice et mettant à mal le droit au recours effectif;
• L’externalisation des expulsions : le texte ouvre la possibilité aux États membres de conclure des accords avec un pays hors UE vers lequel expulser des personnes, quelle que soit leur nationalité (les « hubsde retour »).
• Certaines garanties procédurales sont amoindries, par exemple : les familles avec des mineur.es pourraient être envoyées vers des centres de retour.

Depuis la proposition de la Commission en mars 2025, de nombreuses organisations ont alerté sur les conséquences délétères de l’adoption d’un tel texte. La Cimade et le CCFD Terre-Solidaire ont appelé à rejeter ce texte dans un document de décryptage, et condamnent fermement aujourd’hui l’adoption de ce texte. Avec celui-ci, l’Union européenne fait un pas de plus vers le renoncement aux droits fondamentaux et à ses valeurs fondatrices.

Les négociations[1] à venir au cours desquelles sera actée la version finale du texte font craindre le pire: la position du Conseil européen, adoptée en décembre, est également plus répressive que la version initiale de la Commission européenne.

Et pourtant, une autre approche est possible : nous appelons à l’arrêt des expulsions et la fermeture des lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères et plus globalement à des politiques migratoires fondées sur le respect des droits et de la dignité humaine.

[1] Processus de concertation entre les trois institutions européennes : la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen

Contact presse: 

Valentina Pacheco, valentina.pacheco@lacimade.org 06 42 15 77 14

Sophie Rebours, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org 07 61 37  38 65

Auteur: Service communication