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NON aux audiences en visioconférence au CRA de Rennes !

21 avril 2021

Communiqué commun : Pour dire NON à une justice d’exception pour les personnes étrangères, les associations et organisations signataires appellent à une manifestation jusqu’au CRA

Pas de justice d’exception pour les exilé.e.s !

Depuis la mi-février 2021, une salle de visioconférence, annexe de la Cité judiciaire de Rennes, est en construction au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Jacques-de-la-Lande. Une fois qu’elle sera opérationnelle, les audiences auront donc lieu sans présentation physique des personnes au tribunal.

En France, les préfectures peuvent enfermer les personnes étrangères sans papiers en centre de rétention afin d’organiser leur expulsion du territoire. La durée maximale est de 90 jours. C’est un juge des libertés et de la détention qui, au 2ème jour, examine la régularité de cet enfermement, puis autorise ou non sa prolongation après 30, 60 et 75 jours d’enfermement. Ces audiences ont lieu à la Cité judiciaire de Rennes, elles sont publiques, les personnes étrangères y bénéficient de l’assistance d’un avocat, et éventuellement d’un interprète.

Mais d’ici quelques semaines, ces audiences se tiendront en visioconférence, directement depuis l’annexe composée de « préfabriqués », jouxtant le CRA. Les raisons avancées pour justifier cette dématérialisation sont principalement d’ordre logistique et sécuritaire, notamment permettre de limiter les déplacements d’escortes policières, et les risques d’évasion des personnes retenues.

Même si le recours à la visioconférence a été légalisé par la loi asile et immigration de 2018 sous certaines conditions (la salle d’audience doit dépendre du ministère de la Justice et donc avoir un accès distinct et indépendant du CRA et doit être accessible au public afin de garantir la publicité des débats), nous contestons la mise en pratique de ces audiences.

En effet il est indéniable que ces dernières se feront au détriment des droits des personnes étrangères car, dans ces conditions, comment garantir le respect des droits de la défense, et du droit au procès équitable ?

Les avocats, les interprètes vont-ils se déplacer au centre de rétention ou bien intervenir, comme le juge, depuis le tribunal ?

Quelle garantie de confidentialité des échanges avec l’avocat, si la personne retenue ne peut pas le rencontrer physiquement et que des policiers se trouvent à proximité durant l’entretien ?

Qu’adviendra-t-il si, comme cela se produit déjà, l’audience est entravée ou interrompue par des problèmes techniques ?

Plus globalement, quelle compréhension pourront avoir les personnes concernées de la situation et des enjeux liés à ces audiences puisqu’elles ne quitteront plus matériellement l’aire du CRA ?

Le recours à la justice par visioconférence invisibilise encore la situation des personnes étrangères dans les centres de rétention et fragilise toujours plus l’exercice de leurs droits. Il remet en cause le principe/l’apparence d’indépendance et d’impartialité de la justice, tout en éloignant du droit commun les personnes étrangères, qui devraient pourtant pouvoir bénéficier du même accès à la justice que les français.es.

 

Pour dire NON à une justice d’exception pour les personnes étrangères, les associations et organisations signataires appellent à une manifestation jusqu’au CRA

le samedi 24 avril 2021.

Rendez-vous à 14h30 devant L’Aire Libre à Saint-Jacques-de-la-Lande

Prises de parole à 15h30 devant le CRA

 

Organisations signataires :

Accueil réfugiés Bruz,  Action Culture Entreprise,  ANAFE – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers -,  Bienvenue Rennes,  CCFD Terres Solidaires 35,  La Cimade,  Collectif Justice et Vérité pour Babacar Gueye,  Collectif Sans Papiers Rennes,  Droit Au Logement,  Ensemble 35,  FASTI,  GISTI,  Groupe Logement 14/10,  GT Migrants FI Rennes,  la Ligue des Droits de l’Homme,  MIDAF,  MRAP 35,  NPA Rennes,  Observatoire citoyen du CRA de Oissel, Observatoire de l’enfermement des étrangers*, le Paria,  Solidaire 35,  Sud Education 35,  Syndicat de la Magistrature,  UD CGT 35,  UL CGT Rennes,  UL CNT 35,  Un Toit Un Droit.

*L’observatoire de l’enfermement des étrangers est composé de :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

 

Auteur: Service communication

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