OQTF sans délai envoyée par la poste : mode d’emploi

La préfecture de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfecture du Raincy ont une stratégie bien particulière pour notifier les décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français : elles les envoient par la poste en laissant un délai de 48 heures – décompté de minutes en minutes, week-end et jours fériés compris – pour introduire un recours auprès du juge administratif.

Seulement, cette pratique est illégale ! En effet, la loi prévoit expressément que les OQTF sans délai de départ volontaire doivent être notifiées par voie administrative, i.e. remises en mains propres. Cette obligation permet – en théorie – de garantir une compréhension de la décision et une possibilité d’agir dans l’urgence. Elle est précisée à l’article R776-2 II du CJA.

Dès lors, en envoyant ces décisions par la poste, les voies et délais de recours sont inopposables. Cela signifie que la personne faisant l’objet d’une telle mesure pourra envoyer un recours au tribunal en dehors de ce délai de 48 heures et pendant une durée d’un an à compter de la notification ou du moment où la personne a eu connaissance de la décision (CE, ass., affaire n°387763 du 13 juillet 2016)

Concrètement, comment procéder ?

1. 1. 1. 1. 1. 1. S’assurer que la personne est toujours dans ce délai d’un an à compter de la notification
               2. Remplir ce modèle de recours en complétant les pointillés et en cochant les cases des décisions contestées (refus de titre de séjour, OQTF, absence de délai de départ, etc.). Pour rappel, la fiche réflexe sur les OQTF se trouve ici
               3. Envoyer en LRAR ou déposer au tribunal administratif le recours en 4 exemplaires. Garder sur soi la preuve de ce dépôt (AR ou accusé réception de l’horodateur)
               4. Se mettre en lien avec un·e avocat·e payant ou au titre de l’aide juridictionnelle pour rédiger le recours complet et constituer le dossier de défense. Si la personne peut prétendre à l’aide juridictionnelle (calcul en ligne des droits à l’AJ), envoyer avec l’avocat·e ou une association spécialisée en droit des étrangers, comme la Cimade, le formulaire de demande complété au bureau d’aide juridictionnelle et joindre ce modèle de lettre à compléter, expliquant l’illégalité de la notification.
               5. Surveiller son courrier pour répondre aux demandes du bureau d’aide juridictionnelle et du tribunal administratif

Le véritable débat aura lieu avant l’audience, par un échange d’écrits. C’est pourquoi le lien avec l’avocat·e doit être établi le plus rapidement possible, afin d’étayer la situation et de s’appuyer sur des preuves claires. En attendant l’issue de l’audience, voici quelques conseils préventifs face à la police :

1. 1. 1. 1. 1. 1. • Conserver la preuve du dépôt du recours ainsi que le numéro de l’avocat·e ou de l’association qui accompagne la personne
                  • Garder une copie des preuves concernant sa vie en France (acte de naissance des enfants, scolarisation, preuves d’hébergement, de domiciliation, certificats médicaux non descriptifs, acte de mariage, etc.)
                  • Éviter les lieux où il y a souvent des contrôles (grandes gares, aéroports, grandes places, etc.) et être en règle dans les transports en commun
                  • En cas d’interpellation et de placement au commissariat, il est préférable d’expliquer sa situation (recours devant le tribunal, éléments de la vie en France). La personne a le droit d’être assistée par son avocat·e ou un·e avocat·e commis·e d’office, un·e interprète et d’être examinée par un médecin

Attention!  Il n’y a aucune obligation de signer les documents de la police ! Et si la police ou la préfecture a le passeport, cela facilitera l’expulsion !

Et une saisine du défenseur des droits ?

Cette situation peut être dénoncée auprès du défenseur des droits pour qu’il puisse intervenir auprès de la préfecture sur cette pratique illégale. Pour cela, il suffit de le saisir sur internet ici ou papier libre en expliquant tout simplement la situation et en donnant ses coordonnées.

Auteur: Admin_Ile_de_France